Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions

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Procédures au Conseil QMV Unanimité Tout le monde doit être d’accord Votes en proportion a la population (mais petits pays surreprésentés). 1 vote Lx pour 125 000 hab 1 vote al pour 3.000.000 hab 72.5% des votes T de Lisbonne: 55% (pays) et 65% des habitants Pour changer la proposition de la Commission: unanimité (sauf en troisieme lecture) Tout le monde doit être d’accord Traité de Lisbonne: Affaires étrangères, défense, taxation.

3 actes Directive cc Règlements (Décision) Doivent être mises en œuvre dans chaque pays Ex: directive sur l'expulsion et la rétention des personnes étrangères Directive tabac: interdiction fumer lieux publics cc Règlements Directement obligatoires Ex: règlement sur l’equitage des produits chimiques (Décision) - Concerne un pays, individu ou entreprise spécifique

+ comités des etats Membres (+EP) COMITOLOGIE La commission Le conseil (Le PE) Législation européenne

Politiques principales: Construction du marché commun Compétition Rôle principal de la Commission! Fusions, cartels, aide publique Politique commerciale Tarif extérieur unique (négocié par la CE, C. Ashton, mais signé par le conseil) Libéralisation et harmonisation des affaires intérieurs UEM: Banque centrale

Politiques principales: Correction du marché commun PAC Objectif: être auto-suffisant Les prix de la nourriture en Europe sont plus chers que si il y avait la libre compétition. Fonds de cohésion Réduire les inégalités entre les régions et les états Membres. Environnement, santé et règlements sociaux Santé Sureté au travail Protection de l’environnement Protection du consommateur

Politiques Principales: Politiques du non marché Affaires étrangères Justice et Affaires intérieures: asile, immigration, coopération judiciaire. - ex: Mandat d’arret européen