Le stress au travail Pau 1er décembre 2009 Yves DARMENDRAIL, Avocat spécialisé en droit social et pénal Pierre SANTI, Avocat spécialisé en droit du travail, droit des sociétés et droit européen Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Gestion du risque juridique Santé – sécurité au travail ; Nouveaux enjeux Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail  Les responsabilités de l’employeur (civil, pénal, faute inexcusable)  Les moyens d’action et de défense du salarié : Inspection du travail, médecine du travail, CHSCT, Droit de retrait, rupture du contrat de travail. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

On vous demande de vous tuer au travail .. Pas de vous suicider ! Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Pas de définition juridique du stress Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Prise en compte du stress au travail sous l’impulsion de l’Union Européenne à la suite de l’accord-cadre du 8 octobre 2004 ; Reprise de l’accord-cadre européen par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 ; Extension de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail par arrêté du 23 avril 2009 rendant obligatoires pour tous les employeurs les dispositions de l’accord national du 2 juillet 2008. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Applicabilité de ces accords sur le stress au travail à la fonction publique d’état, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ? Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Fonction publique hospitalière : dépend du Code du Travail et donc du droit privé (article L 4111-1 du Code du Travail) ; Fonction publique d’état et fonction publique territoriale : application des règles de droit européen (principe de primauté) + des règles statutaires. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Obligation légale de l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail) ; Obligation de l’employeur : obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail (différent de l’obligation de moyen). Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Arrêts AMIANTE de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 avril 2002 :  « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » (arrêts AMIANTE Cass. Soc. 11 avril 2002) …/… « Et ceci même en présence d’une faute de la victime. » (arrêts AMIANTE Cass. Soc. 11 avril 2002) Document unique d’évaluation des risques + plan d’action + traçabilité. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi L’accroissement du risque juridique et son impact sur le pouvoir de direction de l’employeur Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi « Mais attendu que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu’il lui est interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ». Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Le pouvoir de direction de l’employeur est ainsi mis à mal par l’obligation impérieuse de protéger la santé des salariés : « Et attendu (…) la Cour d’Appel a constaté que la nouvelle organisation mise en place par l’employeur en février 2005 réduisait le nombre des salariés assurant le service de jour et entraînait l’isolement du technicien chargé d’assurer seul la surveillance de la maintenance de jour, en début de service et en fin de journée, ainsi que pendant la période estivale et à l’occasion des interventions, cet isolement augmentant les risques liés au travail dans la centrale, et que le dispositif d’assistance mis en place était insuffisant pour garantir la sécurité des salariés ; qu’elle a pu en déduire (…) que cette organisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés et que sa mise en œuvre devait en conséquence être suspendue. » (Cass. Soc. 5 mars 2008) Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Faute inexcusable Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi « Commet une faute inexcusable l’employeur qui, par ses actes de harcèlement, compromet gravement l’équilibre psychologique d’un salarié à tel point que celui-ci tente de se suicider. » (Cass. Civ. 2ème, 22 février 2007) Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Mais pas besoin d’être en présence d’une tentative de suicide ou d’un suicide pour le déclenchement de la faute inexcusable : Syndrome anxio-dépressif lié au travail est considéré par la jurisprudence comme une faute inexcusable de l’employeur ; Accumulation d’heures supplémentaires du fait de l’organisation défectueuse de l’employeur ayant des conséquences sur la santé des salariés égale faute inexcusable ; Condamnation pénale = faute inexcusable automatique ; Délégation du pouvoir : effet sur la responsabilité pénale (L 4741-1 du Code du Travail) mais aucun effet sur la responsabilité civile ou sur la faute inexcusable ; Présomption de faute inexcusable en l’absence de formation du personnel ou de réaction de l’employeur face au droit d’alerte. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Les moyens d’action et de défense du salarié Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Saisine du CHSCT, de la médecine du travail, de l’inspection du travail … Droit d’alerte ; Droit de retrait du salarié (article L 4131-1 du Code du Travail). NB : si le droit de retrait est fondé, aucune retenue sur le salaire ne peut être opérée par l’employeur. Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur qui s’analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Conclusions Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi

SECURITAS OMNIA CORRUMPIT. Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi