PROPOSITIONS CHAP II FAG

Préambule

Problèmes du terrain Insécurité juridique du MG – Complexité réglementation – Manque dinformation des médecins – Désinformation par les firmes

Problèmes du terrain « Ras-le-bol » du MG – Lourdeur administrative – Conflits dintérêt – Collectivité – Patient – Ethique et déontologie – Méfiance envers leurs prescriptions – Echelonnement à lenvers

Cette insécurité juridique ainsi que cette dévalorisation de la fonction du médecin de famille entraîne la démotivation des généralistes, et la désertification de la profession.

Il est urgent: – de rendre confiance aux généralistes – de revaloriser la profession.

OBJECTIFS COMMUNS Soins de qualité Accessibilité Budget équilibré.

PROPOSITIONS

Simplification de la réglementation RBPs de la CRM: – Longues. – Langage juridique – Mises à jour tardives peu accessible aux médecins.

Simplification de la réglementation Exemple Lipitor : « hypercholestérolémie primaire (définie par la présence dun cholestérol sérique total 190 mg/dl, ou dun LDL-cholestérol 115 mg/dl, mesurés à jeun, à au moins deux reprises avec 1 à 8 semaines dintervalle, en état stable, sous régime approprié) pour autant quils se trouvent dans au moins la situation à risque suivante… »

Simplification de la réglementation Quelques lignes plus bas : « hypercholestérolémie primaire (définie par la présence dun cholestérol sérique total 175 mg/dl, ou dun LDL-cholestérol 100 mg/dl, mesurés à jeun, à au moins deux reprises avec 1 à 8 semaines dintervalle, en état stable, sous régime approprié) pour autant quils se trouvent dans au moins une des 2 situations à risque suivantes… »

Simplification de la réglementation LES REGLEMENTATIONS DOIVENT ÊTRE ELABOREES EN CONCERTATION AVEC LA PROFESSION ELLES DOIVENT POUVOIR ETRE EXPRIMEES CLAIREMENT EN QUELQUES LIGNES

Information des médecins information correcte: claire, brève Pas de changements incessants

Information des médecins Proposition : Envoi une fois par an des critères de remboursement sous un format « carnet ordonnance », maximum une page par médicament et sous format électronique Les anciennes modalités de remboursement sont applicables jusquà la réception de la nouvelle version De nouvelles modalités ne sont exigibles quà cette date

Désinformation par lindustrie pharmaceutique Obligation dinformer sur les modalités de remboursement Contrôle accru de linformation délivrée par lindustrie pharmaceutique et pénalisation de lincitation à la prescription hors réglementation

Lourdeur administrative Dossier médical = outil de qualité Lobjectif principal du dossier nest pas dêtre un outil de « contrôle » ou de défense, obligeant le médecin à encombrer son dossier de détails (quil juge) non pertinents Pour les utilisateurs de DMI, pas dobligation de conserver le protocole « papier » si celui-ci est intégré dans le DMI

Lourdeur administrative Propositions : Les éléments de preuve à conserver au dossier ne devraient être exigés que lors de la procédure de monitoring.

Lourdeur administrative nombre de conditionnements prescrits et délivrés nest contrôlable ni par le prescripteur, ni par le pharmacien – Irréalisable – Prescripteurs différents – Pertes dordonnances – Lieux de délivrance divers

Lourdeur administrative nombre de conditionnements autorisés: Propositions: Il est souhaitable, dans la mesure où ce contrôle est indispensable, quil ne soit effectué que par le médecin-conseil, seul détenteur de linformation

Responsabilisation du prescripteur Un traitement initié par un tiers médecin est considéré comme rentrant dans le cadre de la réglementation Cest le médecin qui initie le traitement qui doit sassurer de la conformité à la réglementation de remboursement

Méfiance envers les prescripteurs lexigence de protocoles originaux.

Méfiance envers les prescripteurs Proposition : La mention dune donnée doit pouvoir suffire.

Echelonnement à lenvers Lobligation de passage par le spécialiste pour le remboursement de certaines molécules incite le patient à se rendre directement chez le spécialiste pour obtenir le remboursement du médicament. dans les régions peu médicalisées, cela oblige parfois le patient à parcourir des distances importantes… équité ?

Echelonnement à lenvers Proposition : Hormis les cas où un examen spécialisé est indispensable, le recours au spécialiste pour obtenir le remboursement dun médicament ne devrait pas être imposé

Conflits dintérêts réglementations de la CRM basées sur données scientifiques, données économiques. Ces considérations, parfaitement défendables sur un plan de la santé publique, sont parfois difficilement applicables par le médecin généraliste qui se doit de soigner son patient de la façon la plus performante

Conflits dintérêts Problème de la relation médecin-malade Pression du patient, du pharmacien, de la société Problèmes éthiques : choix déchelle (?), niveau de risque… Problème dactualisation trop lente des réglementations

Conflits dintérêts La prescription de médicaments devrait toujours suivre les Recommandations de Bonne Pratique. Les médicaments du chapitre 1 (antibiotiques, antihypertenseurs,…) ne devraient pas déroger à cette règle. Nous voulons défendre une culture de lEvaluation et de lAmélioration de la Qualité.

Conflits dintérêts PROPOSITION: Fusion des chapitres 1 et 2 : Prescription généralisée suivant les RBPs Evaluation des pratiques et demande de justification chez les outliers. Une mise sous monitoring avec obligation de conserver certains éléments au dossier ninterviendrait que pour les médecins incapables de se justifier.