Mission relative à lévaluation de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de lanimation Conclusion de la phase de diagnostic Mardi 17 décembre Inspection générale de la jeunesse et des sports MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE LÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Une mission qui sinscrit dans le cadre de lévaluation des politiques publiques Lettre de mission du 25 avril 2013 de la Ministre des sports, de la jeunesse, de léducation populaire et de la vie associative portant sur le diagnostic de la politique ministérielle en matière de formation et de certification aux métiers du sport et de lanimation. Objectif Etablir un diagnostic visant à définir des axes de réflexion à partir desquels différents scénarios dorganisation seront présentés. Un cadre méthodologique qui sinscrit dans le processus MAP un COPIL stratégique réuni à deux reprises : le 7 juin et le 10 juillet; un cahier des charges ; une étude en deux phases : diagnostic (juillet - décembre) et scénarios (décembre – fin janvier). IGJS 2

Un diagnostic prenant en compte le contexte et les acteurs impliqués Un champ dinvestigation très étendu, aux réalités multiformes et une expression de besoins pluriels ; Dont la réforme a modifié le paysage en inscrivant les formations et les certifications dans le droit commun de la formation professionnelle. Une consultation approfondie - plus de 80 auditions concernant plus de 150 personnes ; - déplacement dans 4 régions ; - analyse de données statistiques, de monographies ainsi que des notes et productions émanant de la DS, de la DJEPVA, des acteurs auditionnés, etc… IGJS 3

Deux constats généraux Une perception largement partagée un ministère historiquement formateur et un attachement profond des agents à une mission « cœur de métier »; un dispositif ministériel de formation et de certification, fondé sur le principe de lalternance avec un objectif de professionnalisation et dinsertion, et toujours pertinent; une complexification croissante de larchitecture des diplômes; un déficit darticulation et de complémentarité avec les autres certifications professionnelles. Mais lémergence de logiques divergentes, voire concurrentielles nuisent à la pertinence des réponses apportées IGJS 4

Larchitecture des diplômes sinscrit dans le droit commun de la formation professionnelle Une rénovation des certifications engagée dès 1999 qui a permis danticiper le droit commun de la formation professionnelle, avec un objectif de professionnalisation. Lévolution du dispositif des formations et des certifications sinscrit dans ce contexte avec : - la création de la CPC et linscription des certifications au RNCP ; - la place des branches professionnelles ; - la création des CPQ et des TFP ; - la VAE ; - la prise en compte du rôle des régions en matière de formation professionnelle. Des formations bâties sur le principe de lalternance, fondées sur des besoins sociaux, intégrant un apprentissage de terrain et adaptées à des métiers. IGJS 5

Des certifications reconnues par les employeurs Nombre de diplômes professionnels délivrés en 2012 : diplômes et UCC et CS. Une progression de 1000 diplômes professionnels délivrés par an. Le niveau IV représente 67% des diplômes; Avec un taux demployabilité des diplômes de 80%. IGJS6

U n marché de lemploi protéiforme Un marché de lemploi marqué par une grande hétérogénéité des formes demploi. Les caractéristiques principales du marché : une réelle dynamique en terme de création demplois mais une fragilité structurelle liée à un émiettement et une volatilité de la demande; des emplois majoritairement à temps partiels voire très partiels (emplois choisis et/ou emplois subis) impactés par les variations saisonnières, avec des mutualisations limitées (pour certains sur les mêmes plages horaires); des salariés majoritairement jeunes; des statuts multiformes, pour certains dans le cadre dune multi activité et un renouvellement rapide des salariés; Les caractéristiques principales des employeurs : des employeurs de très petite taille; un secteur public important (FPT, FPE) et des emplois en partie liés aux subventions aux activités et aux aides à lemploi. IGJS 7

Une observation insuffisamment partagée et inégalement développée au plan territorial Des efforts manifestes dans lamélioration des études conduites ; Mais une trop grande hétérogénéité des sources de données, des modalités de traitement des informations et de productions, qui ne facilite pas les agrégations ou les comparaisons de résultats. Au plan territorial, les dispositifs régionaux dobservation de lemploi et des formations (DROEF) nexistent pas dans toutes les DRJSCS. Les études spécifiques conduites, la plupart du temps ponctuelles, sont insuffisamment articulées avec les orientations définies en la matière au niveau national. On observe une collaboration insuffisante entre les acteurs de lobservation au plan territorial. IGJS 8

Larchitecture des diplômes sest complexifiée et a conduit à une inflation réglementaire Face à la diversification des besoins et des demandes, larchitecture des qualifications sest éloignée de ses objectifs initiaux en développant des trajectoires souvent atomisées. Un nombre de diplômes en constante augmentation : - 21 spécialités BPJEPS sports, 57 mentions, 114 CS, 67 UCC; - 6 spécialités BPJEPS animation, 35 CS, 9 UCC; - 83 spécialités ou mentions DEJEPS et 2 DE sports de montagne; - 83 spécialités ou mentions DESJEPS. A la même date, on compte : - 26 CQP (dont 4 en cours dinscription à lannexe II-1 du code du sport) - et 7 TFP (dans deux discipline sportives). La conséquence : une inflation réglementaire, mal maitrisée, devenue illisible pour lusager et parfois même pour les agents du ministère. IGJS 9

Dans le contexte de la RéATE, les services déconcentrés ont conservé leurs interventions Des missions de formation et de certification considérées comme des leviers privilégiés des politiques publiques prioritaires : insertion sociale et professionnelle, développement des activités et des pratiques ; Mais une place moins bien identifiée aujourd'hui dans les priorités des services (DRJSCS, DDCS). La RéATE na pas donné lieu à une remise en cause de la nature des interventions de lEtat, ni des fonctions exercées. Malgré laugmentation du nombre de diplômes délivrés et la complexification de larchitecture et des fonctions, les effectifs dans le champ de la formation et de la certification ont diminué (- 47 ETP entre 2011 et 2012). IGJS 10

Répartition par activités DRJSCS+DJSCS+DDCS(PP) 2012 Deux activités font lobjet dun investissement majoritaire: Lhabilitation, qui vise à sassurer des conditions dorganisation et de déroulement des formations, en conformité avec les textes fondateurs des diplômes, est traitée de façon diversifiée selon les territoires et en fonction de paramètres tels que la charge dactivité… La délivrance des diplômes qui couvre la participation à des évaluations certificatives et, pour la plus grande part, la gestion administrative et financière ainsi que le suivi des stagiaires. Le contrôle se traduit essentiellement par le suivi et le conseil. IGJS11

Une activité inégalement répartie au plan territorial IGJS 12 référence année 2011

Les services déconcentrés sont confrontés à une complexification grandissante Le décret du 1er février 2012, qui instaure des mesures de simplification et dallègement pour le BPJEPS, na pas à ce stade produit les effets attendus. Le processus rénové dhabilitation des organismes de formation et la diminution attendue des épreuves certificatives nont pas simplifié les activités. Les principaux constats: un manque dharmonisation dans la démarche dappréciation des dossiers ; de nombreux organismes de formation qui nécessitent un accompagnement conséquent ; une difficulté dans lorganisation et la mobilisation dexperts pour les épreuves certificatives ; des textes sources de contentieux ; un dispositif daccueil, dinformation et dorientation perfectible; Et des coopérations territoriales insuffisamment développées. IGJS 13

Lactivité formation et certification des conseillers techniques et sportifs Lactivité des CTS en matière de formation est mal appréhendée. La part consacrée à la formation correspond à 339 ETPT sur 1670 CTS, ce qui représente 20,30% de lactivité globale des CTS. Leur champ dintervention est variable et peut couvrir la coordination et lorganisation de formations (diplômes délivrés par lEtat, TFP, CQP ou brevets fédéraux), lintervention directe en formation ou la participation à des épreuves certificatives. IGJS 14

Les établissements publics nationaux dans un contexte en évolution LINSEP, lENSM, lENVSN et les CREPS organisent, dans le champ de la formation, prioritairement des formations dites « cœur de métier »: secteur monopolistique (environnement spécifique); formation dites « rares »; expérimentations. 90% de lactivité des établissements en matière de formation porte actuellement sur ces domaines. A compter de 2014, les objectifs de linstruction n° du 8 septembre 2009 évoluent et lactivité des établissements pourra être élargie à lensemble du champ concurrentiel. Avec lacte III de la décentralisation, lintervention des CREPS dans le domaine de la formation se poursuivra, mais elle doit être réexaminée dans ses objectifs et ses modalités. IGJS 15

Une offre de formation propre au MSJEPVA diversifiée IGJS 16 référence année 2012

Niveaux de formations dispensées en EPN (2012) en heures-stagiaire Entre 2011 et 2012, le nombre dheures- stagiaires a légèrement diminué, notamment avec la baisse dactivité des SAF. Dans le même temps, les niveaux II et III ont augmenté en volume. Les personnels des EPN interviennent principalement sur: lorganisation et la coordination de formations; lintervention directe; et la gestion administrative et financière. IGJS 17

Une politique ministérielle de formation et de certification marquée par un déficit de concertation, une logique de concurrence et le contexte européen La place du MSJEPVA au sein des instances de pilotage de la formation professionnelles doit être confortée (CNFPTLV). La commission nationale de la certification professionnelle ne constitue pas une instance propice à la mise en cohérence des certifications professionnelles. La commission professionnelle consultative, qui couvre lintégralité des champs du sport et de lanimation, ne constitue pas suffisamment un lieu déchange entre le ministère et les autres acteurs, en particulier les branches professionnelles. Les relations entre le ministère et les autres acteurs se traduisent par un dialogue difficile et une logique de concurrence, principalement entre les CQP, les BPJEPS et certains DEJEPS, a progressivement émergé: Le développement des CQP inscrits à lannexe II-1 du code du sport a été rapide depuis 2008 : CQP délivrés au 31/12/2012 ; La logique de concurrence, illustrée par un chevauchement des conditions dexercice entre CQP – BPJEPS et certains DEJEPS, renforce le manque de cohérence des certifications délivrées dans le champ du sport. IGJS 18

Une politique ministérielle de formation et de certification marquée par un déficit de concertation, une logique de concurrence et le contexte européen Sagissant du secteur de lanimation, la cohérence densemble est préservée, avec un nombre de CQP limité en nombre (2 dont CQP AP) et en volume de titulaires (400 depuis 2011) et un lien garanti avec les BPJEPS. La rénovation du dialogue avec les branches et le mouvement associatif constitue une priorité et doit sinscrire dans une recherche de sens par rapport aux enjeux de la formation professionnelle. Ce dialogue doit porter sur une articulation renforcée entre les systèmes de certification eu égard aux besoins multiples sur un marché en voie de structuration. La notion de parcours professionnel doit être replacée au cœur de la réflexion. La singularité de lorganisation française doit donner lieu à la définition dune stratégie globale et à des choix concertés dans le contexte de la révision de la directive 2005/36 CE. IGJS 19

Les orientations qui se dégagent 1/2 Privilégier des mesures structurelles de réforme du dispositif est considéré comme irréaliste par la mission dans un contexte qui mérite dêtre consolidé. Les pistes à explorer visent à améliorer les dispositif de formation et de certification en sappuyant sur le diagnostic. Il sagit alors de: Améliorer les modes dintervention des directions dobjectifs et alléger leur charge dactivité ; Réexaminer profondément larchitecture des diplômes, et plus particulièrement le BAPAAT, ainsi que les conditions de création des BPJEPS ; Développer les articulations entre les différentes certifications pour créer de véritables filières aux métiers du sport et de lanimation ; Répondre aux besoins spécifiques dencadrement et les inscrire dans des parcours possibles ; IGJS 20

Les orientations qui se dégagent 2/2 Proposer des simplifications, une clarification et une sécurisation des actes sagissant de lhabilitation, de la certification, du contrôle et des dispositions relatives à lenvironnement spécifique ; Réaffirmer le rôle des DRJSCS en matière de pilotage régional de la formation et des certifications ; Formuler des propositions sur les activités réalisées par les agents, notamment les CTS, les personnels des EPN et les inspecteurs coordonnateurs ; Redéfinir, en les coordonnant mieux avec le service de lemploi, les missions respectives des DRJSCS, DDCS(PP) et les EPN en matière daccueil dinformation et dorientation ; Prendre en compte les conséquences du transfert programmé des EPN aux régions et proposer des dispositions visant à garantir, au plan territorial, loffre de formation de lÉtat. IGJS 21

La mission IGJS vous remercie de votre attention IGJS 22