1 Les agents non titulaires : état des lieux et orientations pour améliorer leur gestion Réunion du 30 juin 2009

2 ORDRE DU JOUR 1.Le renouvellement des contrats 2.La construction des parcours professionnels 3.Les règles de représentation

3 1.Le renouvellement en CDD 2. La reconduction des CDI 1 – Le renouvellement des contrats

1.1 Principes : Renouvellement exprès par ladministration dans le respect des durées maximum de CDD prévus par la loi et le décret –Pas de droit au renouvellement du contrat; –Absence dobligation de motivation de la décision de non reconduction; Dans la FPT, obligation de publier la vacance dun emploi occupé en CDD avant léchéance du contrat 1. Le renouvellement en CDD

1.2 Les principaux motifs de non renouvellement : –le recrutement dun fonctionnaire –la fin dune mission –lintérêt du service Contrôle par le juge administratif de la légalité des motifs => il vérifie notamment que la décision de non renouvellement nest pas prise en considération de la personne (ex : détournement de pouvoir si la décision est prise en raison de mobiles à caractère politique (CE, 2 février 2000, Commune de la grande Motte c/ Melle Lejeune); 1. Le renouvellement en CDD

1.3 La procédure Obligation d'informer l'agent de son intention de renouveler ou non le contrat ; Respect dun délai de prévenance (article 45 D 1986) variable suivant la durée du contrat (de 8 jours à 6 mois à 3 mois) La durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours nest pas prise en compte pour le calcul du délai de prévenance Délai de 8 jours pour lagent pour faire connaître son acceptation ; en cas de non réponse lagent est présumé renoncer à son emploi. 1. Le renouvellement en CDD

1.4 Conséquences dun non renouvellement Non renouvellement # licenciement L'agent a droit aux allocations de chômage car il est « involontairement privé demploi » ; y compris dans le cas où il aurait renoncé à son contrat suite à une modification des clauses substantielles par lemployeur (CE 13/01/2003, Centre daction sociale de Puyravault)

1. Le renouvellement en CDD : enjeux et pistes dévolution Enjeux : Donner de la lisibilité aux personnels sous contrat et harmoniser les pratiques des administrations Enjeux : Donner de la lisibilité aux personnels sous contrat et harmoniser les pratiques des administrations Moyens: Consolider le cadre juridique Moyens: Consolider le cadre juridique 1.Clarifier les délais de prévenance en cas de non renouvellement des contrats 2.Préciser les cas de non renouvellement dun contrat => formaliser les droits et obligations des agents et des employeurs à partir des principes dégagés par la jurisprudence administrative

2.1 Principes : Loi du 26 juillet 2005 Reconduction des contrats conclus sur le fondement des articles 4 et 6-1 de la loi n°84-16 (besoins permanents) La reconduction en CDI sanalyse comme un renouvellement du même contrat au terme dune durée continue demploi de 6 ans ; Elle nest pas automatique : décision expresse de ladministration si celle-ci souhaite maintenir la relation contractuelle, dès lors que le besoin qui a justifié le recrutement initial existe encore 2. La reconduction en CDI

10 2. La reconduction en CDI 2.2 La notion de contrats successifs Pas de définition législative ni réglementaire des « contrats successifs » Appréciation du caractère successif des contrats par un faisceau dindices qui doivent être cumulativement respectés : 1.Continuité dans le temps 2.Continuité du fondement juridique du recrutement 3.Equivalence des postes occupés et des niveaux de responsabilité exercés 4.Unicité de lemployeur (lEtat est employeur unique mais tout changement de personne morale implique la conclusion dun nouveau contrat). La durée de 6 ans seffectue de date à date sans proratisation liée au temps de travail

2. La reconduction en CDI : pistes de travail Enjeux : Offrir des perspectives professionnelles aux agents durablement employés dans les administrations Favoriser les mobilités fonctionnelles et géographiques de contractuels Encourager les parcours professionnels diversifiés et la montée en responsabilité en garantissant la continuité de la relation contractuelle Des facteurs de blocage : risque que le changement de poste implique la rupture du contrat et empêche: la conservation de lancienneté dans le CDD pour lobtention du CDI le maintien du CDI

2. La reconduction en CDI : pistes de travail Moyens : Préciser les conditions dapplication du dispositif de reconduction en CDI Clarifier la notion de contrats successifs à travers des critères favorisant le maintien du contrat en cas de mobilités fonctionnelles et/ou géographiques; Définir des délais de carence entre deux contrats conclus sur le fondement de larticle 6-2 de la loi de 1984 Moyens : Encourager les administrations à définir des doctrines demploi donnant aux agents une visibilité sur leurs parcours professionnels dans la durée, dès le début de leur engagement

13 II Les outils du parcours professionnel 2. La construction des parcours professionnels 1. Les outils de mobilité 2. La formation professionnelle 3. Les perspectives de titularisation

1. Les outils de mobilité 1.1 La mise à disposition Principes : –Ouverte aux agents en CDI ; –Accord de lagent requis ; –Mêmes règles de fonctionnement que pour les fonctionnaires (convention, remboursement, etc); –Durée maximum de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans; –Réemploi à lissue de la mise à disposition sur les mêmes fonctions ou, à défaut, dans un poste équivalent. 1. Les outils de mobilité

1.1 La mise à disposition Champ dapplication : administrations de lEtat et établissements publics administratifs ; organismes contribuant à la mise en œuvre dune politique de lEtat pour lexercice de missions de service public ; organisations internationales inter- gouvernementales ; Etat étranger, si lagent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec ladministration dorigine. 1. Les outils de mobilité

1.1 La mise à disposition Situation de lagent : Lagent est réputé occuper son emploi et perçoit la rémunération y afférente ; Lagent demeure régi par les dispositions réglementaires qui lui sont applicables et celles de son contrat ; Le pouvoir disciplinaire est exercé par ladministration dorigine ; Lagent est placé sous lautorité directe du responsable de son administration daccueil qui fixe ses conditions de travail. 1. Les outils de mobilité

1.2 Le congé de mobilité Principes Ouvert aux agents en CDI Congé sans rémunération Accordé à la demande de lagent, sous réserve des nécessités de service Pour lexercice dune mobilité auprès dune autre personne morale de droit public (au sein de la même fonction publique ou dune autre fonction publique) Durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite dune durée totale de six ans. Un nouveau congé de même nature ne peut être accordé que si lintéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins. 1. Les outils de mobilité

1.2 Le congé de mobilité Situation de lagent Pendant le congé : suspension du CDI pendant cette période et recrutement par une autre personne morale de droit public en CDD seulement Au terme du congé : - Reconduction du contrat conclu auprès de lemployeur daccueil en CDI au terme des 6 ans. - Retour dans ladministration dorigine : -Réemploi sur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. -Dans le cas contraire, priorité sur un emploi ou occupation similaire, assortis d'une rémunération équivalente. 1. Les outils de mobilité

Enjeux : Promouvoir ces outils, en élargir le champ et les conditions dapplication pour favoriser les mobilités des contractuels Moyens : Faire connaître et valoriser ces outils de mobilité auprès des employeurs et des agents Améliorer ces outils : réfléchir sur une extension de la MAD au bénéfice des employeurs des trois fonctions publiques ; promouvoir le congé de mobilité et faciliter la continuité des contrats au profit de tous les employeurs Construire des dispositifs permettant des mobilités ponctuelles dagents recrutés en CDD sans perte du bénéfice du contrat (sous la forme de mises à disposition temporaire, pour des missions spécifiques). 1. Les outils de mobilité : pistes dévolutions

Principes : -Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour développer et maintenir les compétences des agents -Bénéfice des nouveaux dispositifs prévus par le décret de 2007 quelle que soit la durée du contrat (CDD/CDI), notamment : -Droit à un entretien de formation -Bénéfice des actions inscrites au plan de formation dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires -Bénéfice dun bilan de compétences et de la VAE 2. La formation professionnelle

Principes : Ancienneté minimale requise pour laccès à certains dispositifs : –Pour le DIF : au moins 1 an au sein de ladministration employeur –Pour le congé de formation : au moins 3 ans au titre de contrats de droit public + au moins un an dans ladministration demploi Bénéfice de la période de professionnalisation pour lexercice dune mobilité fonctionnelle, sous réserve dêtre éligible au dispositif (20 ans de services effectifs ou 45 ans; ou situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou dinaptitude physique; ou retour de congé maternité ou congé parental; etc) 2. La formation professionnelle

Enjeux : sassurer de la montée en charge de ces outils dans les administrations et accompagner leur mise en œuvre ; Moyens : Établir un bilan des pratiques de formation des agents non titulaires ; Améliorer la connaissance des nouveaux dispositifs et, dans chaque ministère, des actions inscrites au plan de formation ; Assurer un meilleur suivi des besoins de formation des agents en CDD dans le cadre de la généralisation de lentretien professionnel ; 2. La formation professionnelle : pistes de travail

Principes : Accès aux concours internes dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres demplois (durée de services publics, niveau de formation) Perspectives nouvelles offertes dans le cadre de la Reconnaissance des acquis de lexpérience professionnelle (RAEP) Bénéfice des actions de préparation aux examens et concours : -Pour les agents remplissant dici la fin du cycle de formation les conditions daccès aux concours ; -Peuvent donner lieu à décharge de service. 3. Les possibilités de titularisation

Exemples de concours ou examens pour lesquels une épreuve RAEP est appliquée 3. Les possibilités de titularisation MinistèresCatégories et corps Epreuves RAEP interministérielAttaché IRA (A)Epreuve orale dadmission (interne et 3ème concours ) AgricultureProfesseur de lycée professionnel des établissements denseignement agricole (A) Epreuve orale dadmission (concours interne) Ecologie et développement durable Inspecteur des affaires maritimes (A)Epreuve orale dadmission (concours interne) Ecologie et développement durable Chef déquipe dexploitation des travaux publics de lEtat (C) Epreuve orale dadmission IndustrieIngénieurs des mines (A)Sélection sur dossier professionnel avec entretien avec comité de sélection IntérieurAttaché (A)Epreuve dadmissibilité (interne)

Enjeux : offrir des perspectives professionnelles aux contractuels en facilitant le passage entre le statut et le contrat par une meilleure prise en compte de lexpérience acquise dans ladministration Moyens : Développer la RAEP pour un nombre plus important de concours (internes notamment) 3. Les possibilités de titularisation : pistes de travail

Principes:Principes: Droit à participation reconnu aux agents non titulaires Représentation dans le cadre dinstances paritaires : –CTP : pour les questions collectives –CCP : pour les questions individuelles Bénéfice des droits syndicaux dans les mêmes conditions que les fonctionnaires 3. Les règles de représentation

Évolution dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Bercy : Meilleure représentation des agents non titulaires dans le cadre des CTP et des CSFP du fait de : -la généralisation de lélection des CTP dans la fonction publique de lEtat : les agents non titulaires seront systématiquement électeurs et éligibles à ces instances, à linstar des règles applicables dans la FPT et la FPH; -la composition des CSFP à partir des résultats agrégés des CTP et non plus des CAP. 3. Les règles de représentation

Pistes de travail : Objectif : Adapter le contenu des accords de Bercy aux droit à la participation des contractuels Moyens : Appliquer aux CCP des nouvelles règles prévues par les accords de Bercy : -Accès aux élections, -Modes de scrutin, -Durée des mandats, etc. Organiser une concertation sur les règles de représentation des agents non titulaires, sagissant de lexamen de leurs questions individuelles, dans la FPT et la FPH ; Conforter légalité de traitement entre les contractuels investis de mandats syndicaux et leurs collègues en service (modalités de rémunération, conditions de retour en poste, etc.) et préciser leur situation juridique au regard du droit syndical 3. Les règles de représentation : pistes de travail