VALORISATION DE LA RECHERCHE CLINIQUE Mary Stephenson Pôle Stratégie – DRI Valorisation CHRU de Montpellier m-stephenson@chu-montpellier.fr Journée Formation ARC 29/03/11

Attaché de recherche clinique Activités principales Journée Formation ARC 29/03/11

Attaché de recherche clinique Activités Valorisation Détection (documents, échanges) Déclaration (inventions, collections) Divulgation (brevets, publications) Diffusion (licences) Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Quelques définitions : La valorisation de l’innovation hospitalière : transférer la technologie, les innovations et les résultats de la recherche clinique obtenus par les équipes hospitalières à l’occasion de leurs activités de soin et recherche vers les acteurs économiques susceptibles de les développer, et de les transformer en produits et activités utiles à optimiser les traitements et le bien être des patients, du système de soins et de la population. (source : HTT) Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Quelques définitions : MERRI : Missions d’Enseignement, Recherche, Référence, Innovation) Le financement public des MERRI accordé aux CHU est proportionnel au nombre de publications, de dépôts de droits de propriété intellectuelle, de protocoles de recherche en cours… Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Quelques définitions : Le brevet est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, en contrepartie de la divulgation de l’invention, le droit d’interdire son exploitation commerciale à tout tiers non autorisé, pour une durée de 20 ans à compter du dépôt (sous réserve du paiement des annuités) et sur un territoire protégé. Journée Formation ARC 29/03/11

Pourquoi protéger et valoriser ? Mission recherche des CHU– contribuer à l’innovation (biotechnologies, diagnostic, thérapies cellulaires…) Reconnaissance des inventeurs, des travaux de recherche et du CHU Non appropriation par des tiers d’inventions développées au sein du CHU Percevoir des revenus Diffusion des connaissances, accès à des nouvelles thérapies pour les patients, inciter les entreprises à développer des nouveaux produits Journée Formation ARC 29/03/11

MODES DE PROTECTION INDUSTRIELLES Brevet Dépôt de logiciels, base de données (APP) Dépôt de matériel biologique dans des collections Dossier technique secret Droit d’auteur Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Attention ! Avant toute divulgation orale ou écrite (publications scientifiques, communications orales lors de congrès ou de colloques, présentations de posters, communications dans la presse "grand public") Avant de présenter un demande de financement Avant de répondre à un appel d'offre en adressant la totalité de vos protocoles :  penser à protéger vos résultats (accord de confidentialité, déclaration d’invention, demande de dépôt de brevet, déclaration de ressources biologiques…)  ne pas transmettre de matériel biologique ou de produits brevetés sans signature préalable du demandeur d’un accord de transfert de matériel prévoyant les conditions de la PI, contrepartie financière, etc. (voir www.chu-nimes.fr espace chercheurs – valorisation et partenariats) Journée Formation ARC 29/03/11

Valorisation : les étapes - Détection - Déclaration d’invention complétée et signée par les inventeurs - Étude du dossier par l’unité de valorisation - Rédaction de la demande de brevet avec l’aide d’un cabinet de brevet - Suivi du dossier après le dépôt de la demande de brevet - Recherche de partenaires - Le contrat de transfert Journée Formation ARC 29/03/11

ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE EXTINCTION DU DROIT DE BREVET Détection Étapes de valorisation Déclaration Divulgation Dissémination DEPOT FRANÇAIS, EUROPÉEN, USA ENTREE EN PHASE REGIONALE/NATIONALE DEPOT PCT Publication EXTINCTION DU DROIT DE BREVET 4 mois 8 mois 12 mois 18 mois 30 mois DELIVRANCE Fiche technique non-confidentielle (FR/GB) Publication Accord de confidentialité Liste contacts industriels (base de données, internet…) Négociations: Collaboration/option, Licence… 20 ans USA EP CA JP Prospection industrielle ciblée Identification de partenaires Journée Formation ARC 29/03/11

Les différents types de contrat de valorisation Accords de Confidentialité Contrats de R&D Prestation : une partie s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé Collaboration : 2 ou plusieurs personnes se répartissent l’exécution et le financement de travaux scientifiques objet de leur accord, en vue d’obtenir la maîtrise conjointe des résultats qui en seront issus Accords de transfert de matériel (ATM (ou MTA en anglais) Licences Journée Formation ARC 29/03/11

Les principes fondamentaux Seul le Directeur Général du CHU est habilité à engager l’établissement par sa signature:  délégation de signature très limitée Les résultats obtenus par les investigateurs du CHU appartiennent au CHU, les investigateurs conservant toutefois leur qualité d’inventeur en matière de brevets Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Les principes fondamentaux Signer en son seul nom les contrats Déposer en son nom propre des titres de propriété industrielle sur des résultats obtenus dans le cadre de son activité professionnelle  En conséquence, un investigateur du CHU n’est pas autorisé à: Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Accord de Confidentialité Échange unilatéral ou bilatéral d’informations orales et/ou écrites portant sur des recherches non publiées Objet Il oblige les parties qui l’ont signé à ne pas divulguer, ni exploiter les informations définies comme confidentielles pendant une durée déterminée. Il permet d’assurer une protection minimale d’échange d’informations. Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Contrats de R&D PRESTATION COLLABORATION Intérêt pour le CHRU Intérêt pour le CHRU intérêt scientifique modéré * mise en commun de moyens * accès à une puissance technique industrielle intérêt financier certain * soutien financier conséquent Intérêt pour l’industriel Intérêt pour l’industriel   accès à du savoir-faire de haut niveau * accès à du Savoir-faire de haut niveau * accès à des ressources biologiques uniques * accès à expertise scientifique et technique reconnue In fine…  In fine… -mention de l’origine du savoir-faire * publications scientifiques de haut niveau dans communication * développement diagnostic et recherche -utilisation des résultats à des fins de recherche thérapeutique innovants * retour financier sur exploitation * enrichissement du portefeuille brevets Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Transfert de Matériel CHU Partenaire Objet Concession d’un droit non-exclusif d’utilisation d’un matériel biologique à des fins de recherche Définition et origine du matériel biologique; Cadre réglementaire; Programme de recherche bien défini annexé; Durée des recherches Mention de l’origine du matériel biologique dans toute publication Quelles Infos ? Journée Formation ARC 29/03/11

Journée Formation ARC 29/03/11 Contrat de Licence d’exploitation Concession de droits d’exploitation commerciale, exclusifs/non-exclusifs/co-exclusifs, sur des résultats/matériels/technologies brevetés ou non, dans un domaine d’application et sur un territoire défini. Objet Quelles Infos ? Identité et coordonnées du ou des partenaires Définition de la Technologie antérieure CHRU brevetée ou non Définition d’un plan de développement de la technologie licenciée Définition du/des produits et du marché visé Suivi des développements et démarches d’exploitation Rémunération du CHRU (sommes forfaitaires aux grandes étapes de développement; redevances sur les ventes…) Prise en charge des frais de propriété industrielle par le partenaire Clauses de résiliation en cas de non respect du plan de développement et/ou des dispositions du contrat Intéressement des chercheurs-inventeurs sur les revenus d’exploitation des produits Journée Formation ARC 29/03/11