Intégration dun élève de lenseignement spécialisé (ES) dans lenseignement ordinaire (EO) Bernadette Van Enis Directrice CPMSS libre Uccle Namur le 20 octobre 2010

Inscription dans lE.S. Rapport dinscription en E.S. Réalisé à nimporte quel moment de lannée.

Décret du 5 février 2009 Modifications: Décret mission du 24 juillet 1997 Décret du 3 mars 2004 organisant lEnseignement spécialisé Application dès le 1 er septembre 2009

Apport de ce nouveau décret Chaque établissement dE.O. devra prévoir dans son projet détablissement ses priorités en matière dintégration

Apport de ce nouveau décret Aide apportée à tous les élèves à besoins spécifiques, quils fréquentent ou non physiquement lE.S. (suppression de lobligation davoir fréquenté lE.S. pendant 3 mois avant de bénéficier de lintégration)

Apport de ce nouveau décret Simplification des démarches administratives visant à favoriser lintégration Suppression envoi rapport à ladministration avant le 30 avril et attente réponse (souvent tardive)

Circulaire 3157 du 2 juin 2010 Circulaire relative à lorganisation des établissements dEnseignement Spécialisé Directives et recommandations pour Ce document annule et remplace les dispositions antérieures Chapitre 11 : Intégrations

Elèves concernés Différents types Introduction dune proposition Procédure à suivre Récapitulatif des modalités de fonctionnement Annexes : protocole dintégration

Permanente ? Temporaire ? Partielle ? Totale ?

Permanente ? Temporaire ? = quelle durée ? Permanente : Lélève suit les cours dans lE.O. pendant toute lannée scolaire Temporaire : Lélève suit les cours dans lE.O. pendant une partie de lannée scolaire (une ou des périodes déterminées)

Totale ? Partielle ? Totale : Lélève suit tous les cours dans lE.O. Partielle : Lélève suit certains cours dans lE.O. et les autres dans lE.S.

4 modalités dintégration Permanente totalePermanente partielle Temporaire partielle Temporaire totale

Pour qui ? Permanente totale Tous les élèves inscrits dans lE.S. au moins le 15 janvier précédent lannée dintégration. Pour tous les types sauf le type 5 Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Tous les élèves inscrits dans lE.S.

Inscription Permanente Totale Dans lE.O. (nest plus inscrit dans lE.S.) Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Dans lE.S.

Comptabilisation Permanente Totale Dans lE.O. Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Dans lE.S.

Et au niveau des CPMS ? Dans les situations dintégration Permanente totale ou Permanente partielle : - Les 2 CPMS se mobilisent dans un projet commun - Lélève bénéficie dune double comptabilisation - Le coefficient multiplicateur 3 est appliqué pour les 2 centres PMS concernés

Subventions Permanente Totale Octroyées à lE.O. Sauf élèves du 3 ème degré: subventions octroyées à lE.S. Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Octroyées à lE.S.

Accompagnement Permanente Totale Relève du personnel de lE.S. Attribution à lE.S. de 4 périodes par élève (8 périodes au 3 ème degré) Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Relève du personnel de lE.S. Périodes daccompagnement à prélever sur le capital période utilisable généré par lélève

Modalités daccompagnement Décidées en partenariat et décrites dans le protocole dintégration Fonction des besoins de lélève Fonction de lorganisation de lécole

Procédure dintégration

1. Demande dintégration Introduite auprès de la direction de lE.S. par: - Ccl de lE.S. - Parents (ou élève majeur) - CPMS de lE.S. - CPMS de lE.O. - Equipe éducative de lE.O.

2. Concertation Ecoute de la demande et recueil des informations La direction de létablissement dE.S. propose une concertation avec tous les intervenants Si accord, recherche école ordinaire partenaire Définition dun projet dintégration entre les différents partenaires

3. Protocole dintégration

Annexe 1 : Eléments constitutifs du protocole dintégration Informations concernant lélève Informations concernant le type dintégration Informations concernant les coordonnées de lécole denseignement spécialisé Informations concernant les coordonnées de lécole denseignement ordinaire Synthèse du dossier Objectifs de lintégration Équipements spécifiques Besoins en matière de transport Dispense de programme(s) Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives Modalités de laccompagnement et choix du personnel accompagnant Modalités dévaluation interne Accord Direction de lenseignement ordinaire Accord Direction de lenseignement spécialisé Avis circonstancié [1] et accord du PMS de lenseignement ordinaire Avis circonstancié 7 et accord du PMS de lenseignement spécialisé Accord du Pouvoir Organisateur de lenseignement ordinaire Accord du Pouvoir Organisateur de lenseignement spécialisé Accord des parents ou de lélève majeur Tableau synoptique de lévolution de lintégration (annexe 3) Bilans de lintégration (annexes 4) [1] Cet avis peut être commun aux deux CPMS.

Annexe 2 Protocole dintégration Année scolaire : 20../20.. Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse : boiten° Code postal :localité : Date dinscription en enseignement spécialisé : Type dintégrationDate de début date de fin. Intégration permanente partielle (du 01/09 au 30/06) Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées dune année scolaire) Intégration temporaire totale (une ou des périodes d éterminées de lannée scolaire) Enseignement spécialisé : Niveau de lélève : Maternelº Primaireº Secondaireº Type denseignement spécialisé suivi : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 Pour lenseignement primaire spécialisé, mentionner la maturité : 1 – 2 – 3 – 4 Pour lenseignement secondaire spécialisé, mentionner la forme : 1 – 2 – 3 – 4 Pour lenseignement secondaire spécialisé de forme 3, mentionner la phase : 1 – 2 – 3 et le secteur/groupe/métier : Pour lenseignement secondaire spécialisé de forme 4, mentionner la forme (Général, …………. le degré, lannée détudes et loption choisie. Enseignement ordinaire où lélève est intégré : Niveau de lélève :Maternelº Primaireº Secondaireº Année détude : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 Pour lenseignement secondaire ordinaire : (Indiquez : pour le 1er degré : 1C - 1S - 1D - 2C - 2S - 2D - 2DS - 3SDO Pour les autres degrés : général, technique de transition, technique de qualification, artistique, professionnel ainsi que lintitulé de loption) Établissement denseignement spécialisé concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal :localité : Établissement denseignement ordinaire concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal :localité :

Synthèse du dossier de lélève : Objectifs de lintégration (autre que le fait dintégrer lélève dans lenseignement ordinaire) : Équipements spécifiques nécessaires à lintégration : Besoins en matière de transport : Dispense(s) de programme(s) et justification(s) : Dispositif de relation, de concertation et de collaboration entre les équipes éducatives : Modalités de laccompagnement et choix du personnel accompagnant [1] : Modalités dévaluation interne :

LES PARTENAIRES SUIVANTS MARQUENT LEUR ACCORD SUR LE PROJET : Pour lécole denseignement ordinaire : La Direction : Date : Signature Cachet Pour lécole denseignement spécialisé : La Direction : Date : Signature Cachet PMS de lécole denseignement ordinaire : La Direction : Date : Signature Cachet PMS de lécole denseignement spécialisé : La Direction : Date : Signature Cachet Pour lenseignement subventionné Le Délégué du P.O. de lécole denseignement ordinaire : Nom : Qualité : Date : Signature : Le Délégué du P.O. de lécole denseignement spécialisé : Nom : Qualité : Date : Signature : Le responsable de lélève (nom, prénom et qualité) ou lélève sil est majeur Date : Signature :

Tableau synoptique de lévolution de lintégration [1] Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse :boiten° Code postal :localité : Date dinscription en enseignement spécialisé : Année scolaire Intégration temporaire partielle (une ou des périodes déterminées dune année scolaire) [2] [2] Intégration temporaire totale (une ou des périodes déterminées dune année scolaire) 9 Intégration permanente partielle 9 Intégration permanente totale 9 (du 1/09 au 30/06) Fin de lintégration À préciser [3] [3] [1] Ce document doit être accompagné des annexes 4 complétées. [2] Mentionner lannée détudes et la date à laquelle lintégration commence [3] Exemples : retour dans lécole spécialisé, réorientation dans lenseignement ordinaire, fin de scolarité, …

Annexe 4 Bilan de lintégration Décision du conseil de classe [1] du ……………….. Élève concerné : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe (M/F) : Adresse :boiten° Code postal :localité : Date dinscription en enseignement spécialisé : Bilan de la période dintégration précédente. Justification de lévolution [2] de lintégration. LES PARTENAIRES MARQUENT LEUR ACCORD : Pour lécole denseignement ordinaire : La Direction : Signature Pour lécole denseignement spécialisé : La Direction : Signature PMS de lécole denseignement ordinaire : La Direction : Signature PMS de lécole denseignement spécialisé : La Direction : Signature Le responsable de lélève (nom, prénom et qualité) ou lélève sil est majeur : Signature : [1] Le conseil de classe en question est celui qui réunit les 2 équipes éducatives et les 2 CPMS partenaires du projet dintégration de lélève. [2] Par évolution on entend aussi bien une décision de statu quo que le choix dun autre type dintégration.

Liste des élèves en intégration à la date du …………. Année scolaire : 20../20.. Établissement denseignement spécialisé concerné : N° fase : Dénomination : Adresse : Code postal :localité : Élève 1 Élève 2Élève 3Élève 4 Nom Prénom Date de naissance Sexe (M/F) Adresse de lélève CP Adresse de lélève Localité de lélève Type dintégration Intégré depuis le (date effective) Fin de lintégration (date effective) Type denseignement spécialisé Maturité 13 Forme 13 Phase/degré [1] Ecole ordinaire N° fase de lordinaire Adresse école ordinaire CP adresse ordinaire Localité école ordinaire Niveau Année détudes Forme / option 13 Réseau de lordinaire

4. Début de lintégration Permanente Totale Au 1er septembre Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle dès signature du protocole

5. Démarches administratives Permanente Totale Pour le 15/9 au plus tard, la direction de lE.S. communique à ladministration la liste des élèves Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Dans les 10 jours suivant la signature du protocole, la direction de lE.S. communique à ladministration la liste des élèves

5. Démarches administratives Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Protocole complet - conservé dans lécole spécialisée - tenu à disposition de lInspecteur et du Vérificateur de lE.S. Copie du protocole conservée dans lécole ordinaire

Et pour le CPMS ? Pas de disposition légale mais vivement conseillé de garder une copie du protocole dans le dossier de lélève Dans chacun des 2 CPMS

6. Prolongation du projet Bilan de lintégration (cf annexe 4) Poursuite si avis favorable des intervenants Respect des formalités administratives (cf annexe 5) Nouveau protocole lors de tout changement décole ou de niveau

7. Fin du projet Permanente Totale Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle - Au terme de chaque année scolaire ou de chaque période dintégration - À la demande dun des signataires du protocole et après concertation de toutes les parties - Exceptionnellement en cours dannée scolaire ou en cours de processus sur décision ministérielle

7. Fin du projet pour lélève: Soit le retour en E.S. Soit lélaboration dun nouveau projet dintégration Soit la scolarisation dans lE.O. sans soutien de lE.S.

8. Certificats / attestations Permanente Totale : Délivrés par lE.O. Permanente partielle Temporaire totale Temporaire partielle Délivrés par lE.S.

Autres partenaires de lintégration Le soutien de lE.S. peut être renforcé par laccompagnement de services spécifiques SAI / SA / CRF /SAP

Implantation dun groupe délèves Limplantation dune classe de lE.S. sur le site dune école ordinaire ne fait pas lobjet des procédures dintégration Lhoraire est presté par du personnel de lE.S. Rédaction dune convention conseillée afin de garantir le respect des accords

Quelques chiffres ont bénéficié dune intégration en CF: En 2006/2007 : 193 élèves En 2008/2009 : 203 élèves En 2009/2010 : 451 élèves En 2010/2011 : 700 élèves

Conclusions Ces différentes modalités dintégration sont des ressources supplémentaires afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève. Nous relevons comme facteur de réussite la collaboration entre les différents partenaires.

Merci pour votre attention