Présentation de lOIM C Lobligation de fournir réparation aux victimes de torture et autres mauvais traitements

Introduction LUNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – Lobligation de combattre limpunité – Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements – Lobligation de fournir réparation aux victimes – Lobligation de faire rapport au CAT et à la CADHP Chacune de ces obligations entraine un certain nombre dobligations sous-jacentes. © The Article 5 Initiative, 2013

Introduction Cet OIM traite de la vaste gamme de services que lEtat devrait fournir aux victimes de torture et autres mauvais traitements, en application du droit international. Principaux documents de référence : – Larticle 14 de lUNCAT – La LDRI 50 – Lobservation générale n° 3 du CAT sur le droit à réparation © The Article 5 Initiative, 2013

Concepts clés: réparation et recours Les Etats Parties doivent permettre aux victimes de torture et autres mauvais traitements dobtenir réparation de façon effective La réparation comprend deux dimensions: une de forme et une de fond – Forme: quels recours pour obtenir réparation – Fonds: quelles mesures de réparation Les victimes de torture et de mauvais traitements devraient pouvoir obtenir réparation © The Article 5 Initiative, 2013

Le droit à un recours effectif Le droit à un recours nest possible que si les mécanismes suivants sont en place: – Législation adéquate – Mécanismes de plainte – Mécanismes denquête – Institutions judiciaires et quasi-judiciaires indépendantes – Ces mécanismes, institutions et organes doivent être effectivement disponibles © The Article 5 Initiative, 2013

Le droit à réparation Le droit à une réparation complète comprend cinq éléments : – la restitution ; – lindemnisation ; – laccès aux services de réadaptation ; – les mesures de satisfaction ; – les garanties de non-répétition. Lobligation de fournir des réparations incombe principalement à lEtat Partie. Elle inclut lobligation de fournir une indemnité pécuniaire. © The Article 5 Initiative, 2013

Obligations de forme incombant à lEtat Adopter une législation qui reconnaît le droit individuel et juridiquement protégé de fournir des réparations aux victimes de torture et autres mauvais traitements. La législation devrait sassurer que les réparations prennent en compte les cinq éléments de réparation cités ci-dessus. Etablir des mécanismes efficaces et accessibles fournissant une réparation complète, et diffuser des informations sur ces mécanismes. © The Article 5 Initiative, 2013

Accessibilité des mécanismes de réparation Certaines choses sont nécessaires pour que les mécanismes permettant dobtenir réparation soient effectivement accessibles – Les victimes doivent obtenir linformation nécessaire sur la manière dobtenir réparation – Les mécanismes doivent être transparents – Les victimes et leurs familles doivent être protégées dactes dintimidation – Les programmes de réparation devraient tenir compte des questions liées au genre et de la situation particulière des enfants – LEtat devrait fournir une formation adéquate au personnes entrant en contact avec les victimes © The Article 5 Initiative, 2013

Obligations de fond incombant à lEtat LEtat doit être en mesure doffrir les cinq formes de réparation aux victimes de torture et autres mauvais traitements : o la restitution ; o lindemnisation ; o la réadaptation ; o la satisfaction ; o les garanties de non-répétition. Létendue des mesures accordées à chaque victime doit se faire au cas par cas. © The Article 5 Initiative, 2013

Restitution La restitution vise à fournir à la victime des services qui lui permettront, autant que possible, de se retrouver dans la même situation que celle qui était la sienne avant que les actes de torture ou autres mauvais traitements ne soient perpétrés. Exemples: redonner à la personne sa citoyenneté, lui rendre sa propriété, léloigner de l'institution de détention où la torture ou les autres mauvais traitements ont eu lieu. Risque de revictimisation ou de représailles lorsque la victime demeure en détention à lendroit où la torture ou dautres mauvais traitements ont eu lieu. LÉtat doit assurer la protection de la victime de manière efficace afin d'éviter des représailles. © The Article 5 Initiative, 2013

Indemnisation Lindemnisation devrait être juste et adéquate, proportionnelle aux dommages subis. Pour couvrir les dépenses légales et médicales, pour compenser les dommages physiques et mentaux subis, etc. Lobligation incombe à lEtat, à moins que lauteur soit identifié et puisse fournir une telle indemnisation, dans la mesure où lEtat est tenu de sassurer que ses agents de la fonction publique ne commettent pas de torture ou dautres mauvais traitements. © The Article 5 Initiative, 2013

Fonds de compensation LEtat devrait mettre en place un fonds de compensation pour les victimes de torture, qui pourraient compenser les victimes et seraient accessibles aux ONG qui fournissent des services de réadaptation. Ce fonds devrait être géré de manière équitable et transparente et être accessible aux victimes et aux organisations fournissant des services aux victimes. Les Nations Unies gèrent le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de torture, qui accorde des subventions aux ONG qui fournissent assistance médicale, sociale, psychologique, juridique et financière aux victimes. © The Article 5 Initiative, 2013

Réadaptation Lobjectif des mesures de réadaptation est de restaurer, au plus possible, la dignité de la victime. Les mesures de réadaptation se composent dune vaste gamme de services que lEtat fournit aux victimes pour leur permettre dêtre rétablies dans leurs fonctions quelles avaient avant que les violations ne soient perpétrées, ou leur apporter de nouvelles compétences. Ces services de réadaptation peuvent être de nature psychologique, médicale, sociale ou juridique. LEtat peut mettre en place des institutions pour fournir de tels services (hôpitaux, foyers sociaux, etc), ou financer des ONG fournissant ces services. © The Article 5 Initiative, 2013

Satisfaction La satisfaction fait référence aux différentes mesures judicaires et non-judiciaires qui contribuent à faire reconnaître la torture et dautres mauvais traitements. Exemples : sanctions juridiques, recherche et identification de corps, commission de réconciliation, excuses publiques par lauteur ou lEtat, commémorations, etc. Le droit de la victime ou de ses survivants de savoir ce qui sest passé est un élément particulièrement important du droit à satisfaction Ces mesures sont liées aux obligations exposées dans les OIM A et B. © The Article 5 Initiative, 2013

Garanties de non répétition Ces mesures de politiques publiques plus vastes visent à sassurer que de tels actes de torture et autres mauvais traitements ne se reproduiront plus. Exemples : renforcer la formation des agents de lEtat, revoir les codes de conduite, renforcer l'indépendance du système judiciaire, sassurer de lindépendance de la surveillance des lieux de détention, etc. Ces mesures ont été détaillées dans les OIM A et B. © The Article 5 Initiative, 2013