Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi François TILLOL Responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie DIRECCTE Picardie le 26 avril 2013

8 Leviers pour 35 décisions ou mesures

Levier visant à stimuler l’innovation: Action 8: « Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises ». Nouveaux instruments de financement s’appuyant sur les Investissements d’Avenir (mobilisation du capital risque) => Des premiers tests à l’industrialisation et à la mise sur le marché BPI: préfinancement du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour les PME. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) seront restaurées à leur niveau d’avant 2011. Action 10: « Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux ». Nouvelle feuille de route 2013-2018 précisera le passage « d’usine à projets » à « usine à produits d’avenir » => Evaluation des retombées économiques des projets Promotion des pôles à l’international pour attirer des investisseurs étrangers. Action 8: Nouveaux instruments pour: accompagner les priorités de la politique industrielle et technologique nationale (cf S3 Smart Specialisation Strategy finalisée en juin 2013). But S3: sélectionner des priorités régionales rechercher le co-financement de capitaux privés. Action 10: Nouvelle feuille de route signée cet été.

************************ Action 26: (Cf levier 7 du pacte) « Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises ». Création / investissement / innovation  ************************ Ce qui existe en matière d’innovation: Appels à projet : FUI (Fond Unique Interministériel) n°16 ouvert jusqu’au 24 mai 12h (Favoriser la R&D collaborative) http://competitivite.gouv.fr/les-appels-a-projets-de-r-d-fui/les-appels-a-projets-de-r-d-du-fui-380.html ANR (Agence Nationale de la Recherche), Investissements d’avenir, Aides directes : OSEO : « Aide pour le développement de l'innovation » (< 2000 salariés) Stabilisation des dispositifs fiscaux pour 5 ans (CIR, Pactes d’actionnaires, JEI, IR/ISF PME, CET) FUI: Nouvelle convention pour la gestion du FUI (Oséo – état) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (renouvelable par tacite reconduction).

************************ Levier visant à promouvoir les filières: Action 11: « Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière ». CNI: suivi des 12 Comités Stratégiques de Filière Contrat de filière signé avant l’été 2013 (6 en place à ce jour) Action 12 : « Mettre en œuvre une stratégie de filières ». Développer des outils d’accompagnement des filières: Fonds filière, Accompagnement individuel BPI, AAP filières ouvert jusqu’au 31/12/2013 => jusqu’à 50% des dépenses éligibles (90 projets déposés au 08/02/2013) ************************ Ce qui existe en matière de structuration des filières: CSFR (Comités Stratégiques de Filière Régionaux): Identifier les problématiques des industriels Mettre en place des actions En Picardie: CSFR AUTO / AERO / AGRO Création de l’ARIA via l’Appel à Projet Filières CNI lancé le 05/02/2013 (Etat, collectivités, chambres consulaires, financeurs publics) 12 CSF: Automobile / Aéronautique / Ferroviaire / Naval / Technologies et services de l’information et de la communication / Chimie et matériaux (y compris chimie verte) / Industries et technologies de santé / Luxe et création / Industries des biens de consommation et de l’aménagement / Agro-alimentaire et agro-industries (hors chimie verte) / Eco-industries / Nucléaire 13e devrait être mis en place avant l’été 2013, il sera consacré aux « Industries Extractives et de Première Transformation ». 6 contrats de filière déjà présentés (constructions automobile, aéronautique, ferroviaire, éco-industries, industries du nucléaire, chimie et matériaux) Accompagnement individuel BPI: Pour 1000 PME et ETI. L’État conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d’associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitant

Merci de votre attention www.ma-competitivite.gouv.fr Rapport Gallois : www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_de_louis_gallois_sur_la_competitivite_0.pdf Dossier Presse PNCCE : www.gouvernement.fr/presse/pacte-national-pour-la-croissance-la-competitivite-et-l-emploi