Banque Fédérale des Banques Populaires Projets CO2 Domestique Pour quoi faire ? Le financement de l’immobilier durable Mécanismes et propositions Club de l’Amélioration de l’habitat Banque Fédérale des Banques Populaires Vendredi 22 février 2008 Arnaud BERGER Responsable développement durable Groupe Banque Populaire Club de l’ORSE Lundi 5 mars 2007 Paris

Financement de l’immobilier écologique une question de temps 2- 3 ans 5 ans 7 ans 10 ans 12 ans L’acceptation des TRI (ou ROI) économiques Logique société cotée Logique pme L’acceptation des TRI (ou ROI) écologiques Cas d’une gestion des déchets solaire thermique Photovoltaïque eau Zone de conflit potentiel pour développer des éco-projets Solution : parler en coût global

Financement de l’immobilier écologique un problème de logique Logique économique Logique Coût global Surcoût matériel compensé par économie de charges Donc viable économiquement Logique financière : Logique endettement Prix au m2 > marché Risque > marché Donc non viable financièrement Et pourtant… Aperçu coût global constant charge charge invest invest projet classique Eco-projet

Financement de l’immobilier écologique les solutions présentes Option 1: Partielle TRI Prêt taux bonifié Ex : Prêts 0% isolation, ENR ; 2 possibilités d’adossement : publique ou marché (CEE ou CO2) Élargissement taux d’endettement Ex : 134 logements : jusqu’à 20% d’emprunt en plus ; solution transitoire charge invest invest Éco-projet

Financement de l’immobilier écologique les solutions présentes Option 2 : Externalisation Crédit-bail Ex : matériel ENR ; avantage 0 surcoût au m2, Amortissement compensée par charges Inconvénient : Assurance, Bail d’occupation CB charge Immo invest Externalisation énergie société de fourniture d’énergie ou d’eau Structure dédiée coopérative, associative ou privée Éco-projet Ex : investissement écologique de 9M€/6M€ en classique possible par portage via prestataire énergie qui porte le financement ; problème résiduel : positionnement de la garantie /compta

Financement de l’immobilier écologique évolution 1999 - 2005 2005 – 2007 2008 – 2012 Démarche volontaire Partenariat / appel d’offre Adossement marché Épargne écologique Épargne écologique Épargne écologique volontaire volontaire + Etat volontaire + Etat CODEVair CODEVair / Codevi CODEVair / Codevi Effort sur le taux Effort sur le taux Effort sur le taux Bonification Bonification par Publique locale adossement ou régionale marché CO2 domestique Liste équipement Liste équipement /Label Label Effinergie/ BBC+ Banques Populaires régionales emprunteur Rôle d’agrégateur du réseau bancaire

Financement de l’immobilier écologique évolution des prêts bonifiés 5 régions actives dans les prêts bonifiés Alsace, Nord-Pas-De-Calais, Picardie, Centre, Aquitaine 3 régions en cours de développement : Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes Travail Conseil Régional Aquitaine - Banque Populaire du Sud-Ouest : évolution appel d’offre vers procédure partenariale Facteur 10 entre subvention et prêt bonifié Reprise initiative au niveau national : Plan climat 2004 : proposition PEL CO2 Grenelle comop 3 : proposition PTZ 30 000 euros max, 15 ans Renovation et neuf Cout bonification prêt de 5% pour 30k€, 15 ans = 12 704€

Financement de l’immobilier écologique évolution vers prêts « KFW » caractéristiques : Prêts bonifiés écologiques par le Bundestag 1md€ de subvention pour 10 mds€ de prêts Bonification fonction du degré de travaux Force / faiblesse du dispositif kfw: Force : critères d’attribution très fins Faiblesse : prêts distribués mais non construits par les banques de réseaux Les banques de réseaux n’ont pas de prêts écologiques propres. Fragilité si arrêt politique publique de subvention des prêts Force /faiblesse dispositif français d’éco-prêt sur livret Force : indépendance des financements / budget public Faiblesse : force des prêts variable selon les réseaux commerciaux

Financement de l’immobilier écologique fonctionnement et limite du LDD Actuellement Rémunération : 3,5%net / E3M : 4,35% au 18/2/08 / OAT : 4% 9% TDI (Titres développement industriel) 2% flottant 70% à 89 % financement pme sur code APE limité à 70% de l’investissement éligible Exemple : promotion immobilière code APE 702 non finançable 0% à 19 % financement des particuliers, professions libérales

Financement de l’immobilier écologique évolution du LDD Tableau des quotités à respecter selon l’échéancier fixé par l’arrêté quant à l’utilisation des fonds LDD depuis janvier 2007:      2007  2008  2009  2010  TDI 9 %  9 %   9 %  Prêts globaux  89 % de la ressource avec : PME : Mini   70 %           Maxi 89 % Développement durable :           Mini    0 %           Maxi 19 %  89 % de la ressource avec : PME : Mini   70 %           Maxi 87 % Développement durable :           Mini    2 %           Maxi 19 %  89 % de la ressource avec : PME : Mini   70 %           Maxi 85 % Développement durable :           Mini   5 %           Maxi 19 %  89 % de la ressource avec : PME : Mini   70 %           Maxi 80 % Développement durable :           Mini  10 %           Maxi 19 %  Liquidités   2 % de l’encours total   des ressources   Depuis janvier 2007 aucune structure de reporting émise

Financement de l’immobilier écologique propositions sur LDD Sur proposition MEDEF / comop Entreprise et RSE 9% TDI (Titres développement industriel) 2% flottant 70% à 89 % financement pme sur code APE limité à 70% de l’investissement éligible Une partie encours LDD vers financement « investissements éco-responsables » 0% à 19 % financement des particuliers, professions libérales Si validation complexité du mode opératoire Critère 1 Critère 2 Code APE environnement environnement Pme ? Particulier, agriculteur, pro lib Crédit impôt & rénovation Un hôtel (APE éligible) réalisant des travaux écologiques est finançable sur la fraction APE ou la fraction « éco-responsable » ?

Financement de l’immobilier écologique propositions sur LDD Sur proposition CGPME – Banque Populaire La solution idéale reste la création d’un livret écologique spécifique mais à défaut de consensus proposition de réserver les ressources de l’ex-codevi aux PME et utiliser les ressources du PEL pour les particuliers Financement des particuliers sur prêts issus des PEL ou PTZ écologiques 9% TDI (Titres développement industriel) 2% flottant 70% à 89 % financement de toutes les pme 100% de l’investissement 0% à 19 % financement des éco-pme (équipement vert, pme éco-innovantes ou éco-industrie) Investissements verts définis soit liste équipements et comité régional pour projets complexes A minima ouverture code 702.. Au LDD Application du fonds de garantie vert si équipement financé inscrit sur liste ou validation par comité régional

Financement de l’immobilier écologique adossement au marché Vert : CO2 PNAQ : les plus gros émetteurs de CO2 européens Rose: CO2 domestique = marché ouvert – transversal Bleu : Certificats d’économie d’énergie = marché spécifique - vertical Acteurs économiques fournisseurs d’énergie banques PME/ artisans collectivités Gros émetteur MDP MOC Validation pour registre Critère validation Dossier DRIRE Bilan carbone Bilan carbone Bilan carbone seuil carbone Validé DRIRE Équipement Photo voltaïque travaux diffus Exclusion photovoltaïque des autres acteurs du fait de son lien électrique et non de son lien au critère de validation

Financement de l’immobilier écologique Cas du CO2 Domestique Procédure approche géographique Logique : partenariale type contrat de projet Caisse des dépôts et consignations Rôle : valorisation des URE en euros Transmission des projets agrégés euros Conseil Régional Rôle : agrégateur ADEME Rôle : gestion bonification et critères Agrégation des projets diffus CO2 euros Banque Populaire Rôle : délégataire d’agrégateur Professionnels Rôle : offre globale et garantie de conformité pour l’agrégation Devis/facture certifiés conformes Prêt bonifié CO2 Particuliers Rôle : porteurs de projet CO2 domestique à agréger

Financement de l’immobilier écologique Cas du CO2 Domestique Protocole de Kyoto : contraintes de réduction obligation valorisation Actif (quota) CO2 Etat (565Mt/an x5ans) utilisable uniquement d’Etat à Etat Co2 domestique 132Mt/an x5ans (PNAQ) #25% en gestion déléguée Actif Etat devient actif industrie Autres actifs CO2 de l’Etat 1Mt/an x5ans Pilote de 5Mt soit # 0,2% Actif Etat devient actif projet MDP MOC Conseil Régional ADEME Contrat de projet Etat Région 5Mt # 0,2% Position du conseil régional comme porteur de projet : levier d’action du contrat de projet Etat-Région avec aide de l’ADEME En concédant une partie de ses obligations d’économie CO2 aux territoires, l’Etat crée un fil d’Ariane avec les conseils régionaux sur l’objectif neutralité carbone des contrat de projets L’expérience menée antre l’ADEME et la Banque Populaire d’Alsace a montré que des prêts écologiques bonifiés permet de stimuler des investissements écologiques supérieurs au financement de l’ordre de 46%. Ces prêts ont eu un effet additionnel sur l’équipement écologique. On peut supposer le même effet en Rhône-Alpes.

Financement de l’immobilier écologique CO2 Domestique : un modèle exportable CO2 Domestique : Procédure MOC = modèle européen = Espagne en juin : décret lançant le CO2 Domestique = intérêt land de Hessen, Etat belge, Andalousie Procédure MOC adaptation procédure MDP = modèle de codéveloppement = valorisation de petits projets MDP agrégés = intérêt pays méditerranéens

Garantir le financement des bâtiments effinergie J’investis plus …… …..je m’assure plus ?

Financement de l’immobilier écologique 1er effet du fonds sur le financement Investissement classique 100 M€ Surface de risque du projet Investissement vert avec surcoût à l’investissement 125 M€ Fonds de garantie vert à 50% Le fonds de garantie donne un avantage de sécurité à des projets écologiques pourtant considérés comme plus risqués initialement.

Financement de l’immobilier écologique 2eme effet du fonds sur l’innovation Pme éco-innovante du bâtiment : Produit nouveau ( études – validation,  coût de développement) Nouveau marché Nouveaux clients = Plus de risque de développement ; + de besoin de financement = moins de croissance qu’une société NTIC ou SNV = fonds de garantie plus important % croissance 25% Private equity 20% rendement Private equity public-privé (Fideme) ? 2% 0% Risque Prêt bancaire Fonds de garantie 0% Ex : création nouvelle chaudière Ex : mur solaire Ex : nouvelle maison ossature bois…

Profil fonds de garantie sur prêt écologique proposition Caractéristiques FOGIME actuel FOGIME élargi ou fonds dédié via FEI Banque Populaire d’Alsace 1996-2002 étapes successives de la mise en place du prêt L’entreprise demande à sa banque un prêt à moyen ou long terme ou un crédit bail en vue de financer un investissement de maîtrise de l’énergie. La banque demande à OSEO-SOFARIS le bénéfice du fonds de garantie FOGIME. La délégation régionale de OSEO-SOFARIS transmet directement à la délégation régionale de l’ADEME le dossier intitulé «avis d’éligibilité de l’ADEME» dûment complété par l’entreprise, avec l’aide de sa banque. OSEO-SOFARIS demande à l’ADEME un avis technique sur le dossier. Cet avis est simplifié lorsque l’investissement fait suite à une aide à la décision financée par l’ADEME. La banque met en place le prêt. L’entreprise demande à sa banque un prêt à moyen ou long terme ou un crédit bail en vue de financer un éco-investissement . La banque remplit le dossier d’éligibilité avec son client sur les caractéristiques écologiques de l’investissement et de la démarche globale de l’entreprise. La banque met en place le prêt et enregistre le dossier Audit annuel aléatoire de l’ADEME ou du FEI sur les projets financés. Encours de prêt garanti 70% idem Coût de la couverture 0,6% 0% Montant maximum garanti 750 000 euros par entreprise (en consolidé) 1 000 000 euros par entreprise (en consolidé)

Financement de l’immobilier écologique Conclusion Épargne sur Livret 500 Mds€ Épargne sur Fonds LDD 60 Mds Dont 2%-19% en prêts verts # 10 Mds€ PEL 195Mds Dont #0% en prêts verts Livret A 115Mds Livret Co- developpement Private Equity 10 Mds Dont PE vert 0,4% Asset Management* 2 438 Mds € Dont ISR 16,6Mds€ (#0,6%) Assurance Vie Le réchauffement climatique, la dépollution vont couter cher. Les moyens financiers pour compenser les dégradations écologiques sont bien supérieurs aux capacités de mobilisation budgétaire de la collectivité Sans intervention du secteur financier les projets de lutte contre l’effet de serre risquent d’être confrontés à une limite : celle de l’intervention économique publique. L’efficacité de ces outils passe par leur simplicité d’utilisation, des leviers de développement (livret, garanties, marché carbone) et d’une confiance des acteurs publics sinon ces outils resteront symboliques. Gestion sous Mandat 990 Mds € ISR hors OPCVM ouverts : 4,1 Mds€ Epargne salariale et gestion dédiée OPCVM français ouverts et Dédiés FCP, SICAV, FCPI, FIP.., y compris private equity Mds € Dont OPCVM ISR : 12,5Mds€ (#1,2%) * Source : Natixis Asset Management