L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EXERCICES

Cochez les bonnes réponses Certaines questions admettent plusieurs réponses. 1 Les tribunaux de simple police : a/ sont des juridictions répressives. b/ sont des juridictions du second degré. c/ jugent les contraventions.

2 Les tribunaux correctionnels : a/ sont des juridictions civiles. b/ peuvent prononcer des peines. c/ jugent les délits.

3 Les cours criminelles : a/ sont des juridictions du premier degré. b/ sont des juridictions répressives. c/ jugent les crimes.

4 Les conseils des prud’hommes : a/ sont des juridictions pénales. b/ jugent les litiges entre un employeur et un salarié. c/ sont des juridictions d’attributions.

5 Les tribunaux de commerce : a/ sont des juridictions civiles. b/ sont des juridictions du second degré. c/ jugent les litiges entre commerçants et non commerçants.

6 L’appel : a/ est une voie de recours contre un jugement rendu au premier degré. b/ suspend la décision prise par le premier tribunal. c/ est interjeté devant la Cour de cassation.

7 Le pourvoi en cassation : a/ peut être interjeté devant la cour d’appel. b/ a pour but de faire vérifier l’application du droit. c/ peut concerner un arrêt de la cour d’appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort.

8 La Cour de cassation : a/ est la cour suprême de l’ordre judiciaire. b/ réexamine tous les jugements et les arrêts. c/ dispose de chambres spécialisées (civiles, criminelle, commerciale et sociale).

VRAIX OU FAUX 1 - Seules les juridictions du 1°degré et du 2°degré sont qualifiées de 'juges du fond' 2 - Les Cours d'appel et la Cour de Cassation rendent des jugements 3 - La cour de cassation ne peut être présentée comme un 3°degré de juridiction 4 - Le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions de droit commun

5 - Une juridiction est dite d'exception lorsqu'elle est compétente pour juger des affaires qui lui sont expressément attribuées par un texte précis 6 - La part des frais engagés par le procès ( appelée 'dépens') incombe en principe à celui des plaideurs qui a perdu sauf décision contraire du tribunal 7 - Les honoraires versés aux avocats font partie des 'dépens'

8 - Que signifie l'expression 'se porter partie civile à un procès pénal ‘ Engager une action destinée à obtenir réparation d'un préjudice causé à l'occasion d'une infraction pénale Porter une affaire devant des juridictions civiles qui, exceptionnellement, jugeront au pénal. Engager une action en justice au nom d'une association ou au nom d'une société. 9 - Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal d'Instance

10 - Le TPI représente la juridiction civile de droit commun 11 - Concernant les successions, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du principal héritier

12 - Le conseil de prud'hommes est une juridiction que l'on qualifie de paritaire. Pourquoi ? Parce que les jugements sont rendus par des magistrats professionnels Parce que les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leurs pairs. Parce que les jugements du Conseil de prud'hommes sont tous rendus en premier et dernier ressort

13 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception composées de juges commerçants élus par leurs pairs 14 - En droit malgache, l'administration se juge elle même ! 15 - Un crime n'est pas une infraction