Présentation des actions collectives nationales sur le Développement Professionnel Continu Claudie Fardo

Quelques éléments d’introduction

Quelques éléments d’histoire Pour le personnel médical 1996 : Ordonnances Juppé font de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l’EPP qui confirment la double obligation Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes Deux rapports IGAS en 2006 et 2008 sur l’efficacité de la formation et de son impact sur les pratiques professionnelles Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d’impact sur la qualité des pratiques, Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l’industrie pharmaceutique. Pour le personnel paramédical Décret 21 Août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la FPH

Les publics obligés

L’émergence de nouveaux besoins En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable : à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux , quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés, et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT

Les professions de santé selon le code de la santé publique Les professions médicales Les médecins Les chirurgiens dentistes Les sages-femmes Les pharmaciens Les professionnels de santé paramédicaux

Les professionnels de santé paramédicaux selon le code de la santé publique Filière infirmière et Aides-soignants IDE, IADE, IBODE, Puéricultrice, AS et AP. Filière de rééducation Masseur kinésithérapeute, Pédicure Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Diététicien, Filière médico-technique Manipulateur en électro-radiologie Préparateur en pharmacie Technicien laboratoire médical, Audio prothésiste, Opticien lunetier, Métiers de l’appareillage Orthoprothésiste Orthopédiste-orthésiste Podo-orthésiste Epithésiste Occulariste

Et pour les autres professionnels ? Les Aides Médico-Psychologiques, Les Assistants de Soins en Gérontologie, Les Agents des Services Hospitaliers, Les psychologues, Les assistants services sociaux, Les éducateurs spécialisés, Les moniteurs éducateurs, Les animateurs socio-éducatifs, Les éducateurs jeunes enfants, Les éducateurs techniques spécialisés, Les maîtresses de maison…

Et dans toutes les structures ? Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Les instituts médico-éducatifs, Les Maisons d’Enfants à Caractère Social, Les établissements sanitaires (MCO), Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail, Les services de Soins de Suite et de Réadaptation, Les foyers d’hébergement, Les foyers d’accueil médicalisé, Les maisons d’accueil spécialisées, Les foyers de vie, Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale…

Le DPC, une opportunité… Le développement professionnel continu est une véritable opportunité pour regrouper dans les mêmes programmes des professionnels de santé qui concourent ensemble à la prise en charge des mêmes patients. Autour d’un même programme, on pourra ainsi retrouver : Tous les professionnels de santé de la structure, y compris le médecin coordonnateur Les professionnels libéraux : médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes… Les professionnels des SSIAD…

Chiffres clés de la Branche Les effectifs concernés par le DPC Le DPC concerne 185 000 professionnels salariés d'établissements de la Branche parmi lesquels on trouve : Les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens, Les professions paramédicales, Les infirmiers (31%), les aides soignants (37 %), les auxiliaires de puériculture et autres « auxiliaires médicaux ». Les territoires concernés : Métroprole, Corse et Réunion – chiffrage à faire sur les Antilles et la Guyane. Au service des associations de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale depuis 1972 (anciennement Promofaf, puis Unifaf depuis 2005) NB : Réalisations 2011(extraits du rapport d’activité 2011) Nombre de salariés et de TH exprimé en personnes physiques.

Objectifs, critères et exigences d’un programme de DPC

Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique L’article 59 fixe les grands principes de la loi « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) » (Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP) Il fixe les principes suivants : Caractère obligatoire Contrôle du respect de l’obligation Critères de qualité des actions définis par décret

Un programme de DPC selon les décrets Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

Un programme de DPC Un programme de DPC est un ensemble d’activités d’évaluation et de formation, centrées sur l’analyse des pratiques, l’appropriation et la mise en œuvre de recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le but d’atteindre des objectifs précis en termes d’amélioration de la qualité, de la sécurité des soins et des pratiques professionnelles. 15

Le DPC Pourquoi ? Les objectifs du DPC ? Il n’est pas un fin en soi mais bien une finalité Le DPC est un moyen au service de la mise en œuvre effective des connaissances Le DPC est un moyen au service de la généralisation d’une culture de l’évaluation professionnelle Les objectifs du DPC ? Amélioration de la Connaissance Formation classique, traditionnelle Amélioration de la pratique qui en découle L’analyse de ce que l’on en fait

Le financement de l’obligation de DPC

Des financements différents en fonction des publics Libéraux : Forfaits individuels pris en charge par l’OGDPC Salariés non hospitaliers (1,6 % + 0,5 % + 0,2 %) : Utilisation des crédits existants au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) prévu par le code du travail pour les professionnels de santé (actions du plan éligibles au DPC) Hospitaliers : Rétablissement du prélèvement minimal pour les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens (0,5% : CHU et 0,75%: CH) Utilisation des crédits existants (2,1 + 0,6 + 0,2 %) au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC) 1,6 pour le plan de formation 0,5 pour la période de professionnalisation 0,2 pour le CIF CDI Soit 2,3 % de la masse salariale brute

Des financements différents en fonction des publics Et pour les médecins salariés Si l’OGDPC conventionne avec un OPCA, alors le montant de la fraction de la contribution de l’industrie pharmaceutique sera utilisé pour abonder le financement du DPC en faveur des médecins libéraux, hospitaliers ou salariés. Une source de financement supplémentaire issue de l’industrie pharmaceutique

Financement du DPC Les particularités du financement du DPC   Financement du DPC Les particularités du financement du DPC Pour les libéraux Pour les centres de santé conventionnés Pour les médecins salariés des établissements adhérents à Unifaf Pour les autres professionnels de santé salariés des établissements adhérents à Unifaf Forfait individuel versé par l’OG -DPC Forfait individuel versé par l’OGDPC aux OPCA : Les actions de DPC des médecins seront prises en charge, via Unifaf, dans la limite d’un forfait versé par l’OG-DPC, qu’elles soient finançables ou non au titre de la formation professionnelle continue (FPC). Les dépenses non couvertes intégralement par le forfait versé par l’OG-DPC pour les médecins, pourront faire l’objet d’un cofinancement par l’intermédiaire d’Unifaf à condition qu’elles soient finançables sur les fonds de la FPC. Mobilisation des fonds de la formation professionnelle continue (dans le respect des conditions prévues dans le Code du travail et des décisions du Conseil d’Administration Paritaire de l’OPCA), Mobilisation des fonds propres des établissements notamment lorsque les programmes de DPC ne sont pas finançables au titre de la FPC.

Financement du DPC Conditions de prise par Unifaf de l’analyse des pratiques professionnelles Unifaf peut financer les actions de DPC qui prennent la forme d’une formation reconnue réglementairement comme imputable sur les fonds de la formation professionnelle, y compris si elles comportent une part d’analyse des pratiques. Unifaf ne peut pas financer les actions d’analyse des pratiques « isolées ».

Les éléments à investir dans la définition du plan de DPC

Les orientations nationales de la DGOS

Les orientations nationales de la DGOS Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013 Orientation N° 1 : Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients Orientation N° 2 : Contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients Orientation N° 3 : Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques Orientation N° 4 : Contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluridisciplinaires Orientation N° 5 : Contribuer à l’amélioration de la santé environnementale Orientation N° 6 : Contribuer à la formation professionnelle continue définie à l’article L6311-1 du code du travail

Les orientations nationales de la DGOS Orientation nationale Objectifs 1. Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients La promotion des actions de prévention ou de dépistage 2. Contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients Le développement de l’information et de l’autonomie du patient Le bon usage et de l’observance des traitements L’amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage La prévention de la maltraitance et de la promotion de la bientraitance L’amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients

Les orientations nationales de la DGOS Orientation nationale Objectifs 3. Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques La prévention des évènements indésirables liés aux soins : sécurité des soins, gestion des risques (a priori ou a posteriori, y compris les évènements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse, notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d’évènements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins)…

Les orientations nationales de la DGOS Orientation nationale Objectifs 4. Contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluridisciplinaires La coordination de la prise en charge : organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relations entre médecins traitants et correspondants L’amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes

L’articulation des orientations nationales de la DGOS avec… Des orientations nationales à articuler le cas échéant, avec les éléments contenus dans : Le projet d’établissement et ses différentes composantes (dont le projet de vie du résident) Le règlement de fonctionnement (arrêté par le CA après consultation du Conseil de la Vie Sociale et des représentants du personnel), Le contrat de séjour et son annexe, le projet personnalisé du résident, La convention tripartite et le CPOM, s’il existe, Les conclusions de l’évaluation interne et externe, Les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM pour les EHPAD et services à domicile… Les recommandations de bonnes pratiques de la HAS

L’articulation plan de formation/plan de DPC

Articulation Plan de DPC / plan de formation Commission Technique Paritaire Programmes de DPC Plan et programmes de DPC Plan de formation Personnel médical Personnel non médical Actions de formation Projet qualité/gestion des risques Actions de formation Non professionnels de santé

Plan de formation/plan de DPC : on part de l’existant… Actions de formation Plan de formation Programmes de DPC Plan de DPC A présent, la nécessité de construire un plan de formation et un plan de DPC

Comment transformer une action de formation en programme de DPC ? Actions de formation du plan Public concerné Lien avec l’analyse des pratiques professionnelles Orientation Nationale    Améliorer la bientraitance  Prévenir les risques de chutes

Programme de DPC POSSIBLE ! Actions de formation du plan Public concerné Lien avec l’analyse des pratiques professionnelles Orientation Nationale    Améliorer la bientraitance  Tous les professionnels participant à la prise en charge des résidents  Recommandations de l’ANESM Orientation 2 :  Contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients  Prévenir les risques de chutes   Tous les professionnels participant à la prise en charge des résidents  Les recommandations des bonnes pratiques professionnelles de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie - Avril 2009  Orientation N° 3 : Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques

Deux exemples de programmes de DPC

Un exemple de programme de DPC TITRE    La gestion du risque « chutes » chez la personne âgée ORIENTATION NATIONALE DPC  Orientation n°3 : Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques OBJECTIFS DU PROGRAMME Comprendre les causes et les conséquences des chutes et repérer les sujets à risques S’inscrire dans une démarche d’évaluation à partir des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM Définir collégialement des actions de prévention à mettre en place au sein de l’équipe 35

Analyse des pratiques professionnelles Un exemple de programme de DPC   Apports cognitifs • Les aspects juridiques et réglementaires en EHPAD • Le repérage des résidents à risques de chutes et les actions simples de prévention des chutes en EHPAD • La prise en charge individualisée et multifactorielle du résident chuteur ou à haut risque de chutes en EHPAD • La coordination entre l’équipe soignante, le médecin coordonnateur et le médecin traitant • Panorama des technologies au service de la prévention des chutes Analyse des pratiques professionnelles • Réflexion collective articulée autour des Recommandations HAS pour la pratique clinique « Prévention des chutes accidentelles chez la personne âgée - Novembre 2005 » et sur le thème « liberté/sécurité» • Mise en œuvre des outils de repérage des résidents à risque Présentation et analyse des différents outils ; échange sur les modalités de mise en œuvre par les équipes de soins • Cas pratiques réalisés collectivement afin d’acquérir la maîtrise des outils proposés : outils d’évaluation initiale, mise en œuvre d’un plan individualisé d’actions, suivi et évaluation, détermination des leviers d’actions et des obstacles potentiels. 36

Un exemple de programme de DPC Les critères permettant d’évaluer l’efficacité du programme   L’évolution du nombre de chutes et de leur taux de gravité (mesure de l’efficacité des mesures de prévention) La mise en œuvre effective du plan personnalisé de prévention des chutes (éléments tracés dans le dossier patient). La création au sein de l’Ehpad, d’un observatoire des chutes (cellule de traitement des évènements indésirables) En fin de programme Définition des actions à mettre en œuvre pour l’amélioration des pratiques du professionnel de santé Formalisation du bilan individuel d’activité  CIBLE/PUBLIC Cadres de santé Médecin coordonnateur IDE AS/ASH AMP kiné  DATES du programme  Début : Fin : DUREE 2 jours 37

Un exemple de programme de DPC TITRE    Améliorer la qualité de la prise en charge des enfants présentant des troubles envahissants du développement ORIENTATION NATIONALE DPC  Orientation n°2 : Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients OBJECTIFS DU PROGRAMME Renforcer, actualiser les connaissances des professionnels sur la prise en charge de personnes présentant des troubles du comportement S’inscrire dans une démarche d’évaluation de ses pratiques à partir des recommandations de la HAS et de l’ANESM : Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent – Mars 2012 Définir collégialement des actions d’amélioration à mettre en place au sein de l’équipe 38

Analyse des pratiques professionnelles Un exemple de programme de DPC   Apports cognitifs La définition de l’autisme et des autres TED et leurs différentes formes cliniques, Les données épidémiologiques et facteurs associés à l’autisme et autres TED Les spécificités du fonctionnement de la personne avec TED Les outils d’évaluation du fonctionnement à disposition des professionnels (outils de repérage, de diagnostic, de suivi de l'évolution) Les différentes modalités de prise en charge et les interventions proposées Analyse des pratiques professionnelles Réflexion collective articulée autour des Recommandations HAS et ANESM sur la prise en charge des personnes présentant des troubles envahissants du développement Analyse des pratiques des professionnelles sur les outils existants (étude de dossiers patients/résidents) et échange sur les modalités de mise en œuvre par les équipes de soins Elaboration collective d’une charte et des parties constitutives du projet personnalisé échange sur les modalités de mise en œuvre par les équipes de soins Cas pratiques pour d’acquérir la maîtrise des outils proposés : outils d’évaluation initiale, mise en œuvre d’un plan individualisé d’actions, suivi et évaluation… 39

Un exemple de programme de DPC Les critères permettant d’évaluer l’efficacité du programme   Le nombre de personnes formées Le taux de projet personnalisé renseigné dans le dossier patient L’évolution du nombre de plaintes de familles… En fin de programme Définition des actions à mettre en œuvre pour l’amélioration des pratiques des professionnels Formalisation du bilan individuel d’activité  CIBLE/PUBLIC Les personnels obligés : Médecins, IDE, AS, Kiné, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste… Les personnels invités : ASH, AMP, assistantes sociales, psychologues, cadre, éducateurs  DATES du programme  Début : Fin : DUREE 2 jours 40

Les acteurs à mobiliser dans le cadre de la construction du plan de DPC

Les acteurs institutionnels du DPC La Direction Générale de l’Offre de Soins La Haute Autorité de Santé L’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu Les Agences Régionales de Santé Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés Les organismes de DPC

Un plan de DPC soumis au CE pour consultation Les acteurs de la gouvernance du DPC et de l’élaboration du plan de DPC La Direction de l’établissement, La Commission médicale d’établissement, Les personnes en charge des ressources humaines et de la formation, La direction des soins, Les personnes en charge du personnel médical, Les personnes en charge de la qualité et de l’évaluation interne et externe, Le médecin coordonnateur, Les cadres de santé et/ou l’infirmier coordonnateur, Les professionnels de santé... Un plan de DPC soumis au CE pour consultation

Les comités et autres commissions… CLIN : Comité de lutte contre les infections nosocomiales CLUD : Comité de lutte contre la douleur CSIRMT : commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques CLAN : Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition CRUQPC : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Les modalités de suivi et de contrôle

Le suivi Les rapports Les établissements de santé transmettent à l’OGDPC, le cas échéant par l’intermédiaire des OPCA, un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » : Programmes de DPC suivis par les PS, Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC, Ressources internes consacrées au DPC.

Pour les professionnels de santé Le bilan individuel d’activité Il est demandé aux professionnels de santé une démarche explicite permettant de décrire leur implication dans le programme de DPC en renseignant chaque année un bilan individuel d’activité. Ce bilan consiste à répondre à quatre questions : Pourquoi avoir choisi ce programme de DPC ? Pour répondre à quels besoins ou à quels constats ? Qu’y avez-vous appris ? Quels ont été les apports cognitifs ? Quelles pratiques professionnelles ce programme vous a permis de réinterroger et comment ? Quels axes ou objectifs d’amélioration de vos pratiques avez-vous défini en fin de programme ? Quelles sont les pratiques que vous envisagez de modifier, comment et pourquoi ? La DGOS envisage de proposer un fiche type concernant le bilan individuel d’activité

Le contrôle de l’obligation Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d’exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers), Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux, Par l’employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés, Par le DG d’ARS pour tous les autres professionnels de santé. Zoom sur le respect de l’obligation

Présentation des deux actions de formation

Mettre en œuvre le DPC au sein de l’établissement

Deux actions collectives nationales 1. Mettre en œuvre le Développement Professionnel Continu au sein de l’établissement Une formation de 1 jour + 1 jour (travaux d’intersession) Public : Les directeurs d’établissement ou de structure (Direction Générale…) Les personnels des services Ressources Humaines (DRH, RRH, Responsable formation, collaborateurs RH…) Les directeurs des soins, des affaires médicales, de la qualité Les cadres paramédicaux Les responsables pédagogiques et formateurs Les salariés en charge de la mise en œuvre du DPC Les instances représentatives du personnel

Deux actions collectives nationales Mettre en œuvre le Développement Professionnel Continu au sein de l’établissement Contenus : Les fondamentaux et essentiels du DPC : définition, enjeux et finalités Les publics concernés Objectifs, critères et exigences d’un programme de DPC Le financement du DPC en fonction des publics La définition du plan de DPC en lien avec les orientations nationales, le projet d’établissement, le plan de formation, les EPP, les évaluations internes et externes… La mise en œuvre du DPC au sein de l’établissement : acteurs, modalités et étapes La procédure d’enregistrement Les méthodes et modalités validées par la HAS

Devenir organisme de DPC

Deux actions collectives nationales 2. Devenir organisme de Développement Professionnel Continu Une formation de 2 jours consécutifs Public : Les personnels des services Ressources Humaines (DRH, RRH, Responsable formation, collaborateurs RH…) Les responsables pédagogiques et formateurs Les salariés en charge de la mise en œuvre du DPC

Deux actions collectives nationales 2. Devenir organisme de Développement Professionnel Continu Contenus : Les fondamentaux et essentiels du DPC : définition, enjeux et finalités Les publics concernés Les objectifs, critères et exigences d’un programme de DPC Les acteurs à mobiliser Le financement du DPC en fonction des publics Les éléments à prendre en compte dans le cadre du plan de DPC Les méthodes et modalités validées par la HAS Le fonctionnement, les missions et responsabilités de l’OGDPC La construction de programmes de DPC Les obligations pour un organisme de DPC

Réunion de présentation APN Mettre en œuvre le DPC Calendrier des sessions Réunion de présentation APN Mettre en œuvre le DPC APN Devenir ODPC LYON 13 sept 2013 07 nov 2013 02 déc 2013 9 et 10 décembre 2013 VALENCE 27 sept 2013 08 nov 2013 03 déc 2013 St ETIENNE 04 oct 2013 25 nov 2013 06 déc 2013 ANNECY 11 oct 2013 26 nov 2013 12 déc 2013 GRENOBLE 15 oct 2013 27 nov 2013 13 déc 2013 16 et 17 décembre 2013 Bulletin d’inscription téléchargeable sur notre page régionale: www.unifaf.fr  rubrique « Actions Collectives » 30/07/2013 Unifaf Rhône-Alpes

Conditions d’accès et modalités de prise en charge Pré-requis pour l’inscription aux APN: avoir participé à la ½ journée de présentation. Etre à jour de ses cotisations et cotiser au minimum à 90% de la contribution au titre du Plan de formation. Prise en charge par Unifaf sur le Fonds d’intervention régional (fonds mutualisés) : 100% des coûts pédagogiques Frais annexes: transport, restauration Les salaires directs des participants ne sont pas pris en charge sur le Fonds d’intervention régional, mais l’établissement peut les imputer sur son budget formation adhérent (BFA) s’il le souhaite. 30/07/2013

Merci pour votre participation