Sophie Parisse – Juriste SPF Santé publique L’aide-soignant Précisions concernant la réglementation en vigueur Sophie Parisse – Juriste SPF Santé publique 23 novembre 2006

2 AR’s + 1 Circulaire ministérielle 12/01/2006 AR fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant 12/01/2006 AR fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes 8/11/2006 Circulaire ministérielle relative aux arrêtés royaux du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant et fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes

Raisons de cette réglementation ? Offrir un véritable statut aux aides-soignants en application de l’AR n°78 Leur permettre d’accomplir officiellement des actes de soins infirmiers Réglementer les modalités d’enregistrement de 130.000 aides-soignants auprès de l’administration de la Santé publique

Dans le passé…. Art. 21quinquiesdecies. AR n° 78 : art. 21 quinquiesdecies et 21sexiesdecies (insérés par la loi du 10/08/2001): Art. 21quinquiesdecies. Nul ne peut exercer la profession d’aide-soignant sans avoir été enregistré au sein des services du gouvernement, conformément aux modalités fixées par le Roi. (= réglementation actuelle relative à l’enregistrement de l’aide-soignant)

Art. 21sexiesdecies On entend par aide-soignant : une personne spécifiquement formée pour assister l’infirmier, sous leur contrôle, en matière de soins, d’éducation à la santé et de logistique dans le cadre des activités coordonnées par l’infirmier dans une équipe structurée.

AIDE-SOIGNANT = Professionnel de la santé Spécifiquement formé (+ FP) Pour assister l’infirmier Sous le contrôle de ce dernier

1. Qu’entend-on par contrôle ? Les actes sont coordonnés par l’infirmier L’aide-soignant fait rapport à l’infirmier L’infirmier doit être disponible/joignable

2. Equipe structurée Continuité des soins Contrôle de l’attribution des tâches Procédure de collaboration Discussion et plan de soins

3. Et quid de la responsabilité Responsabilité de l’hôpital ou de l’institution de soins Responsabilité de l’infirmier ? Contrôle exercé ? L’AS est-il capable ? L’infirmier pouvait-il lui déléguer l’acte infirmier ? L’AS doit rester dans le cadre de la délégation

Responsabilité de l’AS Si petites fautes répétées Si faute intentionnelle Si agit en dehors du cadre de la délégation ou de ce qu’il peut faire

Délégation – comment ? Pas dans le texte Clair, de préférence par écrit Ordres permanents ? non Procédures de soins ? non Plan de soins ? oui Quid des ordres oraux ? Problème de preuve

Actes que l’aide-soignant peut accomplir Tâches que l’aide-soignant pouvait réaliser avant l’AR « actes » et qui n’étaient pas réservées à d’autres professionnels de santé Certains actes de soins infirmiers que l’aide-soignant peut aujourd’hui accomplir valablement en vertu de l’AR du 12/01/2006

Actes de soins infirmiers (1) Ces actes demeurent des tâches de l’infirmier ! Observer et signaler les changements sur les plans physique, psychique et social dans le contexte des activités de la vie quotidienne (A.V.Q.) Informer et conseiller le patient/résident conformément au plan de soins, relativement aux prestations techniques autorisées Assister le patient/résident et son entourage dans les moments difficiles Soins de bouche

Actes de soins infirmiers (2) Enlever et remettre les bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses, à l’exception de la thérapie par compression à l’aide de bandes élastiques Observer le fonctionnement des sondes vésicales et signaler les problèmes Soins d’hygiène à une stomie cicatrisée, ne nécessitant pas des soins de plaies Surveiller l’hydratation par voie orale du patient/résident et signaler les problèmes

Actes de soins infirmiers (3) Aide à la prise de médicaments par voie orale pour le patient/résident, selon un système de distribution préparé et personnalisé par un(e) infirmier/ère ou un pharmacien Aide à l’alimentation et l’hydratation par voie orale du patient/résident à l’exception des cas d’alimentation par sonde et de troubles de la déglutition

Actes de soins infirmiers (4) Installation et surveillance du patient/résident dans une position fonctionnelle avec support technique, conformément au plan de soins Soins d’hygiène chez les patients/résidents souffrant de dysfonction de l’A.V.Q., conformément au plan de soins Transport des patients/résidents, conformément au plan de soins Application des mesures en vue de prévenir les lésions corporelles, conformément au plan de soins Application des mesures en vue de prévenir les infections, conformément au plan de soins

Actes de soins infirmiers (5) Application des mesures dans le cadre de la prévention des escarres, conformément au plan de soins Prise du pouls et de la température corporelle, signalement des résultats Assistance du patient/résident lors du prélèvement non stérile d’excrétions et de sécrétions

Précisions concernant ces actes infirmiers Restent des actes infirmiers Confiés par l’infirmier (possibilité pour l’infirmier de soustraire ces actes à l’aide-soignant) Sous le contrôle de l’infirmier Dans une équipe structurée Continuité des soins

ENREGISTREMENT DE L’AIDE-SOIGNANT = CONDITION REQUISE POUR EXERCER LA PROFESSION D’AIDE-SOIGNANT !!! Comment ? 2 façons A) Méthode classique - 1ère année art infirmier - 7ème année aide-soignant B) Via mesures transitoires ! - enregistrement complet - enregistrement provisoire

A. Méthode classique Mode d’enregistrement le moins utilisé à l’heure actuelle Comment procéder ? Compléter le formulaire de demande individuelle Le faire parvenir au SPF SPSCAE, en y joignant les pièces justificatives demandées.

B. Mesures transitoires Comment procéder ? 3 façons Enregistrement automatique (reprise des données INAMI) Enregistrement facilité (établissements de soins) Demande individuelle (en cas de non-enregistrement au 30/09/07)

Enregistrement automatique définitif – mesures transitoires En tant qu’aide-soignant à la date du 13/02/2006 : employé en MRPA, MRS ou CSJ comme personnel soignant et titulaire d’un numéro INAMI (sur base d’une formation) Ces personnes font l’objet d’un enregistrement automatique via transfert des données de l’INAMI vers le SPF SP

Aspects pratiques L’INAMI transmettra les données au SPF Santé publique d’ici le 20/12. Les aides-soignants concernés recevront la confirmation de leur enregistrement dans le courant de l’année 2007. Ils peuvent d’ici là continuer à exercer. Ils ne doivent pas introduire de demande personnelle Si, en date du 30/09/2007, ils n’ont pas reçu leur attestation d’enregistrement  introduire demande individuelle.

Enregistrement facilité – définitif – mesures transitoires Pour l’aide-soignant qui au 13/02/2006: est employé comme personnel soignant dans un établissement de soins (à l’exception des MRPA, MRS et CSJ) et qui soit a suivi avec succès une formation telle que fixée à l’annexe I, soit dispose d’une expérience de 5 ans en matière de soins Pour ces personnes : enregistrement définitif au moyen d’un formulaire complété par les établissements de soins.

Aspects pratiques pour l’aide-soignant L’établissement de soins transmettra les données au SPF Santé publique d’ici le 20/01/07. Les aides-soignants concernés recevront la confirmation de leur enregistrement dans le courant de l’année 2007. Ils peuvent d’ici là continuer à exercer Ils ne doivent pas introduire de demande personnelle Si, en date du 30/09/2007, ils n’ont pas reçu leur attestation d’enregistrement  introduire une demande individuelle.

Aspects pratiques pour l’établ. de soins Un nouveau courrier leur sera envoyé en novembre 2006, comprenant la circulaire et ses annexes – voir surtout tableau des formations (annexe I) et formulaire pour établissements de soins. Le formulaire est à renvoyer (de préférence par e-mail/site web SPF) au SPF Santé publique d’ici le 20/01/07, sans pièce justificative (à tenir néanmoins à disposition). Seules les personnes employées comme personnel soignant au 13/02/06 doivent être déclarées. Toujours mentionner aussi le numéro de registre national

Enregistrement provisoire – Etablissement de soins Pour les personnes qui étaient en service au 13/02/06, mais qui n’ont pas suivi de formation et ne peuvent exciper d’une expérience de 5 ans. L’établissement de soins déclarera également ces personnes comme expliqué plus haut. Si au 30/09/07, l’enregistrement provisoire n’est pas confirmé  demande individuelle (délai jusqu’au 31/12/2008) Possibilité jusqu’au 13/02/2011 de suivre 120 h. de formation complémentaire en vue d’obtenir l’enregistrement complet.

Enregistrement provisoire – Demande individuelle L’aide-soignant a suivi une formation avec succès L’aide-soignant n’était pas employé comme personnel soignant au 13/02/06 L’établissement de soins NE déclarera PAS ces personnes Demande individuelle via formulaire (jusqu’au 31/12/2008) Possibilité jusqu’au 13/02/2011 de suivre 120 h. de formation complémentaire en vue d’obtenir un enregistrement complet.

Que faire en cas de non-respect des délais pour l’enregistrement provisoire ? L’aide-soignant ne peut pas continuer à exercer ! Contrôle par la Commission médicale

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