© Paul M. Lalonde, Heenan Blaikie La Mondialisation et les Marchés publics Paul M. Lalonde HEENAN BLAIKIE rue Bay Plaza Banque Royale, Tour sud Toronto (Ontario) M5J 2J Hôtel Val des neiges, le 1e novembre 2001 Regroupement des gestionnaires dapprovisionnement des universités québécoises « Les nouvelles tendances en approvisionnement »

Mondialisation et marchés publics Pourquoi poursuivre des accords internationaux sur les marchés publics? – –Assurer un accès prévisible aux marchés étrangers pour nos fournisseurs – –Assurer lutilisation judicieuses des fonds publics par une plus grande concurrence – –Encourager une plus grande équité et limpidité des pratiques dapprovisionnement publics

Accords de libre échange et marchés publics ALENA : Canada, Mexique, États-Unis OMC, Accord sur les marchés publics : Canada, Communauté européenne, Corée, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Norvège, Aruba, Singapour, Suisse Accord sur le commerce intérieur : 10 Provinces, Territoires et le Gouvernement du Canada

Portée des accords: ALENA: gouvernement fédéral - ministères, agences, sociétés détat OMC: gouvernement fédéral - ministères agences, sociétés détat ACI: gouvernement fédéral, Provinces, Territoires - ministères, agences, sociétés détat

Portée des accords: Marchés d'une valeur supérieure à certains seuils – –ALENA: Biens - $34 000; Services - $72 000; Construction - $ – –OMC: Biens et services - $ ; Construction - $ – –ACI: Biens - $25 000; Services $ ; Construction $ * Secteurs MESSS (municipalités, établissements d'enseignement, de santé et de services sociaux) - seuils sensiblement plus élevés.

Principales dispositions des accords Processus concurrentiel - sauf exceptions Traitement équitable des fournisseurs - non discrimination Procédures de passation des marchés publics Spécifications techniques Transparence et procédure de contestation

Impact sur les marchés publics au Canada Au niveau fédéral - impact énorme – –Changements des processus dapprovisionnement – –Tribunal canadien du commerce extérieur contestations en Au niveau provincial et local – –Impact plus modeste

Procédure de contestation Fédéral – –Par fournisseur: TCCE – –Par gouvernement partie aux accords: Tribunaux darbitrage (groupes spéciaux) en vertu des accords Provincial/Local – –Par fournisseur: Aucune procédure formelle – –Par gouvernement: Tribunal darbitrage en vertu de lACI

Procédure de contestation du TCCE Mandat du TCCE - Loi sur le TCCE: conformité des processus d'approvisionnement avec les accords Pouvoirs du TCCE – –ordonnances: frais de plainte et de préparation de soumission – –recommandations: annulation du processus, modification au processus, octroi du contrat, dommages et intérêts etc..

Procédure de contestation du TCCE Procédure relativement simple, rapide et peu coûteuse Normalement complétée en 90 jours

ALENA chapitre 11 Survol - protection des investisseurs Le fédéral se porte garant des mesures provinciales et municipales Possible impact sur approvisionnement: – –obligation dapprovisionnement local par le fournisseur étranger – –sociétés publiques-privées - événements récents en C.B.

Perspectives d'avenir Extension des disciplines de lALENA et de lOMC aux provinces Modifications de lACI - incorporation dun processus de contestation efficace ZLEA - le Canada « ne favorisera pas » l'inclusion des provinces ou des municipalités dans un éventuel accord

Conclusions Accords = effet positif sur les processus fédéraux - limpidité, équité, efficacité, crédibilité TCCE = mécanisme de règlement des différends efficace - bénéfices pour les fournisseurs et approvisionneurs Provinces auraient intérêt à adopter des systèmes similaires