UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire

le cadre réglementaire réglementation CEE : trois documents juridiques les directives 1994/45 et 2009/38 transposition en loi nationale votre accord

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES 94/45 ou 2009/38 ? accords conclus avant 22.09.1996 “article 13” pas de renégociation obligatoire pas soumis aux obligations des directives peuvent être reconduits ou révisés accords conclus entre 22.09.1996 et 4.06.2009 “article 6” pas d’obligation générale de renégocier soumis à la directive 2009/38 accords conclus ou révisés entre 5.06.2009 et 5.06.2011 soumis à la directive 94/45 pas soumis aux obligations de la directive 2009/38 peuvent être reconduits ou révisés accords conlus à partir du 6.06.2011 soumis à la directive 2009/38

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES accords existants art. 13 art. 6 à la date d’expiration et pas d’accord pour reconduire ou réviser modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission) et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur 100 (+)  ou application 2009/38 adaptation GSN CEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations + min. de chaque CEE existant

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES entreprises concernées 1000(+)  150 (+)  150 (+) 

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES “entreprise qui exerce le contrôle”      

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES début des négociations et obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations  100 (+)  ou GSN

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES le groupe spécial de négociation  55%  12%  55%  12% 1994 /45 2009 /38  28%  5%  28%  5% fédérations syndicales 2/3 NO ! experts avant et après

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES contenu de l’accord ou ... une procédure d’information et de consultation       entreprises concernées composition + représentation équilibrée selon activité, catégorie et sexe procédure information et consultation x2 lieu, fréquence et durée des réunions + modalités d’articulation entre le niveau national et européen fonctionnement comité restreint ressources financières et matérielles durée et procédure pour renégociation + modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES transnational + ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents   préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de transferts d’activité entre états membres

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES définitions information consultation l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue la transmission de données à un moment d’une façon avec un contenu appropriés qui permettent de prendre connaissance du sujet et de l’examiner procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle préparer les consultations à un moment d’une façon avec un contenu qui permettent d’exprimer un avis sur les mesures proposées qui pourra être pris en compte

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES rôle des représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs bénéficient de formations sans perte de salaire

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES articulation CEE / instances nationales prescriptions subsidiaires : application modalités établies par l’accord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux préambule : CEE informé avant ou en même temps GSN 6 mois 3 ans

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES prescriptions subsidiaires : compétences du CEE structure de l’entreprise la situation et l’évolution de l’emploi fusions, réduction de taille ou fermeture situation économique et financière nouvelles méthodes de travail changements de l’organisation investissements € licenciements collectifs évolution des activités, production et ventes transferts de production information + consultation réunion avec la direction obtenir une réponse motivée à tout avis information

le cadre réglementaire LES DIRECTIVES prescriptions subsidiaires : aspects pratiques CEE 1/pays 3 – 30 ressources financières et matérielles informer les travailleurs 1 réunion / an 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) réunion préparatoire interne comité restreint max. 3, si justifié art. 10 1 expert payé max. 5, si justifié réunions extraordinaires

le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE quelle transposition ? pays de la direction centrale pour l’organisation du GSN/CEE autres pays pour la désignation/élection des membres Allemagne : Loi du 28.10.1996 la direction doit informer les syndicats de l’établissement et de la composition du GSN 1/pays +1 >25% +2 >50% +3 >75% désigné par le comité central d’entreprise ou le comité de groupe our le comité d’entreprise hommes et femmes désignés proportionnellement 1/pays +1 >20% +2 >30% +3 >40% +4 >50% +5 >60% +6 >70% +7 >80% >10.000 +1 >20% +3 >30% +5 >40% +7 >50% +9 >60% +11 >70% +13 >80% des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives GSN

the legal framework le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE décisions sont prises par une majorité des membres présents code de conduite à intégrer dans un règlement d’ordre intérieur le CEE élit un président et son suppléant ils représentent le CEE dans les termes des décisions prises comité restreint si ≥ 9 membres 3 membres de 3 États Membre experts peuvent inclure des responsables syndicaux information confidentielle peut être partagée avec les autres membres du CEE, les représentants locaux, les représentants des salariés au comité de surveillance, interprètes et experts emprisonnement jusqu’à deux ans ou une amende pour violation de la confidentialité emprisonnement jusqu’à un an pour autres infractions une amende jusque DEM 30.000 pour des infractions administratives

le cadre réglementaire LOI NATIONALE quelques autres exemples Pays-Bas protection de l’environnement un expert par sujet à l’ordre du jour Belgique les syndicats peuvent introduire une action le temps nécessaire pour informer tous les salariés Suède 1 réunion interne supplémentaire par an le droit de porter plainte devant les tribunaux Espagne 60 heures/an pour tous les membres liste d’infractions sérieuses/très sérieuses Portugal 25 heures/mois infractions mineures/serieuses/très sérieuses pour chaque article

le cadre réglementaire VOTRE ACCORD voir activité “analyse de la qualité de votre accord”

en savoir plus ? www.etuc.org www.etui.org www.worker-participation.eu www.ewcdb.eu www.sda-asbl.org www.europa.eu