La guidance sociale énergétique Accès à l énergie et marché libéralisé un défi social à relever séminaire

BASES LEGALES Décret électricité du 12 avril 2001 Décret Gaz du 19 décembre 2002 AGW relatifs aux OSP dans les secteurs de l électricité et du gaz: 30 mars 2006 (modifiés par l AGW du 6 décembre 2006) AGW du 4 décembre 2003 relatif à la GSE

Missions des CPAS

RW – Fonds Énergie : +/- 3 M / an Annulation de la dette en électricité sous 1300W Intervention future en matière de gaz Plan - Guidance sociale énergétique Formation des agents des CPAS Loi VDL – 4/09/2002 : +/- 40 M / an Financement de personnel Guidance sociale et budgétaire Aide sociale et factures impayées Mesures préventives Des moyens supplémentaires

Objectifs de la GSE en RW PREVENTION INFORMATION SENSIBILISATION ACTION EN AMONT

OBJECTIFS de la GSE Le but nest pas de transformer les agents des CPAS ou les acteurs de terrain en spécialistes de lénergie, mais de profiter des contacts privilégiés que ceux-ci entretiennent avec une population précarisée pour prodiguer, au moment opportun, aux personnes concernées, des conseils et des informations de base susceptibles de les aider à une meilleure utilisation de l énergie et à diminuer ainsi leur facture.

LE PLAN DE GUIDANCE ENERGETIQUE SOCIALE

Actions préventives 1. Information et sensibilisation –organisation de séances, avec ou sans présentation par « un spécialiste », dans les écoles de consommateurs, régies de quartier, syndicats, … –réalisation de brochures « simples et didactiques » sur les gestes à avoir –brochure expliquant simplement la facture d énergie ou l utilisation du compteur à budget

Actions préventives 2. Accompagnement en matière de logement –contrat avec un électricien ou un chauffagiste pour vérifier les installations électriques en cas d augmentation substantielle de la consommation sans raison « apparente »

Information quant aux aides financières existantes Exemples: –MEBAR –Primes énergie –Diverses primes gérées par le logement –A.I.S.

Préfinancement des aides à l investissement –Avancer le montant des investissements énergie dont bénéficient les ménages dans le cadre dune prime à la réhabilitation de la RW –Dans le cadre de l opération MEBAR, et pour autant qu il s agisse d un investissement mobilier qui reste la propriété du ménage, avancer le montant du complément à charge dudit ménage –Préfinancement d un appareil énergétiquement performant

Actions curatives Soit sur base d une décision de la CLAC exemple: annulation totale ou partielle de la dette liée à la fourniture minimale sous W Soit suite à la décision du CPAS de rembourser en tout ou en partie les dettes d un client (Fonds Vande Lanotte)

Plans GSE déposés depuis 2004

Formation des acteurs sociaux : cycle de formation à la GSE opérateur: CUNIC 200 assistants sociaux formés 2007: nouveau cycle de formation réalisation par la Région d un outil d information à destination de tous les CPAS réalisation par la Région d outils de communication à destination de tous les CPAS

Merci de votre attention Francesca STOCKMAN DGTRE - division énergie