Le nouveau dispositif de gestion du potentiel viticole

Déroulement de la réunion Le nouveau cadre réglementaire Présentation de l’outil VITIPLANTATION Les différents types d’autorisations Conversion des droits Replantation Replantation anticipée Plantation nouvelle

Le nouveau cadre réglementaire

Contexte réglementaire du dispositif d’autorisation de plantation : principaux textes Application à partir du 1er janvier 2016 Au niveau communautaire : Règlement n°1308/2013 Règlement n°560/2015 Règlement n°561/2015 Au niveau national : Décret n°2015-1903 relatif au régime d’autorisation de plantation de vigne Arrêté annuel relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation (pour la campagne 2016 : arrêté du 30/12/15)

Le pilotage du potentiel viticole : les grands axes (1) Plantations nouvelles : Limitations de la surface annuelle à 1% de la superficie nationale plantée (tous segments confondus) Tous les segments sont concernés (AOC, IGP, VSIG) Possibilité de demander, par les ODG, la limitation des surfaces à planter. Demande argumentée, selon 2 motifs réglementaires : offre excédentaire : « nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité » dépréciation d’une IG : «  nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée. » Replantations : Possibilité de demander, par les ODG, une restriction à la replantation (≈ obligation de replanter à cahier des charge constant)  Les éventuelles demandes annuelles (limitations de surfaces, restrictions à la replantation) déposées par les ODG sont examinées selon le schéma de gouvernance ci-après.

Au national : Au niveau régional Pour la campagne 2016 Critères d’éligibilité : critère relatif au détournement de notoriété, activé au niveau national Critères de priorité : Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d’âge Critère relatif au comportement antérieur du producteur Au niveau régional Des limitations de surfaces Pas de restrictions à la replantation  Arrêté du 30/12/15

Les types d’autorisation Conversion des droits en portefeuille au 31 décembre 2015 (arrachage, transfert, DJA) en autorisation de plantation Autorisation obtenue après arrachage effectué à compter du 1er janvier 2016 Autorisation obtenue avec arrachage compensateur effectué dans les 4 ans qui suivent la plantation Autorisation de plantation nouvelle Conversion des droits Replantation Replantation anticipée Plantation nouvelle

Vitiplantation, c’est… Un guichet unique pour les autorisations Une déclaration facilitée et limitée Une réduction maximum du temps de traitement pour limiter l’impact de cette démarche 8 8

Fonctionnement à compter du 01.01.2016 Lors des ARRACHAGES Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Après avoir reçu son autorisation et au minimum un mois avant de planter Enregistre les DIP/DAT Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Après avoir reçu son autorisation et au minimum un mois avant de planter Enregistre les DIP/DAT Avant chaque utilisation de droits de plantation (conversion) FAM / INAO VITIPLANTATION Viticulteur Instruisent la demande Saisit sa e-demande Avant chaque demande de replantation ou de replantation anticipée toute l’année Avant chaque demande de plantation nouvelle en mars et avril FAM Délivre l’autorisation et Lors de la PLANTAT° et REPLANTAT° 9 9

Relation CVI/VITIPLANTATION Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Enregistre les DIP/DAT ARRACHAGE VITIPLANTATION CVI PLANTATION 10

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Conversion des droits (1) Convertir les droits en portefeuille au 31 décembre 2015 en autorisation de plantation Demande pouvant être faite toute l’année, au fur et à mesure des besoins de plantation A faire jusqu’au 31 décembre 2020 et avant la fin de la validité des droits Autorisation valable jusqu’à la péremption des droits

Conversion des droits (2) 8 ans max durée de validité du droit DAT Arrachage DI Plantation Avant le 31/12/2020 DAT Plantation Demande de conversion des droits en autorisation de plantation Si non réalisation de la demande surface perdue pour le viticulteur Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

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Autorisations de replantation (1) Obtenir une autorisation de plantation à partir des arrachages réalisés à partir du 1er janvier 2016 Demande pouvant être faite toute l’année A faire avant le 31 juillet de la 2ème année suivant l’arrachage Autorisation valable 3 ans maximum à compter de sa date de délivrance de date à date

Autorisations de replantation (2) A compter du 01.01.2016 6 ans max 3 ans max 3 ans max DI Arrachage DI Plantation DAT Arrachage Demande éventuelle de modification de la parcelle Demande autorisation replantation au plus tard au 31/07 de la 2ème année après arrachage Si non réalisation de la demande surface perdue pour le viticulteur DAT Plantation au plus tard 3 ans après autorisation de date à date Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

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Replantations anticipées (1) Obtenir une autorisation qui sera compensée ultérieurement par un arrachage Demande pouvant être faite toute l’année Autorisation valable 3 ans maximum à compter de sa date de délivrance de date à date arrachage sous 4 ans maximum après la plantation de date à date conformément à la date inscrite sur la DAT de plantation

Replantations anticipées (2) 4 ans max 3 ans max DI Plantation DI Arrachage Demande éventuelle de modification de la parcelle DAT Arrachage au plus tard 4 ans après autorisation de date à date DAT Plantation au plus tard 3 ans après autorisation de date à date Demande autorisation replantation anticipée Si non réalisation de l’arrachage : - Plantation considérée illicite - Obligation d’arracher - Sanctions financières Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

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Plantations nouvelles (1) Obtenir une autorisation de plantation nouvelle Demande pouvant être faite du 1er mars au 30 avril (sauf 2016 du 15 mars au 17 mai) Autorisation valable 3 ans maximum Priorités 2016 : comportement antérieur et nouveau venu Attribution au prorata des demandes et dans le respect des limitations obtenues par les ODG

Plantations nouvelles (2) 1er mars au 30 avril * 1er août 3 ans max Demande de plantation nouvelle DI Plantation Demande éventuelle de modification de la parcelle Attribution des autorisations Refus possible du viticulteur avant le 1er septembre si l’autorisation est inférieure à la moitié de sa demande DAT Plantation au plus tard au 31/07 de la 3ème année après autorisation de plantation Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières * Pour 2016 du 15 mars au 17 mai

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