Projet de péréquation financière intercommunale Présentation de la prise de position ACN Claude-Henri Schaller, vice-président CDC-Finances Assemblée générale ACN, jeudi 5 décembre 2013

Situation actuelle Le système n’est pas évolutif, alors que l’organisation institutionnelle et la distribution des prestations a fortement évolué ces 15 dernières années (syndicats, fusions, désenchevêtrement) Le modèle actuel n’est pas donc pas en mesure de s’adapter aux changements futurs : il n’est donc ni stable, ni pérenne Il engendre un manque de visibilité pour la gestion des finances communales le système en vigueur ne répond plus aux attentes Le modèle actuel n’est plus viable et doit être revu

Remarques générales Le rapport de la commission se focalise sur les instruments à mettre en œuvre et insuffisamment sur les objectifs à atteindre à travers le nouveau système Le nouveau mécanisme doit être en mesure de s'adapter à l'évolution des structures institutionnelles, de la répartition des tâches publiques et des flux financiers verticaux et horizontaux. Il doit garantir la pérennité et la stabilité du système, et donc la visibilité nécessaire aux collectivités publiques pour gérer efficacement les finances publiques

Remarques générales (2) Le nouveau mécanisme doit être étroitement coordonné avec les autres instruments de redistribution (harmonisation des impôts, la répartition IPM, MCH2, etc.) afin d'éviter des ajustements ultérieurs Il doit prendre en considération l'effort " en amont " des communes contributrices à la péréquation afin d'éviter le cumul des efforts La réserve est de mise quant à une entrée en vigueur différée des deux instruments de péréquation (ressources, charges); la position finale dépendra des discussions menées avec le CE

Péréquation des ressources Validation sur le principe d'un modèle de péréquation fondé sur la réduction des disparités et se basant sur le potentiel fiscal harmonisé de chaque commune Soutien unanime dans l’introduction d’un nouvel indice des ressources intégrant les quatre impôts, donc l'impôt frontalier

Péréquation des ressources (2) Nécessité de disposer de plus d’information et d'approfondir les analyses, dans le cadre de travaux complémentaires, pour ce qui est : du taux (unique) de réduction des écarts (proposé à 33% à ce stade du processus) le principe d'un mécanisme de redistribution progressive des ressources (plutôt défavorable à ce stade du processus) la question du maintien de l'effort péréquatif

Péréquation des charges Les avis sont partagés au sein de notre conférence Interrogation sur la pertinence de reconduire ce mécanisme compte tenu du solde des charges qui ne font pas déjà l'objet de répartition à travers d'autres instruments Opportunité d'utiliser d'autres instruments pour garantir la répartition de certaines charges structurelles (contrats de régions et d'agglomération, convention-programme, etc.) Des solutions alternatives pourraient justifier l’introduction d’une péréquation verticale ou la mise à disposition de financements cantonaux liés à des politiques sectorielles

Péréquation des charges (2) Clarifier et se mettre d’accord sur les définitions de surcharges structurelles et surcharges discrétionnaires Prendre en considération les contraintes liées à l’aménagement du territoire Nécessité d’approfondir l'analyse de la commission avec le Conseil d'Etat afin d'aborder diverses alternatives et réaliser des simulations pour chacune des options retenues

Conclusion : propositions Approfondir les propositions émises dans le rapport de la commission Pouvoir participer activement à ce processus sur le modèle de la collaboration Etat-communes instaurée dans le cadre du projet d’harmonisation fiscale voté récemment par le GC Créer un groupe de travail ad hoc Canton-Communes pour approfondir les propositions et élaborer conjointement un projet à présenter au Grand Conseil

Questions Merci pour votre attention. A disposition pour des questions.