Grand Marché Transatlantique G.M.T. USA-UE PTCI : Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement

CALENDRIER Le 23 mai 2013, le Parlement européen donne un feu vert à l’ouverture des négociations. Le 14 juin, les 28 gouvernements approuvent le mandat de négociation, sans que les parlements nationaux soient consultés. Les gouvernements agissent sans mandat. Le 8 juillet, les négociations commencent à Washington malgré le scandale de la NSA qui espionne la Commission européenne et les ambassades des pays de l’UE. Elles se poursuivent au rythme d’une session tous les trois mois. Les négociations devraient durer 2 ans. Ensuite, le résultat sera soumis à la ratification du Parlement européen, celui que nous allons élire le 21 mai prochain. D'où l'importance de cette élection.

Axes fondamentaux d’un ALE 3 Axes fondamentaux d’un ALE (accord de libre échange) Abaisser les barrières tarifaires : Réduire voire supprimer les droits de douane et les taxes sur les importations Abaisser les barrières non tarifaires : Il s’agit de revoir à la baisse voire supprimer des législations, des réglementations, des normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure. L’objectif d’un ALE, c’est d’obtenir l’alignement sur la norme la plus basse. Les normes alimentaires, sanitaires, sociales, financières les moins protectrices et les plus faibles sont aux USA.  

Un traité au nom de valeurs communes ? Oui mais…celles des multinationales USA et UE diffèrent : Sur le rôle des institutions internationales : les USA n’acceptent aucun Traité contraignant, ils n’ont pas signé : la convention internationale des droits de l’enfants (CIDE) l’existence du tribunal pénal international (TPI) les conventions sur le droit du travail (OIT) les textes sur la protection de l’environnement (Kyoto, biodiversité) la convention sur la culture (UNESCO) Sur le rôle de l’Etat (services publics, sécurité sociale…) Sur les rapports entre entreprises privées et partis politiques Mais sont pleinement en phase sur : Sur la liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises Sur le concept de « libre échange » comme facteur de progrès et de prospérité…

BUT : le marché rien que le marché Le système est devant une crise profonde : la croissance est stagnante. Il faut la relancer par les exportations puisque l’austérité plombe le marché intérieur. Les US ne parlent pas d’intérêts communs. Le partenariat est du bluff. Leur objectif est l’augmentation des exportations américaines pour soutenir l’emploi et les profits des multinationales US. Devant les dangers que représentent les pays émergents, les US veulent tenir en échec la montée de la Chine en ouvrant un autre projet : le « Grand marché Asiatique* » entre les USA et le pacifique sauf la Chine * Transatlantic Pacific Partnershit (TPP) Quant à l’Europe, les dirigeants des US considèrent que la crise qui y sévit affaiblit le continent et que ses gouvernements se coucheront face à toutes leurs demandes. On peut traduire par cette phrase : Ils sont à genoux, achevons-les !

Abaisser les barrières tarifaires Les tarifs douaniers sont déjà très réduits (2 à 3%) sauf pour les produits agricoles (12% en moyenne) Ainsi les tarifs sont de 45% sur les viandes, 41% sur les produits laitiers 38% sur les produits des minoteries, 24% sur le sucre La taille moyenne des exploitations aux US : 170 ha, en Europe : 13 ha Conséquences : l’abaissement des droits de douanes entrainera la concentration des exploitations agricoles pour rester « compétitif ». Le chômage rural, déjà important, se renforcera ainsi que l’industrialisation Que devient l’agroécologie, soucieuse de santé alimentaire, de respect de l’environnement et de recherche d’autonomie. De plus, les USA disposent d’une politique de change. Ils peuvent faire varier la valeur de leur monnaie au gré de leurs intérêts. Ce que ne fait pas la zone €. Que vaut, dans ces conditions, une modification des droits de douane ?

Abaisser les barrières non tarifaires ou comment imposer les normes à la sauce américaine Divergences très importantes sur : l’énergie : gaz de schiste, normes moins contraignantes sur l’isolation des bâtiments, sur l’efficacité énergétique, sur la sécurité des véhicules l’environnement : ne signe aucun accord contraignant (Kyoto…) l’utilisation des OGM les normes chimiques (que va devenir la directive REACH) les normes sanitaires (utilisation des hormones…) la recherche sur le vivant (devient un bien privé) la protection des données privées (scandale de la NSA) la réglementation financière (les seules normes qui vont servir les US puisque celles-ci sont plus contraignantes aux US que dans l’UE) De plus, les US développent une politique industrielle, ce que ne peut faire l’Europe (articles 107,108,109 interdiction de subventionner les entreprises) Pour les contrats publics, le « buy Américan act » impose la préférence aux entreprises et produits US, ce que ne fait pas l’Europe (concurrence libre)

Un missile contre les Etats : le tribunal privé

Cours spéciales privées indépendantes des juridictions publiques « Règlement des différends »  entre entreprises privées et gouvernements Cours spéciales privées indépendantes des juridictions publiques composées de trois avocats (1 000 § de l’heure) Habilitées à condamner les Etats (pas de réciprocité) à de lourdes amendes si des règlementations venaient à rogner sur des « futurs profits espérés » Cette procédure existe déjà dans le cadre de l’OMC et du traité de l’ALENA entre les USA le Canada et le Mexique Ainsi pour l’année 2012, 512 différends ont été répertoriés mettant en jeu des sommes considérables. La plus emblématique est celle de 15,6 Milliards de dollars réclamée par la société Metaclad (US) au gouvernement mexicain pour avoir interdit la ré-ouverture d’une décharge qui contaminait les eaux locales.

Trop gros ! Pas possible !.... La preuve par l’ALENA Un accord de ce type existe : l’ALENA en vigueur depuis 20 ans Résultats : - Les salaires des américains et canadiens ont été tirés vers le bas sans que les salaires mexicains augmentent. Par ex : le salaire minimum mexicain n’est que de 150 $US soit 3 fois inférieur au prix du panier de consommation de base - Les USA n’ont pas respecté l’accord : ils ont versé des aides publiques à leurs « champions » industriels et agricoles. - Avant l’ALENA, le Mexique était exportateur net de produits agricoles, aujourd’hui il est importateur net avec destruction de 2 millions d’emplois dans l’agriculture, 2 millions d’hectares en jachère et 8 millions d’agriculteurs obligés d’émigrer aux USA. Par contre, les « droits » des multinationales ont été renforcés Exemples : La firme américaine Lone Pie poursuit le Canada parce que le Québec a interdit l’extraction du gaz de schiste. Un laboratoire américain poursuit le Canada qui conteste un brevet sur un médicament.

Nous pouvons empêcher cela ! Par une mobilisation citoyenne internationale en 1998, l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) a été bloqué. De même de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en 2012 Les latino-américains ont réussi à bloquer la zone de libre échange des Amériques. Les Africains résistent depuis plusieurs années aux pressions européennes pour un accord dit « de partenariat économique » (APE) La période électorale qui vient, est propice à une campagne envers nos élus. Aussi bien lors des élections municipales que lors des européennes. Il faut stopper cette soumission des peuples et de la nature aux intérêts marchands des multinationales