Présentation de lOIM B Lobligation de prévenir la torture et les autres mauvais traitements

Introduction LUNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – Lobligation de combattre limpunité – Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements – Lobligation de fournir réparation aux victimes – Lobligation de faire rapport au CAT et à la CADHP Chacune de ces obligations entraine un certain nombre dobligations sous-jacentes. © The Article 5 Initiative, 2013

Introduction Cet OIM se focalise sur les mesures que les Etats devraient adopter pour prévenir la torture et autres mauvais traitements pour se conformer au droit international. Principales sources : – Les articles 2(1), 16, 10, 11, 12 et 13 de lUNCAT – La partie II des LDRI © The Article 5 Initiative, 2013

Lobligation de prévention contenue dans lUNCAT Les Etats parties ont lobligation de : Prendre des mesures « législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous [leur] juridiction »(article 2(1) de lUNCAT) Prévenir dautres formes de mauvais traitements sur tout territoire relevant de leur compétence, commis par, ou à linstigation, ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel (article 16 (1) de lUNCAT) © The Article 5 Initiative, 2013

Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements Lobligation de prévenir est étroitement liée à lobligation de criminaliser la torture Les efforts pour éradiquer la torture et autres mauvais traitements devraient avant tout être centrés sur la prévention Les mesures requises pour empêcher la torture doivent aussi sappliquer à la prévention des mauvais traitements Une prévention efficace nécessite un certain nombre de mesures © The Article 5 Initiative, 2013

Systématiquement réviser les règles, méthodes et pratiques des interrogatoires Obligation contenue à larticle 11 de lUNCAT Au stade de lenquête, le risque dabus est le plus élevé Ces abus peuvent mener à de la torture ou autres mauvais traitements Nécessaire de mettre en place un cadre législatif et des politiques publiques pour fournir une protection effective contre ces abus Nécessaire dexaminer comment les règles et méthodes dinterrogatoire sont réellement mises en œuvre Révisions des règles et méthodes dinterrogatoire devraient être tant régulières que pendant les périodes de crise Lobligation de révision est étroitement liée à lobligation de formation © The Article 5 Initiative, 2013

Sur quoi devrait porter la révision ? La mise en place de garanties pour les personnes privées de leur liberté, telles que : Des dispositions constitutionnelles De la législation dont le code pénal, les lois régulant la conduite de la police et des militaires, les droits des femmes, enfants, réfugiés et étrangers, les questions de santé mentale Des réglementations liées à la conduite du personnel chargé du respect de la loi et autres acteurs Des codes de conduite et les codes éthiques Une législation interdisant ou limitant certains équipements Des règles de bonne conduite en pratique © The Article 5 Initiative, 2013

Quel est lobjectif dune révision ? Une révision doit faire apparaître : Les changements législatifs ou réglementaires nécessaires à la protection des individus Toute conduite qui pourrait être contraire au droit national ou international Toute formation requise pour informer et sensibiliser les acteurs concerné © The Article 5 Initiative, 2013

Prévenir et interdire lusage excessif de la force Les standards de lONU requièrent que: La force ne soit utilisée que lorsque cela est strictement nécessaire La force utilisée soit proportionnée à un objectif légitime Les armes à feu ne soient utilisées que comme mesure ultime © The Article 5 Initiative, 2013

Utilisation de la force par les gardiens de prison Les Standard Minima de lONU stipulent que les gardiens de prison ne peuvent pas utiliser la force, sauf: – En cas de légitime défense – Lors dune tentative dévasion – Si quelquun résiste physiquement à un ordre reçu Lutilisation de la force doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire et doit immédiatement être rapportée au directeur du centre de détention © The Article 5 Initiative, 2013

Interdiction et surveillance de certains équipements Les Etats devraient interdire et prévenir lusage, la production et la vente déquipement servant à commettre de la torture ou dautres mauvais traitements, tels que: – des instruments à choc électrique qui sadaptent au corps (par exemple les ceintures à choc électrique), les bâtons à pointes de fer, les fers et les chaînes, les menottes accrochées aux murs et aux sols, les poucettes et vis de pouces Les Etats devraient interdire labus, et contrôler lusage, déquipement qui pourrait être utilisé à mauvais escient pour commettre des actes de torture ou autres mauvais traitements © The Article 5 Initiative, 2013

Surveiller les lieux de détention et le traitement des détenus Contrôler régulièrement les lieux de détention et le traitement des détenus est lun des moyens les plus efficaces pour prévenir la torture et autres mauvais traitements La ratification de lOPCAT par les Etats parties apparaît comme lune des mesures les plus efficaces pour prévenir la torture et autres mauvais traitements © The Article 5 Initiative, 2013

Garanties minimales à assurer pour que la surveillance soit efficace : Un organe de surveillance indépendant Le contrôle de tous les lieux de détention Des visites régulières surprises Laccès à toutes les données nécessaires Interrogations de toutes les personnes concernées Les visites ne sont pas suffisantes à elles-seules Des recommandations doivent être destinées à prévenir la torture et autres mauvais traitements © The Article 5 Initiative, 2013

Former le personnel et renforcer la prise de conscience Obligation contenue dans larticle 10 de lUNCAT Qui devrait recevoir une formation? – Les agents chargés du respect de la loi : les civils ou militaires – Le personnel médical – Les fonctionnes et les compagnies de sécurité privées – Toutes les personnes responsables de la détention, de linterrogatoire ou du traitement des détenus © The Article 5 Initiative, 2013

Que devrait contenir la formation ? La connaissance et la compréhension de lUNCAT Dautres instruments régionaux pertinents Linterdiction formelle et absolue de la torture et autres formes de mauvais traitements en conformité avec le droit international Comment agir professionnellement et en conformité avec le droit international en toutes circonstances Les problèmes spécifiques liés au genre Les risques liés à certains groupes vulnérables, comme les minorités, les étrangers… Linterdiction déquipements destinés à infliger de la torture ou des mauvais traitements et lusage « approprié » déquipements autorisés © The Article 5 Initiative, 2013

Sensibilisation de la société Contenue dans les LDRI 47 et 48 Les programmes déducation publique constituent dimportants outils de prévention Tous les membres de la société doivent être visés Les Etats devraient mener et soutenir la prise de conscience publique au sujet des droits de lhomme Les barrières, telles que les barrières linguistiques, ne devraient pas limiter le « droit de savoir » © The Article 5 Initiative, 2013