Ressources pédagogiques et droits d’auteurs Le droit d’auteur est une composante du droit de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés à une personne sur les créations intellectuelles. Deux composantes de la propriété intellectuelle : Droit d’auteur et les droits voisins La propriété industrielle (brevets d’invention, dessins et modèles, marques ) SAJ AGROSUP DIJON

Les droits de propriété industrielle Ces droits confèrent un monopole d’exploitation limité dans le temps et l’espace à condition d’être déposés et enregistrés auprès de l’INPI ou OEB. Brevets d’invention : pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle Dessins et modèles : créations esthétiques et industrielles Marques : signes distinctifs permettant d’identifier un produit ou un service. Pour être déposée, la marque doit être disponible, licite et non déceptive. SAJ AGROSUP DIJON

Textes juridiques sur le droit d’auteur Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle Loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dite loi DADVSI CPI Articles L. 111-1 et suivants ( objet, prérogatives, exploitations) Articles L. 331-1 et suivants (sanctions) SAJ AGROSUP DIJON

Notion droit d’auteur Définition Droit des créateurs prévu par le CPI Article L111-1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. SAJ AGROSUP DIJON

Objet de la protection Une œuvre de l’esprit 1) Il faut une intervention humaine -> créative -> consciente ->modifiant le réel (exclusion des découvertes…) 2) La création doit avoir une forme Article L112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. SAJ AGROSUP DIJON

Objet de la protection -> exclusion des idées SAJ AGROSUP DIJON

OBJET DE LA PROTECTION 3) La création doit être originale Peu importe son mérite ou sa finalité Définition : l’originalité est l’expression de la personnalité de l’auteur (différence avec la propriété industrielle) . L’originalité peut être relative (adaptation d’une œuvre existante) ou partielle (une partie de l’œuvre). Exclusion : base de données constituée d’un classement alphabétique, carte des vins chronologique… SAJ AGROSUP DIJON

OBJET DE LA PROTECTION Article L112-2 Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie SAJ AGROSUP DIJON

Objet de la protection -> énumération non limitative -> exclusion des textes officiels ->exclusion des informations brutes de collecte -> exclusion du folklore et des œuvres dites des cultures traditionnelles (danses, dessins, légendes) : domaine public SAJ AGROSUP DIJON

Formalités Absence de formalités de dépôt Le droit d’auteur naît de la seule création (article L111-1) Article L111-2 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. =>L’œuvre inachevée a vocation à être protégée (ébauches, croquis, synopsis, sous réserve d’une concrétisation minimale, logiciel ébauché) => Différence avec le système du copyright SAJ AGROSUP DIJON

Protection des œuvres étrangères Droit commun Protection en France si protection dans son pays d’origine Droit conventionnel Convention de Berne 1886 pour la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques (OMPI) : principe du traitement national SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur L’auteur est une personne physique Pas de définition directe dans le CPI L’auteur est le créateur La divulgation vaut titre Présomption simple Article 113-1 CPI : «La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur L’auteur salarié de droit privé Article L. 111-1 alinéa 1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. alinéa 3 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Le contrat de travail ne chasse pas le droit d’auteur question du formalisme de la cession œuvre collective SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur L’auteur est un agent de l’Etat Article L. 111-1 alinéa 3 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur Avis CE OFRATEME 21 novembre 1972 L’Administration doit être investie des droits d’auteur dans la mesure nécessaire aux nécessités du service. Loi 1er août 2006 – nouvelle rédaction de l’article 111- 1 CPI Les agents de l’Etat au même titre que les salariés de droit privé jouissent du droit d’auteur dès leur création MAIS leur droit moral est amputé : Article L121-7-1 Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie. L'agent ne peut : 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur Article L131-3-1 Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé. SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur L’œuvre de collaboration (art. L. 113-2 al 1 ; L113-3 CPI) : c’est l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des coauteurs Elle suppose une concertation entre les auteurs « communauté d’inspiration » (formule de Desbois) Règle de l’indivision : qui nécessite l’unanimité, copropriété totale sur la totalité de l’œuvre sur chacune des parties SAJ AGROSUP DIJON

Titulaire du droit d’auteur L’œuvre collective (article L. 113-2 du CPI) est « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il y soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L'oeuvre composite (article L113-4 CPI) est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. SAJ AGROSUP DIJON

Le contenu du droit d’auteur Droit moral Indisponible : inaliénable Cession et renonciation sont impossibles Perpétuel Imprescriptible : ne se perd pas par non usage, pas d’usucapion (prescription acquisitive) Nota bene : différence entre l’imprescriptibilité du droit moral avec la prescription de l’action en cas de violation SAJ AGROSUP DIJON

Le contenu du droit d’auteur Droit de divulgation Droit de repentir et de retrait Droit de paternité : respect de son nom, de sa qualité Droit au respect de l’œuvre (pas de transformation ou modification de l’œuvre, respect de l’esprit de l’œuvre) sauf santé publique SAJ AGROSUP DIJON

Le contenu du droit d’auteur Droits Patrimoniaux Droit d’exploitation  Reproduction, représentation   Droit de suite : confère à l’auteur – ou ses héritiers- un pourcentage sur le prix de vente du support matériel SAJ AGROSUP DIJON

L’exception pédagogique Repose sur la liberté d’enseignement et de recherche Article L 122-5 3° e Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;   Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php. SAJ AGROSUP DIJON

L’exception pédagogique Conditions d’exercice Exclusion : -des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, -Exploitation commerciale est écartée   Que pour des extraits d’œuvres Compensation forfaitaire (licence) Il s’agit d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire SAJ AGROSUP DIJON

Défense juridique Action en contrefaçon La contrefaçon est l’exploitation d’une œuvre protégée, sans l’autorisation du titulaire du droit  Action en concurrence déloyale pas de droit privatif SAJ AGROSUP DIJON