EVALUATION des INCIDENCES ENVIRONNEMENTALE des Plans et programmes (EIPPE) Christophe Freydier SCADE/UEE Unité évaluation environnementale Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie www.paca.developpement-durable.gouv.fr

L’évaluation environnementale Prévue par la directive 85/337 du 27 juin 1985 (projets) et la directive 2001/42 du 27 juin 2001 (plans et programmes) Réalisée sous la responsabilité des porteurs de projet ou maîtres d’ouvrage Elle se traduit par une étude d’impact pour les projets et un rapport environnemental pour les plans et programmes Elle a pour objectif d’intégrer les enjeux environnementaux dans les plans, programmes et projets Elle est un outil d’aide à la décision Elle est soumise à avis de l'autorité environnementale

Avis de l’autorité environnementale il porte sur sur la qualité du rapport environnemental ou sur l’étude d’impact : contexte du projet, complétude du rapport ou de l’étude d’impact, adaptation des informations aux enjeux, … sur la manière dont l’environnement est pris en compte: explicitations des choix, pertinence des mesures envisagées afin d’éviter, réduire ou compenser les impacts, … Il vise à éclairer le public Il constitue un des éléments d’éclairage de la décision finale Il peut être conclusif (EIPPE) ou non (CGEDD, Projets)

L’UEE : les instructeurs de l’avis de l’Ae (janvier 2016)

Résumé -Attentes de l'AE sur le contenu -évolutions règlementaires (décret de 2016) -l'éligibilité des documents d'urbanisme

Contenu et méthode de l'EIPPE R151-3 du CU pour les PLU (R161-3 pour les CC) le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. R141-2 du CU pour les SCOT et R 122-20 du CE (PDU, SAGE, SDC PEDMA,....)

Les enjeux: hiérarchiser, superposer

Et territorialiser Temps : prévoir un scénario d’évolution de référence (perspectives d’évolution de l’environnement) : identification des pressions, des tendances comme aide à l’élaboration des scenarii et variantes Espace : territorialisation des enjeux : caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable + prise en compte des territoires périphériques si besoin

Évaluation du Plan : des effets notables Evaluation des incidences Une ZAC : Étude d’impact : Analyse des impacts Mesures de réduction = peu d’effets notables Une route Étude d’impact : Analyse des impacts Mesures de réduction = peu d’effets notables Le PLU : Urbanisation existante Site Natura 2000 Zone humide, ZNIEFF… + Projet d’urbanisation (pas d'étude d'impact...) Évaluation du Plan : des effets notables

Evaluation des Incidences Les éléments de base : Cartographies de superposition des enjeux environnementaux et des projets Des zooms sur les zones susceptibles d’être touchées par la mise œuvre du PLU La Justification de la localisation des projets au regard de l’environnement et des alternatives

Mesures d'évitement et de réduction des impacts La démarche d'évaluation vise à éviter et réduire les zones de tension entre projet et environnement par la recherche d'alternatives. Un document de planification vise donc à mettre en oeuvre en amont une politique d'évitement et de réduction. En principe, les effets résiduels dommageables sont faibles et la question des mesures de compensation ne se pose pas.

Les outils du code de l'urbanisme pour réduire les impacts -La délimitation des zones U, AU, A, N et la localisation des ER -les règlements de zone adaptés aux enjeux(attention aux zones N ou A “permissive” dans les zones sensibles sur le plan de la biodiversité, du paysage, des risques,...) -les protections (EBC, L151-19, L151-23,...)

Quelques exemples

Gestion économe du sol: Inverser le regard

Les déplacements -Adéquation entre desserte TC et densité -Schémas des modes doux -Compatibilité avec le PDU (Parkings relais, Places de stationnement)

La ressource en eau -Adéquation urbanisation /réseau assainissement / aptitude des sols (superposer) -Bilan du SPANC -Ripisylve, captage d'eau potable -Directive ERU, DCE, compatibilité avec le SAGE

Les Risques

Pour en savoir plus http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r290.html

Les évolutions règlementaires Evolutions règlementaires depuis 2004 : une transcription progressive d'une directive européenne 2012 : élargissement de l'éligibilité et introduction du cas par cas 2016 (avril) : nouvelle désignation de l’Ae locale qui n’est plus assurée par les préfets mais par une mission régionale de l’Ae (MRAe) issue du CGEDD 2016 (août) : redifinition des projets et des plans et programme soumis à avis ou au cas par cas et évolution des évaluations environnementales

Référence législative Directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE) Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant notamment le code de l’environnement et le code de l’urbanisme Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 Législatif CU : L104-1 et suivants CE : L122-4 et suivants

Référence règlementaire Décret n° 2005-608 codifié dans le code de l’urbanisme Décret n° 2005-613 codifié dans le code de l’environnement Circulaire du 12 avril 2006 du MEDD Circulaire du 6 mars 2006 de la DGUHC Grenelle + insuffisance de transcription Décret n° 2012-995 du 23 août (code de l’urbanisme) Décret n° 2012-616 du 2 mai (code de l'environnement) Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 portant réforme de l’évaluation environnementale Pour les projets, cf : décret 2011-2019 du 29 décembre 2011

L'information du public Problématique au coeur de la directive européenne : L'avis Ae (y compris « sans observation ») est mis en ligne par l'Ae Mise à disposition du public (et de l'Ae) par le MO du document des modalités de prise en compte des consultations dès approbation Pour le K par K : Mise en ligne des saisines par l'Ae avec date de la décision (pour le CE: R122-18) Décision (y compris « sans observation ») publiée sur internet et mise dans le dossier d'EP

FIN