Les Instances de l’ARS Commissions de Coordination des politiques publiques de santé Prévention, santé scolaire, santé au travail, PMI, Prise en charge et accompagnement médico-social Madame Dominique SAVON Directrice de la Prévention, de la Veille et Sécurité Sanitaire et Protection des milieux de vies

Les Instances de l’ARS Commissions de Coordination des politiques publiques de Santé La commission Prévention, santé scolaire, santé au travail, PMI La commission Prises en charge et Accompagnements Médico-sociaux Textes de référence : Article L.1432-1 du CSP (art.118 de la loi HPST) Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 Modalités d’Intervention : Contribuer à l’élaboration du PRS (Schéma Régional de Prévention et schéma régional d’organisation médico-sociale) Favoriser la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, la santé scolaire, de la santé au travail, de la PMI et dans le secteur médico - social Assurer la cohérence et la concertation entre l’ARS et les partenaires institutionnels Favoriser l’adoption d’outils partagés d’analyse des besoins, de l’offre médico-sociale et de l’observation sanitaire et sociale.

Les Instances de l’ARS Composition: 20 membres (28 au plus) Présidé par le DGARS Préfet Représentants de l’Etat (7) Représentants des Collectivités territoriales (7) Représentants des Organismes de Sécurité Sociale ( 4)

Les Instances de l’ARS Commission d’Appels à Projets Monsieur Dominique HALBWACHS Directeur Délégué de l’Offre Médico-sociale

L’appel à projet établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation.

La réforme de la procédure d’autorisation dans la loi HPST (Nouvel article L 313-1-1 du CASF ) Maintient le régime de l’autorisation des ESMS : Garantit la protection des usagers, Assure le pilotage et la régulation du développement et de la transformation de l’offre, Ainsi que les principes qui le régissent : - Compatibilité avec les objectifs des schémas et du PRIAC, Respect des règles d’organisation et de fonctionnement, Coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu ou le coût de structures similaires. Mais réforme de la procédure de dépôt de dossiers, d’instruction et d’avis préalable par le CROSMS, en instaurant la procédure généralisée d’appel à projet.  Les autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet qui associe des représentants des usagers.