La sur-contribution AGEFIPH

Sommaire I.Lobligation demploi et la contribution II.Sur-contribution : dérogation exceptionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés III.Laction positive IV.La marche à suivre

I - Obligation demploi et contribution – Rappels Tous les employeurs ou établissements dau moins 20 salariés sont assujettis à une obligation demploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. Les employeurs peuvent se libérer de cette obligation demploi au titre dune année, en versant, au plus tard le 15 février de lannée suivante, une contribution à lAGEFIPH égale à : fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus. Une sur-contribution, égale à 1500 fois le SMIC horaire, est due pour les établissements, quel que soit leffectif de lentreprise, nayant, pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de lobligation demploi, passé aucun contrat de sous-traitance ou nappliquant aucun accord collectif relatif à lemploi des handicapés. 3

II - Sur-contribution : dérogation exceptionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés Sur-contribution à compter du 1 er janvier 2010 au titre de lobligation demploi pour lannée Délai supplémentaire exceptionnel, compte tenu du contexte économique difficile, accordé aux établissements, dont les effectifs étaient en 2009 de moins de 50 salariés, jusquau 30 juin 2010 pour réaliser une action positive. La réalisation dune action positive, avant le 1 er juillet 2010, exonère létablissement de moins de 50 salariés de la sur-contribution, qui nest redevable que de la contribution normale (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de lentreprise) 4

III - Action positive – Définition Constitue une action positive : - Lemploi dun bénéficiaire de lOETH en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en contrat dintérim ou en contrat de mise à disposition ; - La conclusion dun contrat avec les établissements ou les services daide par le travail ou les entreprises adaptées ou un centre de distribution du travail à domicile ; - La conclusion dun accord collectif prévoyant la mise en œuvre dun programme annuel ou pluriannuel, agréé par le préfet après avis de la commission départementale de lemploi et de linsertion. 5

IV - Plan pratique – Marche à suivre 1)Dans limmédiat, ne pas envoyer la déclaration au titre de lobligation demploi des travailleurs handicapés pour 2009 (DOETH) à la DDTEFP, ni envoyer la contribution 2009 à lAGEFIPH. 2)Au plus tard le 31 juillet 2010, la DOETH 2009 et la contribution 2009 sont à adresser respectivement à la DDTEFP et à lAGEFIPH, selon les modalités suivantes : Si une action positive a été réalisée : o Elle ne doit pas être mentionnée dans la DOETH 2009 mais figurera sur celle de Toutefois, une attestation sur lhonneur est à joindre à la DOETH (cf. modèle joint au courrier ministériel). A défaut la sur-contribution pourra être demandée ; o En parallèle, la contribution normale est à verser à lAGEFIPH (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon taille de lentreprise). Si aucune action positive na été réalisée au cours du premier semestre 2010 : o La DOETH est à adresser à la DDTEFP accompagnée de la déclaration sur lhonneur attestant de la non-réalisation dune action positive ; o La sur-contribution correspondant à 1500 fois le SMIC par unité manquante sera à adresser à lAGEFIPH. Létablissement informera la DDTEFP de ce paiement. 6