Taxes et Redevances Erik Cottens Chef de Service Importation & Transport Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000.

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Transcription de la présentation:

Taxes et Redevances Erik Cottens Chef de Service Importation & Transport Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

TAXES ANNUELLES IMPORTATEUR ENREGISTRE substances destinées à des tiers :960 (*) exclusivement à propre usage :480 (*) (*) montants de référence 2009 TAXE 2009 détenteur dautorisation(s) générale dimportation ou de transit:960 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

REDEVANCES - Montants Enregistrement initial:180 Autorisation dimportation sources scellées: 45 (pas pour sources retirées de service en provenance d autres Etats Mem. UE) Autorisation dimportation pour des matières fissiles180 modification du dispositif (évent. avec prolongat.):180 prolongation sans modification du dispositif: 45 Exportation pour traitement:180 Application auprès de lAFCN pour limportation, le transit ou lexportation de déchets radioactifs/combustible usé: 360 Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

REDEVANCES- Modalités QUAND? Dès lentrée en vigueur du nouvel AR lors de lenregistrement initial Pour les nouvelles demandes dautorisation ou des modifications Pas de redevance –pour lenregistrement doffice –nouvelle demande, introduite avant décembre 2009, en remplacement dune autorisation abrogée le 1 janvier 2010 sous les dispositions transitoires pour autant que lobjet de lautorisation reste inchangé: sources scellées en provenance de pays hors de lUE exportation pour traitement importation de matières fissiles Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000

REDEVANCES - Modalitès COMMENT? Exclusivement sur base dune note de débit envoyé par LAFCN après réception de la demande. Paiement: versement avec communication structurée. Het FANC is ISO 9001:2000 gecertifieerd – lAFCN est certifiée ISO 9001:2000