Présentation de lOIM D Lobligation de faire rapport aux organes de suivi des traités

Introduction LUNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – Lobligation de combattre limpunité – Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements – Lobligation de fournir réparation aux victimes – Lobligation de faire rapport au CAT et à la CADHP Chacune de ces obligations entraine un certain nombre dobligations sous-jacentes. © The Article 5 Initiative, 2013

Faire rapport au Comité contre la Torture (Nations Unies) Tous les États Parties à lUNCAT sont tenus de présenter un rapport initial dans les 12 mois suivant la ratification Ensuite, les États Parties doivent soumettre des rapports périodiques tous les quatre ans. © The Article 5 Initiative, 2013

Contenu des rapports Les États Parties doivent préparer un « Document de base élargi » qui contient une description générale du cadre constitutionnel, juridique et politique de lÉtat. Ce document peut être mis à jour régulièrement. Ainsi, les rapports périodiques ne répètent pas les mêmes informations à caractère général dans chaque rapport, mais traitent des derniers développements sur les mesures prises par lÉtat Partie pour donner effet à leurs engagements en vertu de lUNCAT. © The Article 5 Initiative, 2013

Les rapports initiaux et périodiques devraient couvrir les points suivants: – Information mise à jour sur les mesures effectives adoptées pour assurer la mise en œuvre de lUNCAT dans le pays – Une évaluation de ces mesures – Les défis rencontrés par le pays dans cette mise en œuvre Contenu des rapports suite © The Article 5 Initiative, 2013

Contenu des rapports suite Quatre principales difficultés dans la soumission des rapports : – la régularité des rapports: respecter le calendrier du CAT – la qualité des rapports: ne pas répéter les mêmes informations, ne pas se limiter au cadre législatif applicable – la portée du rapport : couvrir tant les réussites que les défis dans la mise en œuvre du rapport – la volonté de faire participer tous les acteurs à la préparation du rapport. Il convient de garder à lesprit que le rapport nest pas une fin en soi mais constitue une base de dialogue entre le CAT et lÉtat partie et pourrait conduire à de nouvelles décisions et actions prises par le CAT. © The Article 5 Initiative, 2013

Liste des points à traiter Cest une procédure alternative à la rédaction des rapports périodiques, qui existe depuis Lobjectif est de rationaliser et recentrer les rapports périodiques Cest une liste que le CAT envoie à lEtat Partie environ un an avant lexamen du rapport. La liste contient une série de points spécifiques que lEtat devrait aborder dans son rapport. Lobjectif est que lÉtat partie concerné diffuse largement la « liste des points à traiter », y compris aux organisations de la société civile, afin que tous les acteurs puissent y répondre dans leurs rapports parallèles au CAT. Les organisations de la société civile peuvent aussi faire part au CAT des points quelles aimeraient que le CAT inclue dans la Liste des points à traiter. © The Article 5 Initiative, 2013

Participation de la société civile Le CAT encourage la société civile à participer à son travail de différentes manières. Vastes consultations entre lEtat et la société civile, y compris les institutions nationales qui œuvrent pour la promotion et le respects des droits de lhomme, dans la préparation du rapport de lEtat La société civile peut soumettre des rapports parallèles La société civile a loccasion de participer à une session publique avec le CAT lors de lexamen du rapport de lEtat. © The Article 5 Initiative, 2013

Examen périodique universel Révision périodique de la situation des droits de lhomme des 193 Etats membres de lONU, au sein de Conseil des droits de lhomme de lONU. Dialogue entre tous les Etats de lONU et avec la société civile afin dévaluer la situation des droits de lhomme et didentifier des opportunités dassistance technique et de dialogue ainsi que les situation de violations Pas centré sur la prévention de la torture, mais les mesures liées à la prévention de la torture ont leur place lors de lEPU © The Article 5 Initiative, 2013

Examen périodique universel suite Révision de 42 pays par année, divisée en trois sessions. Une « troika » de trois pays membres du Conseil des droits de lhomme servent des rapporteurs. Tous les pays membres de lONU peuvent participer au dialogue avec le pays examiné. © The Article 5 Initiative, 2013

Examen périodique universel suite Lexamen se fait sur base de trois documents: – Rapport de lEtat – Informations de toutes les agences et entités onusiennes en rapport avec le pays – Information dautres acteurs, y compris les institutions nationales des droits de lhomme et les ONGs. Lexamen se fait lors dune session publique de trois heures au Conseil des droits de lhomme, lors de laquelle le pays examiné et les autres pays ont un dialogue interactif. © The Article 5 Initiative, 2013

Faire rapport à la Commission Africaine des Droits de lHomme et des Peuples Un rapport périodique doit être soumis tous les deux ans (personne ne respecte ce délai) Ces rapports doivent faire état des progrès dans la mise en œuvre de la Charte Africaine. La Charte Africaine couvre un nombre très vaste de droits fondamentaux. Toutefois, larticle 5 de la Charte interdit lusage de la torture et autres mauvais traitements. Il y a donc lieu de faire rapport sur ce point. En ce qui concerne la lutte contre la torture: il y a lieu de se concentrer sur lapplication des Lignes Directrices de Robben Island. © The Article 5 Initiative, 2013

Faire rapport à la CADHP suite Les rapports doivent se concentrer sur la mise en œuvre effective de la Charte, et non sur la législation. Les rapports peuvent identifier les défis dans cette mise en œuvre. Il existe des directives de rédaction des rapports, mais qui sont vagues, y compris au niveau du traitement des détenus. La CADHP encourage également la participation de la société civile dans la rédaction du rapport et dans la soumission de rapports parallèles. © The Article 5 Initiative, 2013