Le Dispositif Départemental de l’Enfance en Danger (DDED) 2016

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger Loi du 5 mars 2007et Loi du 14 mars 2016 La protection de l’enfance : une mission de service public

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger La définition des champs de compétence Un service public subsidiaire à l’autorité parentale L’autorité judiciaire subsidiaire par rapport à l’autorité administrative

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger Une terminologie de référence Information préoccupante (I.P.) Signalement Partage des informations couvertes par le secret

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger 1. L’information préoccupante «L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »    (Art. R. 226-2-2, Code de l’action sociale et des familles)

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger 2. Le signalement Ce terme désigne l’action d’aviser le procureur de la République de la situation d’un enfant en danger au sens de l’article 375 du CC et : présentant les critères définis à l’article L.226-4 du C.A.S.F. ou présentant les critères de transmission sans évaluation de la situation Missions générales, communes à toutes les cellules, quelle que soit leur forme : Centraliser les I.P. : Il s’agit de regrouper dans un même lieu les inquiétudes exprimées par les particuliers, les professionnels du C.d., les autres professionnels du département. L’intérêt de formaliser les IP recueillies est le suivant : bien souvent, c’est le cumul de plusieurs IP, qui traitées séparément débouchent sur un « classement sans suite », qui va permettre au Cg d’être réactif à un certain moment du cumul. Une évaluation de la situation sera alors décidée. Rôle de garant : Le PCd doit organiser la lisibilité et la traçabilité du recueil des IP et de leur traitement pour 3 raisons essentielles: en lien avec la charge confiée par le législateur au PCd par respect des droits des usagers: permettre l’accès à leur dossier, faciliter leur compréhension des décisions prises en vue d’évaluer les actions menées 3. Transmettre des données : Il s’agit des données réglementaires fixées par décret et transmises aux 2 observatoires cités Au-delà de cette liste de données, les Conseils départementaux peuvent organiser la collecte d’autres données, selon leurs besoins et en lien avec les politiques menées. 4. Organiser le partenariat du fait de l’obligation, pour certains partenaires, d’apporter leur concours au Président du Conseil général et, pour d’autres, de participer au dispositif mis en place (d’où : après l’étape d’information sur le dispositif : une étape de « maturation » en vue de la signature du protocole) 5. Informer la population. Tout particulier (dont les mineurs) et tout professionnel (y compris hors protection de l’enfance) doit savoir où s’adresser pour transmettre une IP ou parler de sa situation, à tout moment. La sensibilisation de la population à la thématique Enfance en danger aura pour objectif d’augmenter l’attention portée aux enfants et aux familles repérées comme étant en difficultés et au développement d’actions citoyennes Pour notre département, cette information à la population sera effectuée dès que le dispositif partenarial sera finalisé, car des précautions sont à prendre.

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger 3. Le partage d’informations couvertes par le secret Certains professionnels sont autorisés, sous conditions, à partager des « informations couvertes par le secret professionnel »

Présentation du Dispositif départemental de l’enfance en danger La cellule de recueil des informations préoccupantes Rôle et missions Missions générales, communes à toutes les cellules, quelle que soit leur forme : Centraliser les I.P. : Il s’agit de regrouper dans un même lieu les inquiétudes exprimées par les particuliers, les professionnels du C.d., les autres professionnels du département. L’intérêt de formaliser les IP recueillies est le suivant : bien souvent, c’est le cumul de plusieurs IP, qui traitées séparément débouchent sur un « classement sans suite », qui va permettre au Cg d’être réactif à un certain moment du cumul. Une évaluation de la situation sera alors décidée. Rôle de garant : Le PCd doit organiser la lisibilité et la traçabilité du recueil des IP et de leur traitement pour 3 raisons essentielles: en lien avec la charge confiée par le législateur au PCd par respect des droits des usagers: permettre l’accès à leur dossier, faciliter leur compréhension des décisions prises en vue d’évaluer les actions menées 3. Transmettre des données : Il s’agit des données réglementaires fixées par décret et transmises aux 2 observatoires cités Au-delà de cette liste de données, les Conseils départementaux peuvent organiser la collecte d’autres données, selon leurs besoins et en lien avec les politiques menées. 4. Organiser le partenariat du fait de l’obligation, pour certains partenaires, d’apporter leur concours au Président du Conseil général et, pour d’autres, de participer au dispositif mis en place (d’où : après l’étape d’information sur le dispositif : une étape de « maturation » en vue de la signature du protocole) 5. Informer la population. Tout particulier (dont les mineurs) et tout professionnel (y compris hors protection de l’enfance) doit savoir où s’adresser pour transmettre une IP ou parler de sa situation, à tout moment. La sensibilisation de la population à la thématique Enfance en danger aura pour objectif d’augmenter l’attention portée aux enfants et aux familles repérées comme étant en difficultés et au développement d’actions citoyennes Pour notre département, cette information à la population sera effectuée dès que le dispositif partenarial sera finalisé, car des précautions sont à prendre.

Présentation du dispositif finistérien Appellation pour la « cellule » du Finistère : Dispositif Départemental Enfance en Danger (D.D.E.D.) Ce que nous dit la loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Afin de le rendre lisible, et que sa dénomination reflète à la fois l’organisation retenue pour le Finistère et l’engagement de tous les acteurs dans un large partenariat, l’appellation « dispositif départemental enfance en danger » a été préférée à celle de « cellule des informations préoccupantes » citée dans la loi. Le terme de « dispositif » correspond mieux à la philosophie et aux grands principes retenus par le Cd du Finistère : la volonté affirmée est d’associer tous ceux qui contribuent au traitement des I.P., y compris les personnes (particuliers ou partenaires) qui transmettent ces IP, mais aussi tous les professionnels qui les recueillent, traitent, évaluent, analysent, classent, assurent la saisie, …

Dispositif Départemental Enfance en Danger ORGANISATION DU DDED Dispositif Départemental Enfance en Danger Les 17 centres départementaux d’action sociale des 7 Territoires d’Action Sociale ERIPS Echelon des informations Préoccupantes du siège Dans le Finistère, l’organisation du dispositif départemental enfance en danger (DDED) est territorialisée : ainsi chacun des 17 centres départementaux d’action sociale (CDAS) a les compétences d’une CRIP (recueil, traitement et évaluation des IP). Un 18ème échelon a été créé au siège de la Direction enfance famille, pour répondre à la demande de partenaires (SNATED, Autorité judiciaire, Direction Académique…) qui souhaitaient une « porte d’entrée » unique dans le Département pour transmettre leurs IP. Cet échelon nommé « Echelon de Recueil des Informations Préoccupantes du Siège » (ERIPS) recueille, qualifie, et enregistre les IP des partenaires précités mais également celles transmises par tout professionnel ou particulier. Il transmet ensuite ces IP aux CDAS pour évaluation par les professionnels médico-sociaux. Les données recueillies dans le cadre du dispositif enfance en danger sont rendues anonymes par le Conseil départemental, afin d’être transmises – conformément au décret en vigueur - à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (O.D.P.E.) et à l’observatoire national de la protection de l’enfance (O.N.P.E). Le but de cette transmission est d’évaluer le degré d’atteinte des objectifs retenus pour le dispositif, de disposer d’une base commune d’observation sur la thématique de l’enfance en danger et d’adapter les réponses apportées à la population, tout en renforçant les actions préventives individuelles et collectives. L’ensemble des actions développées dans le cadre du dispositif départemental enfance en danger s’appuie sur la mobilisation de tous les acteurs pouvant contribuer à prévenir les risques de danger encourus par les enfants. A ce titre, elles s’inscrivent dans le cadre de la politique départementale de prévention. Les partenaires Signataires du protocole partenarial enfance en danger et autres

L’évaluation de l’information préoccupante Des acteurs Les professionnels des centres départementaux d’action sociale Les professionnels des services enfance des territoires Des incontournables La rencontre de l’enfant (recueil de sa parole, de son point de vue sur sa situation…) La rencontre des détenteurs de l’autorité parentale (recueil de leur parole, de leur point de vue sur la situation de l’enfant…) La rencontre des tiers qui interviennent auprès de l’enfant La visite à domicile

L’évaluation de l’information préoccupante L’objectif de l’évaluation Définir s’il existe ou non un danger ou un risque de danger pour l’enfant et dans quelle(s) dimension(s) de sa situation (développement physique,psychologique, santé, conditions d’éducation ou de développement…) Définir les capacités des parents à surmonter les difficultés repérées Proposer des orientations

Circuit d’une information préoccupante Réception d’1 IP Evaluation de la situation (rencontre des parents, de l’enfant, de l’école… visite à domicile) Mandatement des professionnels + courrier à la famille + courrier à la personne à l’origine de l’IP Rapport écrit Décision prise par le responsable d’équipe en commission de régulation Classement sans suite Poursuite de l’évaluation Projet pour l’enfant Signalement au Procureur