Aménagement numérique : les outils de planification toitototototoot Aménagement numérique : les outils de planification 13 juin 2012 DREAL Chalons en Champagne Intervenant : Catherine Gauer

toitototototoot L’ANT : gouvernance Circulaire du 31 juillet 2009 du PM aux préfets : gouvernance régionale État-collectivités avec la mise en place d’instances régionales de concertation, gouvernance préfet de région –PCR : les IRCANT l’élaboration d’une stratégie régionale de concertation pour l ’aménagement numérique (SCoRAN) puis élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) Circulaire du 16 août 2001 du PM aux préfets : mise en place de commissions consultatives régionales d’aménagement numérique (CCRANT) au sein des IRCANT présidées par le préfet de région, réunissant collectivités territoriales et opérateurs privés réaffirmation de l’importance des SDTAN, révision demandée pour certains

L’ANT : les documents la SCoRAN toitototototoot L’ANT : les documents la SCoRAN Outil de cadrage régional, qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement numérique les SDTAN s’inscrivent dans les orientations de la SCoRAN

toitototototoot Le SDTAN champ d’application : un département au moins, possible plusieurs ou région Un document opérationnel de moyen/long terme, établi par une collectivité sur son territoire, qui : décrit une situation à atteindre en matière de desserte numérique en THD fixe et mobile Analyse comment y parvenir et la part prévisible qu'y prendront les opérateurs privés (déclinaison départementale des CCRANT), arrête des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs mais ce n’est pas un schéma d’ingénierie, beaucoup plus précis concernant le détail de l’architecture du réseau cible : positionnement des points de concentrations définition des contours des zones arrières de points de mutualisation FttH dimensionnement des artères Rappeler ce qu'est la CCRANT Une occasion pour les élus d'affirmer une volonté politique, en l'ajustant à la réalité économique de leur territoire. Processus itératif. Schéma d'ingénierie (vocable aquitain) qu'on peut traduire par APD : avant projet détaillé, dont étude de piquetage. Le faire seulement si intention affirmée de se lancer dans un RIP Pas opposable contrairement au SCoT

Le SDTAN : s’organiser sur un territoire toitototototoot Le SDTAN : s’organiser sur un territoire Partager une ambition pour le territoire Mutualiser la connaissance Projets de travaux (désigner la personne publique L49 du CPCE) Connaissance des services et des réseaux : SIG sur les infrastructures de réseaux de communications électroniques ? Assurer la cohérence avec les initiatives des collectivités voisines du territoire administratif S'appuyer sur la stratégie de cohérence régionale (SCoRAN) pour s’assurer de la complémentarité des études de schéma directeur Même si le SDTAN est départemental, il est utile de penser "région" : pour les interconnexions potentielles, pour attirer les opérateurs

Le SDTAN SCoT (L.122-1-3 et L.122-1-5) PLU (L.123-1-3 et L.123-1-5) toitototototoot Le SDTAN un statut juridique conféré par la loi « Pintat »relative à la lutte contre la fracture numérique (L1425-2 du CGCT) mais il n'est pas opposable. conditionne l'accès aux financements de l'État dans le cadre du programme national THD loi Grenelle 2 : intégrer l’aménagement numérique dans les documents d’urbanisme (= objectifs du SDTAN dans SCoT, PLU) SCoT (L.122-1-3 et L.122-1-5) Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques (…) de développement des communications électroniques Le Document d’Orientation et d’Objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter (…) des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques PLU (L.123-1-3 et L.123-1-5) Le PADD arrête les orientations générales concernant (…) le développement des communications numériques (…) retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit

toitototototoot Le SDTAN et les autres documents de développement, d'aménagement et de planification De multiples documents de niveau territorial et conceptuel différents permettent d'inscrire des axes de développement, d'aménagement et de planification pour un territoire Le SDTAN, qui nous intéresse aujourd'hui, est à la fois stratégique et opérationnel et peut couvrir une région ou un département (c'est la loi Pintat) Les documents d'urbanismes, qui touchent à la planification, couvrent des territoires plus petits, jusqu'à la commune. Pour un évident souci de cohérence, il est bon qu'ils intègrent les orientations et préconisations faire dans le SDTAN de leur département ou de leur région. Et la prise en compte de l'ANT par ces documents a été rendu obligatoire par la loi Grenelle II. Voyons ceci en détail.

toitototototoot Les objectifs du SDTAN Un développement numérique équilibré de l'ensemble du territoire Favoriser l'accès de tous à l'internet et à la société de l'information dans sa globalité Offrir partout une qualité de service et des coûts d'accès proches de ce qui se pratique dans les zones urbaines les plus denses Des moyens pour y parvenir Inciter les opérateurs privés à accélérer le déploiement de leurs offres de desserte haut débit et leur évolution vers le très haut débit Partager une vision d'avenir et un plan d'actions entre les différents acteurs publics du territoire Enjeu d'équité territoriale : éviter la double pleine. Loin des services physique et impossibilité d'accéder aux services en ligne Le dialogue avec les opérateurs, impliquer tous les acteurs, au premier rang desquels vous, les syndicats d'électricité

Les objectifs du SDTAN Le SDTAN répond à 3 questions toitototototoot Les objectifs du SDTAN Le SDTAN répond à 3 questions quel type de service pour quelle population ? sur quel type de territoire et à quel horizon ? de manière impérative ou simplement souhaitable ? Le SDTAN ne débouche pas nécessairement sur un projet de réseau d’initiative publique mais peut : mettre à profit le facteur temps pour déployer des infrastructures qui à terme seront utiles pour réaliser un RIP utiliser les différents intervenants potentiels pour constituer un patrimoine d’infrastructures d’accueil sur une période de temps assez longue (L49 CPCE…) On distingue trois grandes familles d'utilisateurs : le grand public, les entreprises, les grands sites publics Il est utile de définir une typologie de territoires et de fixer un calendrier pour chacun Fixer des priorités Préparer un éventuel RIP futur ou simplement faciliter les déploiements des opérateurs privés en mettant des infras à leur disposition

SDTAN : l’étude Une démarche en 4 phases : toitototototoot SDTAN : l’étude Une démarche en 4 phases : analyser les paramètres du territoire (services existants, besoins actuels et futurs, infrastructures mobilisables, ambitions des opérateurs) concernant la migration vers le très haut débit et les solutions intermédiaires fixer les ambitions des élus en matière de desserte numérique du territoire élaborer le projet d'aménagement numérique finaliser, approuver et diffuser le schéma directeur Un diagnostic, indispensable première étape Ambition et projet : une démarche itérative Diffuser auprès des maires pour leurs administrés

Bilan des SDTAN au 01/02/2012 toitototototoot Un constat : quasiment tous les départements, seuls ou sein de leur région, ont entrepris une démarche de SDANT Ce qui ont achevé une première démarche sont encore peu nombreux

Premier bilan des SDTAN achevés (dont le PAN ANT a eu connaissance) toitototototoot Premier bilan des SDTAN achevés (dont le PAN ANT a eu connaissance) Différents types de SDTAN coexistent : Le SDTAN déjà daté : il ne tient pas compte des réponses des opérateurs à l’AMII qui conditionnent le financement des projets par le FSN. Le SDTAN alibi : un RIP est déjà construit, le SDTAN le justifie. N'a fait l'objet d'aucune concertation, mais le porteur qui le publie affirme le contraire. Le SDTAN communiquant : il n'engage à rien, discourt sur quelques expressions bien tournées et évite d’entrer dans les considérations techniques. Le SDTAN encyclopédique : plus de la moitié du document contient des généralités sur le marché et les technologies Le SDTAN technique : comprend un quasi-schéma d'ingénierie, indique ce que va coûter le réseau, comment il va être déployé (moyens, calendrier, partenariats, part des déploiements privés)

Quelques recommandations… toitototototoot Quelques recommandations… lors de l’élaboration du SDTAN, veiller à la prise en compte des points figurant à l'annexe 2 de la circulaire du PM du 16 août 2011, parmi lesquels : une première évaluation globale du coût de la fibre jusqu’à l’habitant, ainsi que des objectifs quantifiés chiffrés à différents horizons temporels, une consultation des opérateurs, visant (notamment) à leur permettre de confirmer leurs intentions de déploiement (AMII) à la collectivité concernée, l’identification des attentes territoriales (= étude des besoins), le phasage des opérations en fonction des contraintes économiques et des objectifs de développement poursuivis, notamment le cas échéant en ce qui concerne le traitement de la montée en débit, la désignation d’un contact référent pour les maîtres d’ouvrage de travaux de génie civil sur le territoire du schéma directeur conformément à l’article L. 49 du CPCE. Soyons réaliste : ce n'est pas l'application du L49 qui permettra de construire l'ensemble des infras d'un réseau. Mais les travaux sont des opportunités pour se constituer un patrimoine, à condition de le gérer (entretien, cartographie)

Quelques recommandations… toitototototoot Quelques recommandations… Mener une concertation locale la plus large possible Compte tenu des enjeux financiers très importants, tous les acteurs techniques (syndicats d'électricité, direction des routes,…) et politiques (agglos, EPCI) doivent participer. Conduire un dialogue exigeant avec les opérateurs pour obtenir la signature d'une convention dont les termes permettront de mieux élaborer le plan d'actions du SDTAN (= engagements des opérateurs) Penser "opérationnel" Même s'il ne conclut pas au lancement d'un projet de RIP, le SDTAN doit décider d'actions concrètes pour préparer l'arrivée de la fibre. Faire connaître le SDTAN dans toutes les instances en charge de l'aménagement du territoire S'assurer de la prise en compte de ses orientations dans les SCoT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision.

Aménagement numérique : les outils de planification toitototototoot Aménagement numérique : les outils de planification Merci Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire WWW.developpement-durable.gouv.fr