La LOLF Education nationale direction des personnels, de la modernisation et de l’administration [dpma] Bureau des projets et des produits nationaux Mise en œuvre de la LOLF Palier 2006 La LOLF Education nationale LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances / 1 er août 2001 Novembre – Décembre 2005 La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Sommaire Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité Organisation LOLF & SI La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Généralités Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité Organisation LOLF & SI Généralités : Origine, objectifs, réponse aux attentes Eléments de comptabilité : De caisse (+ / -) De comptabilité générale sur l’exercice D’analyse des coûts PAR & RAP : PAP : Projet Annuel de Performance RAP : Rapport Annuel de Performance Organisation : PROG et RPROG : Programme et Responsable de programme BOP et RBOP : Budget Opérationnel de Programme et Responsable … UO et RUO : Unité Opérationnel et Responsable … LOLF et SI Adaptation des SI La LOLF CETIAD - Novembre 2005

nouvelle constitution financière de l’État Nouvelle loi La Loi Organique du 1er août 2001 relative aux Lois de Finances remplace l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances  nouvelle constitution financière de l’État Loi organique = précise les conditions d’application de la Constitution. Autorité > aux lois ordinaires. Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue de l’Assemblée nationale et dans les mêmes termes par les deux chambres et promulguée qu’après déclaration par le conseil constitutionnel de sa conformité à la constitution => importance du sujet et sa consensualité. Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Elles étaient régies jusqu’alors par l’ordonnance organique de 1959. Contexte politique de l’année 2001 : les majorités politiques des deux assemblées n’étaient pas convergentes. Proposition de loi, c’est-à-dire d’un projet d’initiative parlementaire. Historique des travaux parlementaires : aboutissement de la 37ème tentative de réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 = nouvelle constitution financière de l’État. Une loi consensuelle : votée à la quasi unanimité (quelques abstentions) par la majorité et l’opposition parlementaires. 68 articles La portée : levier essentiel de la réforme de l’Etat. 1er janvier 2006 = entrée en vigueur. Loi de finances 2006 = 1ère loi de finances préparée, votée et exécutée en application de la loi organique. Le système actuel A bien fonctionné mais a montré ses limites. La réforme est devenue nécessaire Consensuelle Levier de la réforme de l’Etat Echéance : 1er janvier 2006 Échéance : 1er janvier 2006 La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Un débat budgétaire enrichi et modernisé Jusqu'en 2005 A partir du 1er janvier 2006 Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote Avant : reconduction tacite de 94 % des crédits et discussion sur 6 % (avec 97 votes !) Pour 2006 : 100 % des crédits discutés (avec 45 votes) 94% des crédits sont reconduits d'une année sur l'autre sans remise en cause. Les débats portent sur 6% du budget général. 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Objectifs et attentes 3 objectifs fondamentaux : Pluriannualité Transparence Efficacité En réponse aux attentes : Des élus Des français Des acteurs de l’administration Les objectifs : Pluriannualité : Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques. Transparence : Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses; Transparence des informations budgétaires Efficacité : Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration ; Orientation des budgets vers les résultats Les attentes : Des élus : Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution ; Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques Des français : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts ; administration qui réponde mieux à ses besoins Des acteurs de l’administration : Recevoir des objectifs clairs ; bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Mission – Programme - Action Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité Organisation LOLF & SI La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Aujourd’hui Titres (I ………VII) Parties Chapitres (848) La LOLF Ancienne vision => 2005 La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Discussion et vote au Parlement Demain Nomenclature par destination Une structuration en trois niveaux Discussion et vote au Parlement Mission Autorisation Exécution Programme Programme Programme Triptyque : Mission / Programme / Actions Avec leur niveau de « gestion » Gestion Action Action Action Action La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Mission 1/3 « Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique définie. Seule une disposition de loi de finance d’initiative gouvernementale peut créer une mission » LOLF - Article 7-1 Texte de l’article 7 § 1 de la LOLF pour information. A noter : Mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique définie Création d’une mission par le Parlement. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

34 missions dont 8 interministérielles Au cœur de l’organisation du vote du parlement Expression d’une politique et unité de vote D’initiative gouvernementale Peut être : Interministérielle Ministérielle … Mission B Mission A 34 missions dont 8 interministérielles La mission constitue l’unité de vote du Parlement : celui-ci votera le budget par mission. La création d’une mission ne peut relever que d’une initiative gouvernementale. La mission est l’expression d’une politique : exemple : missions « culture », « santé », « enseignement scolaire ». La mission est également le support du droit d’amendement : le Parlement peut modifier la répartition des crédits entre programmes au sein d’une même mission. Une mission est : Interministérielle si la politique publique correspondante regroupe des programmes de plusieurs ministères concourant à une même politique publique. Ministérielle quand elle regroupe un ensemble de programmes d’un même ministère. MENESR : 2 missions interministérielles Enseignement scolaire Recherche et Enseignement La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Missions 3/3 La LOLF CETIAD - Novembre 2005 Les 34 missions de l’Etat dans le budget général. En bleu : missions ministérielles En orange : missions interministérielles La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Programme 1/2 « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation » LOLF - art 7-1 alinéa 4 Texte de l’article 7 § 1 de la LOLF pour information. Le programme est donc la nouvelle unité de spécialité des crédits et constitue à ce titre, le cadre de gestion pour les responsables pour remplir les objectifs qui leur ont été fixés. MENESR : 11 programmes Mission "Enseignement scolaire" . Cette mission est composée de 6 programmes dont 5 relèvent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire public du second degré Vie de l’élève" (bourse, santé scolaire…) Enseignement privé du premier et second degrés Soutien de la politique de l’éducation nationale Mission "Recherche et enseignement supérieur«  : Cette mission est composée de 13 programmes dont 6 relèvent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Formations supérieures et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Orientation et pilotage de la recherche Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Programme 2/2 >150 programmes Au cœur de la réforme pour les gestionnaires Regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions Relève d'un seul ministère S'accompagne d'objectifs et d’indicateurs de résultats Nécessite un pilotage  un responsable par programme Le Parlement peut : Modifier les crédits entre programmes au sein d’une même mission Créer un nouveau programme Mission A Programme 2 Programme 1 >150 programmes Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Un programme lui regroupe les crédits : Destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions, Relevant d’un même ministère, et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. En résumé : Un programme = 1 politique + 1 responsable + 1 budget A un programme correspond donc une enveloppe budgétaire ; Chaque ministre doit formuler les objectifs opérationnels assignés à chaque programme dont il a la responsabilité ; Chaque ministre doit définir annuellement le niveau de performance souhaité ; L’évaluation est assurée par un système d’audit qui porte sur : La conformité des programmes aux principes de la loi organique du 1er août 2001 (inclusion dans une mission, présence d’objectifs et indicateurs associés, définition des responsabilités) ; La qualité des procédures de pilotage et de mise en œuvre envisagées ou effectives ; La réalité des résultats annoncés (valeur des indicateurs, coût des actions). Le responsable de programme est une personne désignée par le ministre pour assurer le pilotage du programme, dans ses phases de préparation et de mise en œuvre. Le programme = “ cœur de la réforme ” pour les gestionnaires, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés. Le programme = regroupe les crédits identifiant une politique publique = nouvelle unité de spécialité budgétaire pour les gestionnaires. Le programme est à la fois le cadre de gestion des autorisations budgétaires (présentation des dépenses par nature [titres et catégorie]) et le cadre de présentation des objectifs et des résultats attendus (présentation des dépenses par destination [actions et sous-actions]). La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Les programmes sont déclinés en actions Les actions Les programmes sont déclinés en actions L’action permet d’identifier : Les moyens (ressources financières et humaines) La mise en œuvre opérationnelle Le rôle des acteurs Plus … éléments de suivi Mission A Programme 1 Le contenu des programmes est explicité par la présentation des actions qui le composent. Au sein de chaque programme, l’action permet d’identifier plus précisément Une action : Doit s'inscrire dans les objectifs du programme, Peut viser un public plus restreint que celui du programme, ou un mode d'intervention particulier de l'administration, Peut être assortie d'objectifs et d'indicateurs qui lui soient spécifiques parmi ceux qui définissent le programme, mais il ne s'agit pas d'une condition nécessaire ; en revanche, au plan opérationnel et vis à vis des opérateurs chargés de sa mise en œuvre une action doit être déclinée en termes d'objectifs intermédiaires à atteindre. Le coût de chaque action doit être prévu de façon indicative dans le budget et suivi ( art. 51 de la loi organique du 1er août 2001). Actions Titres  La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Exemple Mission – programmes – actions Enseignement scolaire 3 autres programmes : - Enseignement privé du 1er et du 2nd degré - Soutien de la politique de l’éducation nationale - Enseignement technique agricole Enseignement scolaire public 1er degré Enseignement scolaire public 2nd degré 1 : Enseignement pré-élémentaire 2 : Enseignement élémentaire 3 : Besoins éducatifs particuliers 5 : Remplacement 6 : Pilotage et encadrement pédagogique 7 : Personnels en situations diverses 2 : Enseignement général et technologique en lycée 3 : Enseignement professionnel sous statut scolaire 4 : Apprentissage 1 : Enseignement en collège … 4 : Formation des personnels enseignants La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Eléments de comptabilité Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité Organisation LOLF & SI Quelques éléments succincts de comptabilité destinés à apporter un éclairage, une explication sur les mécanismes mis en œuvre pour la LOLF. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Une comptabilité à trois dimensions Connaître et maîtriser le patrimoine de l’État Mesurer le coût de chaque politique publique Suivre l’autorisation et l’exécution budgétaire Comptabilité d’analyse des coûts La comptabilité de l’état avant la LOLF : Suivi non exhaustif des droits et des obligations, Situation / vision patrimoniale incomplète. D’où le choix d’un système comptable à trois dimensions : Maintien de la comptabilité budgétaire, Tenue simultanée d’une comptabilité générale, Introduction d’une comptabilité d’analyse du coût des actions. La LOLF et la comptabilité : Un chapitre entier lui est consacré, composé de 5 articles (27 à 31), et il est par ailleurs fait mention, dans le 5° de l’(article 58, d’une certification des comptes de l’État par la Cour des comptes. Il est donc aujourd'hui clairement énoncé que l’État doit tenir une « comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations ». Cependant, la comptabilité générale appliquée à l’État, si elle s’en inspire, ne peut pas être celle que connaissent les entreprises. Les particularités de l’État obligent à organiser une comptabilité générale adaptée. Attention : il ne s’agit pas de trois comptabilités séparées. Lors des débats au Parlement, on a insisté sur la nécessité de conserver une unité au système ainsi mis en œuvre, en insistant sur la complémentarité des comptabilités. Comptabilité générale Comptabilité budgétaire proche de la comptabilité des entreprises, sous réserve des spécificités de l’État avec de nouvelles règles de gestion (AE / CP, reports) pour rendre compte et éclairer les choix futurs La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Présentation des crédits Double présentation / ventilation des crédits Nomenclature par destination Nomenclature par nature Missions Titres (x7) Comme déjà dit au slide précédant, Alors que jusqu’à présent, le Parlement votait les crédits par ministères et par titres (selon la nature de la dépense : dépenses de personnel et de matériel applicables au fonctionnement des services, investissements exécutés par l'État, interventions de l’État, subventions d'investissement accordées par l'État …), l’unité de vote est désormais la mission, qui désigne la dépense non par sa nature, mais par sa destination, sa finalité en terme de politique publique. L’objectif est d’assurer un pilotage efficace des dépenses, en croisant deux axes d’analyse, la nature et la destination de la dépense. L’analyse des dépenses par nature est conservée, mais avec une modification des périmètres des titres, l’introduction de la notion de catégorie, qui affine le concept de titre, et la mise en place d’une nomenclature de comptes proche de celle PCG (Plan Comptable Général). Programmes Catégories (x18) Actions La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Nomenclature par nature de dépense Ordonnance de 1959 Titre I : Charges de la dette publique, de la dette viagère et dépenses en atténuation de recettes Titre II : Dotation des pouvoirs publics Titre III : dépenses de personnel et de matériel applicables au fonctionnement des services Titre IV : Interventions de l'État, notamment en matière économique, sociale et culturelle Titre V : Investissements exécutés par l'État Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'État Titre VII : Réparation des dommages de guerre LOLF 2001 Titre 1 : Dotation des pouvoirs publics Titre 2 : Dépenses de personnel Titre 3 : Dépenses de fonctionnement Titre 4 : Charges de la dette de l’État Titre 5 : Dépenses d’investissement Titre 6 : Dépenses d’intervention Titre 7 : Dépenses d’opérations financières La correspondance n’est pas titre à titre !!! Les titres existent toujours, pour un suivi des dépenses par nature. Mais le champ qu’ils recouvrent est modifié. Il n’existe pas à proprement parler de correspondance entre les deux nomenclatures de titres. Le titre VII, réparation des dommages de guerre, disparaît. Les titres 1 et 4 ne sont pas utilisés au MENESR. Anecdotique : noter la modification de chiffrage, du chiffre romain au chiffre arabe. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

La dépense par nature au travers des catégories Titre 2 - Dépense de personnel : Catégorie 1 : Rémunérations d'activité Catégorie 2 : Cotisations et contributions sociales Catégorie 3 : Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 - Dépenses de fonctionnement : Catégorie 1 : Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Catégorie 2 : Subventions pour charges de service public Titre 5 - Dépenses d'investissement : Catégorie 1 : Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État Catégorie 2 : Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État Titre 6 – Dépenses d’intervention : Catégorie 1 : Transfert aux ménages Catégorie 2 : Transfert aux entreprises Catégorie 3 : Transfert aux collectivités territoriales Catégorie 4 : Transferts aux autres collectivités Les catégories sont des sous-ensembles des titres et sont prévues par la LOLF. Elles précisent ce qui peut être financé par une nature de crédits, et permettent de mesurer la composition de la dépense à un niveau plus fin. C’est enfin au travers d’un plan comptable de l’État (PCE), inspiré du PCG mais adapté aux spécificités de l’action de l’État, que les dépenses pourront faire l’objet d’un suivi à un degré encore supérieur (cf. slides suivants). Un des objectifs de la LOLF est de croiser cette nomenclature par nature à une nomenclature par destination des dépenses, en fonction des politiques publiques financées pour pilotage, contrôle, rebouclage. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

D’ou les deux dimensions du budget A chacune des présentations (nature, destination) correspond un axe de nomenclature, ces deux axes de nomenclature se croisant nécessairement sous la forme d’une matrice. Par exemple, on pourra connaître les dépenses de fonctionnement de chaque action d’un programme. L’intérêt de cette diapo n’est pas dans la compréhension du détail mais dans la présentation structurée des concepts. Elle constitue l’ossature de la future nomenclature comptable. La destination de la dépense est in fine déclinée en mission,programme, action, (éventuellement sous-action et sous-sous action exceptionnellement). La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Nomenclature comptable Définition d’une « nomenclature d’exécution » venant s’adosser aux principes présentés ci avant. On y retrouve : Le programme, les actions, les sous-actions, l’article d’exécution, la catégorie, le compte de PCE associé. L’objectif de cet important chantier comptable est énoncé au dernier alinéa de l’article 27 de la LOLF : « Les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Pour ce faire, les comptables publics sont chargés d’une mission par l’article 31 de la même loi : tenir et établir des comptes reflétant des enregistrements sincères et respectant les procédures. Le système comptable étant désormais intégré, et la comptabilité commençant dès les services gestionnaires, le comptable est donc garant d’une qualité qu’il ne maîtrise qu’au travers des interventions documentées d’autres acteurs. Situé en bout de chaîne, le comptable n’est plus seul responsable de la qualité des comptes : sa mission est donc de s’assurer que les procédures mises en place sont respectées. Cette exigence de qualité comptable fait l’objet d’une sanction, puisque la Cour des comptes, dans sa mission d’assistance au Parlement (Constitution, article 47) se voit confier « la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées… » (LOLF, article 57, 5°). La Cour des comptes, dans son rôle de certificateur, peut donc constater, en cas de défaillance de la qualité comptable, qu’elle n’est pas imputable au comptable. Les acteurs de la chaîne de la dépense sont donc appelés à leurs responsabilités, dans le même temps qu’on leur confie une liberté de gestion accrue avec la globalisation des crédits. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Traduction de la nouvelle nomenclature 059 Correspondances : Le chapitre correspond au programme. L’article de prévision correspond aux deux articles de regroupement : 01 dépenses de personnel et 02 autres titres. L’article d’exécution correspond au niveau de déclinaison des actions ou sous-actions (voire sous-sous-actions) de prévision. Le titre et la catégorie sont ceux prévus par la lolf (cf. exemples slide précédant et suivant). Le paragraphe d’exécution alphanumérique porte le compte du Plan de comptes de l’Etat (PCE). LOLF La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Exemples de correspondance Exemple « gestion des déplacements » : Version 59 / Lolf. Sera revu lors de la présentation du module liquidation - missions. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Organisation Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité Organisation LOLF & SI La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Vision globale Responsable de programme RPROG Dotation des BOP Cas d’un BOP central mixte Cas d’un BOP local Responsable de BOP central Répartition par service Responsable d’UO centrale Répartition par UO Délégation Services Centraux (Accord) Responsable de BOP local Services déconcentrés (NDL) 3 nouveaux acteurs : Responsable de programme Responsable de BOP Responsable d’UO Définition de la notion de BOP : La loi organique du 1er août 2001 définit un nouveau cadre budgétaire et comptable. Mais elle ne précise pas les modalités de mise en œuvre. La notion de Budget Opérationnel de Programme (BOP) a donc été crée par la DRB (Direction de la Réforme Budgétaire). A un programme correspond « n » BOP / RBOP UO : UO : Niveau d’exécution de la dépense du BOP, Une UO est rattachée à un BOP et à un seul, Il n’y a pas unité entre les UO et les services : un même service peut gérer plusieurs UO rattachées à des BOP de programmes différents, A chaque UO est associée une part de la programmation et du budget prévisionnel du BOP et un code ordonnateur, L’UO met en œuvre la part de la programmation qui lui est confiée, Son responsable doit avoir reçu une délégation de signature de l’ordonnateur principal ou secondaire de droit. Subdélégation Redistribution Responsable d’un UO locale Responsable d’UO locale Responsable d’UO locale La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Le Responsable de Programme Acteur de niveau central Pilotage Élabore la stratégie du programme et les objectifs et indicateurs de performance associés Définit le schéma d’organisation financière du programme Identification des RBOP et RUO qui lui sont rattachés Pilote la mise en œuvre du programme Suivi des indicateurs de performance du programme Suivi des restitutions budgétaires et comptables Rend compte à son ministre Répartit les crédits entre BOP au moyen d’enveloppes annuelles d’AE et de CP Exerce la fongibilité asymétrique au niveau du programme Attributions principales du RPROG Mise en place des crédits La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Le Responsable de Budget Opérationnel de Programme Pilotage Décline les objectifs et indicateurs du programme au niveau du BOP et des unités opérationnelles qui lui sont rattachées Pilote l’exécution du BOP Suivi des indicateurs de performance du BOP Suivi des restitutions budgétaires et comptables Répartit les crédits entre UO au moyen d’enveloppes annuelles d’AE et de CP Exerce la fongibilité asymétrique au niveau du BOP NB : Le responsable de BOP peut aussi être responsable d’UO, Mise en place des crédits Attributions principales du RBOP La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Le Budget Opérationnel de Programme Un plan d’actions Détaille la mise en oeuvre concrète du BOP Objectifs et indicateurs en phase avec ceux du programme Un budget prévisionnel Répartition des ressources par destination et par nature Un plafond limitatif de crédits de la masse salariale Un plafond d’emplois Un schéma d’organisation Les unités opérationnelles rattachées au BOP La part de l’exécution et de l’enveloppe de crédits confiées à chacune Le BOP constitue le niveau opérationnel de mise en œuvre d’une partie d’un programme. C’est la déclinaison du programme sur un périmètre ou un territoire (chaque BOP est rattaché à un programme et un seul). Composé des mêmes titres que ceux du programme. Le plafond d’emplois (titre 2) : Responsabilité confié au ministre, Présenté dans le cadre des PAP et des RAP par grandes catégories d’emplois (8 catégories retenues au MENESR), Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Le schéma d’organisation financière (SOF) : il identifie les acteurs de terrains chargés de l’exécution des BOP : les unités opérationnelles. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Mise en place des crédits Règlement Comptabilité Le Responsable d’UO Mise en place des crédits Reçoit les crédits en AE et CP et ouvre les opérations Engage les dépenses sur la dotation d’AE En déconcentré : mandate les dépenses sur la dotation de CP Impute les dépenses sur la nomenclature budgétaire et comptable Suit la comptabilité budgétaire en AE / CP Cycle de la dépense Règlement Comptabilité Attributions principales du Responsable d’UO La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Le dialogue de gestion Responsable de programme Pilotage Exécution Budget opérationnel de programme (BOP) Responsable de BOP Dialogue de gestion Recteur Le Recteur d’Académie - Responsable de BOP : Détermine dans le cadre d’un dialogue les objectifs académiques et fixe les orientations budgétaires qu’il décline par unité opérationnelle. Elabore le schéma d’organisation financière après les arbitrages internes au BOP. Calendrier cible : Fin mai - juin : premiers éléments de cadrage par le responsable de programme. Eté – jusqu’en octobre : travail parallèle de l’administration centrale et des responsables de BOP sur la construction des BOP. Octobre: notification des crédits et ETP des BOP, hors mesures nouvelles d’emplois. Novembre : notification des moyens nouveaux du BOP. Décembre : visa du CFC (Contrôleur Financier Concentré) sur la programmation initiale et la répartition en BOP pour chacun des programmes. Janvier: avis/info. sur les BOP des CFD (Contrôleur Financier Déconcentré). Le préfet (pour info. Car l’action éducative ne relève pas de sa compétence – art. 33 de 2004). Le droit commun : Le préfet, garant de la coordination et de la cohérence des politiques publiques au niveau territorial, est associé à l’élaboration du BOP en vertu du décret du 29 avril 2004. Il vérifie la présence d’objectifs et d’indicateurs, donne son avis sur la programmation, le schéma d’emplois, le budget prévisionnel. Ses compétences en matière d’organisation financière : Le Préfet est l’ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations civiles de l’État (excepté pour les cours d’appel). La délégation de signature définit les compétences exercées par le chef de service pour le compte du Préfet : Le responsable de BOP (répartiteur de crédits) reçoit une délégation de signature de l’ordonnateur secondaire compétent qui lui permet de recevoir les crédits de l’ordonnateur principal et de les répartir entre U0. Le responsable d’UO reçoit une délégation de signature de l’ordonnateur territorialement compétent qui lui permet d’exécuter les activités qui lui sont confiées. Conséquence pour le MENESR : Le recteur, responsable de BOP doit obtenir délégation de signature du préfet de région pour l’ordonnancement des crédits afin de répartir ses crédits dans les UO et exécuter la dépense à son niveau. L’inspecteur d’académie (DSDEN) doit obtenir délégation de signature du préfet de département pour exécuter ses dépenses. Le recteur doit s’assurer que chacun des IA DSDEN a bien reçu délégation de signature pour l’exécution du BOP au sein des UO. Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Ordonnateur secondaire délégué Exécution La LOLF CETIAD - Novembre 2005

La fongibilité asymétrique Programme Enveloppe globale Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Titre 5 Investissement Action 1 Action 2 Action 3 Action 4 Quelques remarques : Fongibilité symétrique entre titre 3, 5 et 6 Fongibilité asymétrique entre 2 et 3,5,6 La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Processus et acteurs Tableau récapitulatif RPROG RBOP RUO Comptable Répartition des crédits entre BOP Répartition des crédits entre UO Dotation des BOP (AE / CP) Fongibilité asymétrique au niveau du programme Engagement Dotation des UO (AE / CP) Fongibilité asymétrique au niveau du BOP Consommation des AE Mandatement Règlement Consommation des CP Tenue de la comptabilité générale Suivi de la comptabilité des AE et des CP La LOLF CETIAD - Novembre 2005

LOLF & SI Généralités Mission – Programme – Action Eléments de comptabilité PAP & RAP Organisation LOLF & SI La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Les nouveaux Systèmes d’Informations Pour la mise en œuvre des nouvelles normes comptables et du nouveau cadre de gestion : Evolution des systèmes d’information ministériels de gestion (SIRH) Déploiement du système d’information budgétaire et comptable (ACCORD, NDL, KHEOPS, …) ACCORD : Application Coordonnée de Comptabilisation , d’Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l’État ; Application d ’exécution de la dépense commune à tous les acteurs de la chaîne de la dépense (ordonnateur, gestionnaire , contrôleur financier et comptable). C ’est également un outil commun à tous les ministères Les applications ACCORD et NDL : À compter de 2006 et jusqu’à mise en place d’une application dédiée à la prise en compte de toutes les dispositions de la loi organique, les responsables de BOP utiliseront les applications ACCORD et NDL, adaptées pour assurer la prise en compte de l’essentiel des dispositions de la loi organique dans le circuit des crédits et de la dépense. L’adaptation de ces outils n’a pas permis de lever totalement certaines contraintes. Il convient donc d’utiliser les circuits de crédits imposés par ces outils de la manière la plus efficace pour, à la fois, garantir aux acteurs la souplesse de gestion la plus large possible et assurer une fiabilité suffisante aux informations restituées. Pour mémoire : projet CHORUS : Planifié pour 2007-2008 successeur d’ACCORD a pour objectif, selon la procédure du dialogue compétitif (publication en juin 2005), de permettre au SCN SIFE (AIFE) d'acquérir une solution PGI et les outils associés. CHORUS désigne le futur système d’information financière de l’Etat, appelé jusqu’ici «système cible». Il a vocation à se substituer au Palier 2006, dispositif consistant à adapter les applications informatiques existantes pour mettre en oeuvre au 1er janvier 2006 l'essentiel de la LOLF. Application commune aux administrations centrales et déconcentrées, Chorus gèrera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’Etat La LOLF CETIAD - Novembre 2005

Les sites web de la réforme budgétaire Site Internet : le site grand public Adresse du site : http://www.minefi.gouv.fr/lolf Site ouvert au grand public. Site Extranet interministériel : extralolf Adresse du site : https://www.extralolf.minefi.gouv.fr/ Identifiant : rb (pour réforme budgétaire) Mot de passe : lolf Site Extranet interministériel de la moderfie Adresse du site : www.vitamin.gouv.fr Identifiant : moderfie Nombreuses ressources accessibles via moteur de recherche Pour mémoire le « Vademecum pour la gestion budgétaire en Palier 2006 pour les services déconcentrés » est à l’adresse suivante : https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/AConsulter/DocumentationGuides.htm Ce vade-mecum destiné aux services gestionnaires déconcentrés, a pour objectif de préciser le contexte général et les modalités pratiques de la gestion budgétaire en mode LOLF dans le cadre du Palier 2006. La LOLF CETIAD - Novembre 2005

A vos questions … La LOLF CETIAD - Novembre 2005