RÔLE DE LA GENDARMERIE PROTECTION DE L’ENFANT Réunion du 14/03/2017

RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES

Qui peut contacter la gendarmerie ? Toute personne témoin d’un fait mettant ou pouvant mettre en danger un enfant. Voisins, amis, famille, organismes divers.

Dans quelle gendarmerie peut-on faire un signalement ? Auprès de toutes les unités de gendarmerie.

L’anonymat est-il possible ? Art 706-59 du Code de Procédure Pénale. Procédure de crime ou délit lorsque l’audition de la personne est susceptible de la mettre gravement en danger ou sa famille. Décidé par le juge des libertés après avis motivé du procureur de la république ou du juge d’instruction

Quels sont les éléments permettant une auto-saisie ? Constatations directes Sur intervention, constat de traces, blessures, incitation à consommer de l’alcool etc...

Rôle de la Gie entre faits avérés et suspicions ? Faits avérés reposent sur des constatations ( traces, blessures, état de malnutrition etc..) Suspicions – travail à charge et à décharge. Recherche d’éléments matériels permettant de constituer une infraction. Examens médicaux.

Déroulement de l’enquête ? (Signalement) Audition de la personne signalant les faits, parent, témoin, médecin, infirmière, éducatrice,assistante maternelle etc. Audition filmée de l’enfant ( Procédure Mélanie) Examen médical et /ou psychologique de l’enfant Auditions et investigations permettant d’apporter des éléments à l’enquête. Audition du mis en cause.

Qu’est qu’un renseignement judiciaire ? Procès-verbal d’information à destination d’un magistrat pour des faits ne constituant pas une infraction. Il peut s’agir de mettre en avant une carence d’un ou des parents vis à vis d’un enfant. Demande d’un bilan social.

Qu’est qu’une commission rogatoire ? Art 151 du C.P.P délégation de pouvoirs d’un juge d’instruction à un Officier de Police Judiciaire. Ainsi, l’enquêteur peut procéder à des actes d’investigations à la place du juge. Les actes à réaliser doivent être directement rattachés à l’infraction visée.

Durée de l’enquête ? Une enquête d’atteinte aux personnes doit être prise en compte rapidement. Danger immédiat écarté pour l’enfant (placement – incarcération de l’auteur) une enquête de fond doit être réalisée qui peut durer dans le temps.

Place de la gendarmerie dans le dispositif de signalement ? Primo intervenant – auto saisine Diligente une enquête à la demande du procureur de la République faisant suite à un signalement

Merci de votre attention Avez-vous des questions ?