CMG12 Les instances de concertation Date : 09 août 2011

Les instances de concertation Statut général des militaires art. 3 …Les militaires bénéficient de la jouissance de tous les droits et libertés reconnus au citoyen. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit restreint, soit interdit. Statut général des militaires art. 18 …Mise en place de structures consultatives destinées à améliorer le dialogue par la concertation dans les unités et au sein de la défense. Les grands principes du SGM Interdictions : adhésion à des groupements à caractère politique ou syndical existence de groupements à caractère syndical exercice du droit de grève Restrictions : expression (devoir de réserve) Cependant : « Il appartient au chef de veiller aux intérêts de ses subordonnés…  » 2 2

Les instances nationales 2) Les instances locales PLAN Les instances nationales 2) Les instances locales 3) Les autres organismes 3 3

Les instances nationales 2) Les instances locales PLAN Les instances nationales 2) Les instances locales 3) Les autres organismes 4 4

1) Les instances nationales Le conseil supérieur de la fonction militaire Le conseil de la fonction militaire Terre Au sein du ministère de la défense, il existe plusieurs instances de concertation entre le commandement et le personnel 5 5

1) Les instances nationales Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM créé en 1969) Les statuts Généraux et particuliers Mobilité géographique Donner un avis sur … Carrières militaires Couverture sociale Au sein du ministère de la défense, il existe plusieurs instances de concertation entre le commandement et le personnel Reconversion Logement 6 6

1) Les instances nationales Composition du CSFM Ministre de la défense (président) 85 membres 19 Gendarmerie 14 Armée de l’air 27 Armée de terre 12 Marine nationale 6 Retraités 3 Santé 2 D.G.A. Essences Volontaires tirés au sort pour 4 ans Représentant toutes les catégories 7

1) Les instances nationales Le conseil de la fonction militaire Terre (CFMT créé en 1990) Exemples de thèmes abordés par le CFMT  Condition du travail  Loisirs  La mobilité  Le logement et l’hébergement 8

1) Les instances nationales Composition du CFMT Ministre de la défense (président) CEMAT (vice-président) 88 membres (tirés au sort parmi les volontaires pour un mandat de 4 ans) CFMT 22 42 24 88 OFF Total EVAT S/OFF 9

Les instances nationales 2) Les instances locales PLAN Les instances nationales 2) Les instances locales 3) Les autres organismes 10 10

2) Les instances locales Les présidents de catégorie La commissions participatives du corps Les commissions d’unités élémentaires La commission hygiène et prévention des accidents Le rapport hiérarchique 11

2) Les instances locales Les présidents de catégorie Rôle Conseillers technique auprès du chef de corps : Affectations, orientation, déroulement de carrière, engagements et rengagements, notation, rapport sur le moral … Auprès de sa catégorie, le président est un guide et un animateur : Accueil  Parrainage, information, activités de cohésion, gardien des traditions… Auprès du commandant d’unité, il existe un représentant du président de chaque catégorie. 12

2) Les instances locales Les présidents de catégorie Désignation Par l’ensemble du personnel de chaque catégorie de la formation le PO, le PSO et le PEVAT Certaines conditions à remplir Durée du mandat : 2 ans, renouvelable une fois 13

2) Les instances locales Les commissions participatives La commission participative du corps (C.P.C.) Traite des questions de condition du personnel (Vie courante, service, conditions de travail, loisirs, ordinaire, foyer…) La commission d’unité élémentaire Préparer la session de la CPC Envisager les mesures à prendre pour améliorer les conditions de vie et de travail au niveau de l’U.E. 14

2) Les instances locales La commission participative du corps 25 personnes au maximum Membres de droit : Membres désignés : Le Chef de Corps Les 3 présidents de catégories Le chef du Bureau Environnement Humain Les membres CHPA Les membres du CFMT Des membres désignés 1 officier subalterne 1 sous-officier supérieur 2 sous-officier subalternes 1 E.V.A.T. par U.E. Membres consultatifs 15

2) Les instances locales La commission hygiène et prévention des accidents (C.H.P.A.) Une fois par semestre, elle analyse les risques professionnels Visite les différentes infrastructures Contrôle l’exécution des visites périodiques des machines et des dispositifs de protection Propose l’amélioration de la prévention Enquête à l’occasion d’accidents graves et/ou répétés afin d’y remédier 16

2) Les instances locales Le rapport hiérarchique Demande du subordonné ou du supérieur concernant un problème personnel ou collectif Noté sur un registre par l’autorité 17

Les instances nationales 2) Les instances locales PLAN Les instances nationales 2) Les instances locales 3) Les autres organismes 18 18

3) Les autres organismes Le secrétaire général au cabinet du CEMAT chef de cellule « moral & commandement » Le HCECM : Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire Le rapport sur le moral Compte-rendu annuel : Concertation par groupes hiérarchiques sous forme de tables rondes au niveau des corps de troupe Exploitation par : le Chef de corps l’AIS le CEMAT 19

COMMISSIONS PARTICIPATIVES Conclusion Le réseau de concertation Autres CFM Ministre CFMT CSFM CEMAT REUNIONS REGIONALES COMMISSIONS PARTICIPATIVES Chefs de corps Commandants les Régions Terre Présidents catégories Rapport hiérarchique Commission HPA Rapport sur le moral 20

1) La concertation intervient aux niveaux national et local. Conclusion Rappel des points clefs 1) La concertation intervient aux niveaux national et local. 2) La concertation contribue à l’amélioration de l’exercice de l’autorité. 3) Le statut général des militaires définit les instances de concertation (CFM d’armées et CSFM). 21