Les comptes devises ouverts au profit des diplomates DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara-16000 Alger. Tél: (021) 43.95.19/26/40/42/43/77 - 43.96.40 – 43.97.19/48/49/54/59/97. Email: dg@bna.dz DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION « DMC» 08, rue Amar Mekkid – 16040 Hussein Dey – Alger. Tél: (021) 77.61.29/30/31. LD: (021) 77.61.53 - Fax: (021) 77.61.82 Email: dmc@bna.dz Les comptes devises ouverts au profit des diplomates de nationalité étrangère Collection " La gestion des comptes" www.bna.dz Le site d’information de la banque. LES MINI-GUIDES DE LA BNA N° 07 / EDITION JUIN 2010.

SOMMAIRE Qui sont éligibles à l'ouverture de comptes diplomates ? Sur présentation de quels documents le compte est ouvert ? En quelles monnaies sont ouverts ces compte ? Comment sera alimenté mon compte devises diplomate ? Pourrai-je procéder au versement au crédit de mon compte devises d'une monnaie autre que celle de tenue de compte ? Comment sera calculé le cours de conversion pour ce type d’opération ? Comment pourrai-je disposer de mes avoirs en devises ? Existe t-il une limitation du montant des retrais sur ce compte ? Pourrai-je bénéficier de chéquier pour mouvementer mon compte ? Ces comptes ont-ils une durée de validité ? Les comptes devises diplomates peuvent-ils ressortir débiteurs ? Ces comptes peuvent-ils être ouverts aux mineurs et aux illettrés ? Quelles sont les conditions tarifaires d'arrêté de ces comptes ? Déjà paru dans cette édition.

Qui sont éligible s à l'ouverture de comptes diplomates? Ils sont ouverts au profit des: - missions diplomatiques accréditées en Algérie; - personnes physiques étrangères ayant la qualité de diplomate accrédité en Algérie ainsi que les membres directs de leur famille; - fonctionnaires administratifs et techniques de nationalité étrangère ainsi qu'aux membres directs de leur famille comprenant leur épouse et les enfants mineurs à charge. Sur présentation de quels documents le compte est ouvert ? Le compte est ouvert: - sur simple demande du chef de mission diplomatique, de l'Ambassadeur, du Consul Général ou du Consul et sur justification de l'identité et de la qualité du demandeur pour les missions diplomatiques accréditées en Algérie; - sur présentation de la carte diplomatique pour les personnes physiques étrangères ayant la qualité de diplomate accrédité en Algérie; - sur présentation d'une carte de couleur verte délivrée par le Ministère des affaires étrangères pour les fonctionnaires administratifs et techniques de nationalité étrangère; - sur présentation de tout document( acte de naissance, livret de famille, l'acte de mariage….) justifiant le lien de membre direct de la famille du diplomate ou du fonctionnaire administratif ou technique.

En quelles monnaies sont ouverts ces comptes ? Ces comptes sont ouverts dans toutes les devises. Il est entendu, par devises, toute monnaie "étrangère" librement convertible, utilisée dans les transactions financières internationales, cotée et rémunérée par la Banque d'Algérie. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par mission ou par diplomate. Le demandeur doit préciser , sur la demande d'ouverture ,la devise en laquelle doit être tenu le compte. Comment sera alimenté le compte devises diplomate? Il peut être alimenté par: - des sommes libellées en devises librement convertibles virées de l'étranger par voie bancaire; - le débit d'un autre compte devises "diplomates"; - le débit d'un compte CEDAC; - le versement de tout moyen de paiement libellé en monnaies étrangères librement convertibles; - du produits des intérêts éventuellement perçus. Pourrai-je procéder au versement ou retrait sur mon compte d'une monnaie autre que celle de tenue de compte ? Votre compte devises peut être alimenté par toute monnaie librement convertible. Vous pouvez également procéder , dans la limite des disponibilités de la banque, à des retraits de devises dans d’autres monnaies que dans celle de tenue de compte.

Quel cours de conversion sera appliqué à mes opérations de ce type? En cas de versement ou de retrait d'une devise autre que celle de tenue de compte, le cours de conversion à appliquer est celui résultant de l'arbitrage. L’arbitrage consiste en le rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise importée (ou à exporter) et la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise de tenue de compte. Comment pourrai - je disposer de mes avoirs en devises? Ces comptes sont débités, dans la limites de leur solde créditeur, pour: - exécuter tout transfert vers l'étranger; - effectuer tout retrait de moyens de paiements extérieurs en vue de leur exportation matérielle; - créditer un autre compte devises diplomates; - effectuer des paiements en Algérie exigibles en devises; - créditer un comte CEDAC. existe -t-il une limitation du montant des retraits sur ce compte ? Les retraits sur comptes devises par leur titulaire peuvent se réaliser , en principe, sans limitation de montant, dans la limite du solde disponible. L'exportation de moyens de paiements étrangers (billets de banques et traveller chèques) prélevés sur compte devises est toutefois limitée à l'équivalent de 50.000 Francs Français par voyage.

pourrai-je bénéficier de chéquier pour mouvementer mon compte ? Les retraits sur ces comptes sont réalisés par des formules tirées de chéquiers guichets de la banque dans l'attente de la mise en place de chéquiers devises clientèle. Les comptes devises ont-ils une durée de validité ? La validité du compte devises est illimitée tant que le titulaire remplit les conditions légales et réglementaires relatives à sa création. Toutefois, le titulaire peut, à tout moment, demander la clôture du compte et affecter le solde restant à toute opération de débit autorisée. les comptes devises diplomates peuvent-ils ressortir débiteurs ? Ces comptes ne doivent jamais ressortir débiteurs et la banque est en droit de s'opposer au retrait du solde disponible susceptible de faire ressortir le compte débiteur par le jeu des dates de valeurs. Un versement ne saurait ainsi faire l’objet de retrait intégral le jour même de l’opération de dépôt. Devant cette situation, vous serez prié par la banque de différer votre demande de retrait intégral au surlendemain de votre date de dépôt. Ces comptes peuvent-ils être ouverts aux mineurs et aux illettrés ? Les comptes devises peuvent être ouverts à ces catégories de clientèle dans les même conditions que pour les comptes en dinars.

DÉJÀ PARU DANS CETTE COLLECTION Quelles sont les conditions tarifaires d'arrêté des comptes devises diplomates ? Les avoirs disponibles en comptes devises diplomates à vue ne sont pas rémunérés par la banque. Donnent, toutefois , lieu à rémunération, aux conditions de banque en vigueur applicables aux comptes CEDAC, les placements à terme de trois mois et plus effectués à partir de ces avoirs. La gestion et l'exécution des opérations sur comptes devises donnent lieu à prélèvement aux mêmes frais et commissions que ceux prévus par les conditions de banque en vigueur pour ce qui est des comptes intérieurs. DÉJÀ PARU DANS CETTE COLLECTION 01 LA GARANTIE DES DEPOTS. 02 BIEN UTILISER LE CHEQUE. 03 N’EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION. 04 LES COMPTES DEVISES OUVERTS AUX NATIONAUX/ PERSONNES PHYSIQUES. 05 LES COMPTES DEVISES OUVERTS AU PROFIT DES NATIONAUX NON RESIDENTS NRARE. 06 LES COMPTES DEVISES OUVERTS AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE NATIONALITE ETRANGERE. 07 LES COMPTES DEVISE DIPLOMATES DE NATIONALITE ETRANGERE.