Programmation de développement rural (FEADER) Intégration de l’approche LEADER Paris – 30 Janvier 2007 – AG Fédération des Pays

La programmation du FEADER

Le nouveau contexte La politique agricole commune est organisée autour de deux piliers Le deuxième pilier constitue le développement rural : c’est un ensemble de mesures définies dans un règlement (le RDR) et financées par un fonds : le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) Ces mesures sont organisées autour de quatre axes Compétitivité des secteurs agricoles et forestiers Amélioration de l’environnement et de l’espace rural Qualité de vie et diversification économique en milieu rural Une approche territoriale : Leader Chaque Etat membre choisit les mesures et les programme dans différents cadres

Structure de la programmation 4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€ Martinique 100 M€ Guadeloupe 138 M€ Réunion 319 M€ Guyane 74 M€ + Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ + Total : 6 Mds €

PDRH - Compétitivité des secteurs agricole et forestier (axe 1) Total axe 1 : 1,7 Mds € - 32% du FEADER

PDRH - Amélioration de l’environnement et de l’espace rural (axe 2) Autres MAE : biodiversité dont Natura 2000 (42%) ; Directive cadre sur l’eau (33%) ; Agriculture bio (18%) ; Autres (7%) Total axe 2 : 3 Mds € - 58% du FEADER

Total axe 3 : 535 M € - 10% du FEADER PDRH - Qualité de vie en milieu rural et diversification économique (axe 3) Total axe 3 : 535 M € - 10% du FEADER

Total axe 4 : 263 M € - 5% du FEADER PDRH - Leader (axe 4) Total axe 4 : 263 M € - 5% du FEADER

L’approche LEADER intégrée à la programmation du FEADER

L’approche LEADER : intégration au RDR 2 LEADER = méthode de mise en œuvre pour une partie du développement rural Au moins 5% de la dotation globale de chaque programme Intégrée aux volets régionaux du PDRH et aux 5 PDRR (DOM et Corse)

Ce qui a été demandé aux autorités régionales dans la préparation des programmes Analyser le vivier constitué par les territoires organisés ou émergents dans la région Définir la part de l’enveloppe régionale qui sera dédiée à LEADER Sur le PDRH : 5% minimum au niveau du programme => environ 15% en moyenne du montant des volets régionaux Donner une ventilation indicative de l’enveloppe LEADER : mesures 411, 412 et 413 : opérations sélectionnés par les GAL relevant des axes 1, 2 et 3 mesure 421 : coopération mesure 431 : animation et fonctionnement des GAL

L’approche LEADER : caractère pilote L’approche LEADER se fonde sur plusieurs éléments : Définition de stratégies locales dans une approche ascendante Partenariat local, fondé sur un équilibre public/privé (c’est le GAL) Approche globale : association de plusieurs secteurs Ciblage de la stratégie sur une priorité Mise en œuvre d’approches novatrices Mise en œuvre de projets de coopération Mise en réseau L’approche LEADER sera réservée à des territoires organisés dont la candidature répondra au mieux à ces éléments sélectionnés par appel à projet

Quelles exigences et quelles modalités pour l’axe LEADER 2007/2013 ?

Une approche intersectorielle Les stratégies des GAL s’orienteront majoritairement sur l’axe 3 La mise en œuvre de mesures des axes 1 et 2 sera encouragée (toutes les mesures ne pourront cependant être mises en œuvre via LEADER) Le partenariat sera renforcé : - développer la participation des acteurs agricoles et sylvicoles - conforter la place des jeunes et des femmes

Des stratégies à bâtir autour d’une priorité ciblée Correspond en partie à l’esprit du thème fédérateur Chaque GAL définira une priorité Reflétant le caractère multi-sectoriel de la stratégie Ciblant l’action du GAL pour : Concentrer les moyens Être lisible sur le territoire et vis à vis des partenaires régionaux Pas de liste nationale fermée

Quelle place pour l’innovation ? Encourager les GAL à mettre en œuvre des approches novatrices Veiller à la capitalisation et aux possibilités de transfert Ne pas exiger que l’ensemble de la stratégie soit dédiée à l’innovation

La sélection des GAL Au niveau régional (comité de sélection coprésidé par le Préfet et le président du Conseil régional) Sur la base d’un cadre méthodologique national 1 ou 2 appels à projets Sélection des GAL au 2e semestre 2007, puis complément éventuel au 1er semestre 2008 Possibilité de GAL interrégionaux Financement possible des candidatures des GAL nouveaux

Gestion financière Principe du cofinancement sur la base de la dépense publique Une enveloppe réservataire de FEADER par GAL pour 7 ans Importance de rechercher un engagement pluriannuel des cofinanceurs Pas de dotation complémentaire

Répartition des tâches (1/2) Animation du territoire, appui à l’émergence et au montage de projets GAL Réception des demandes d’aide Délivrance de l’accusé de réception Instruction des dossiers Pertinence de l’opération GAL  analyse de la pertinence de l’opération par rapport à la stratégie LEADER Instruction réglementaire et technique Service référent (autorité de gestion)  avis d’instruction réglementaire Coordination de l’instruction réglementaire et technique Agent en charge de la coordination de LEADER au niveau régional Programmation Comité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis d’instruction réglementaire Participation de l’autorité de gestion et de l’organisme payeur pour avis Notification de l’aide au bénéficiaire Engagement comptable (proposition) GAL (à préciser) Engagement juridique Rédaction par le service instructeur en lien avec le GAL ou directement par le GAL (à préciser) Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec co-signature de l’autorité de gestion (à préciser)

Répartition des tâches (2/2) Certification de service fait Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces) Bénéficiaire, avec l’appui du GAL Visite sur place Service instructeur ou GAL (à préciser) Analyse réglementaire et technique Service instructeur Coordination Agent en charge de la coordination de LEADER Ordonnancement Paiement au bénéficiaire Organisme payeur Moyens envisagés S’assurer lors de la sélection des GAL qu’un agent est dédié à l’animation Leader Exiger que le GAL dispose de moyens de gestion suffisants distincts de l’animation Demander un engagement de rapidité de la part de l’autorité de gestion Assurer des échanges réguliers entre comité de programmation régional du FEADER et comités de programmation des GAL

La coopération Un enjeu communautaire que la France s’approprie Une part des enveloppes régionales LEADER est réservée pour la coopération La coopération intégrée aux stratégies des GAL Approbation d’une fiche « coopération » par le comité de sélection régional + attribution d’une enveloppe FEADER au GAL  sélection initiale du GAL  Ou au cours du programme Puis sélection des opérations de coopération par le GAL Dépenses d’animation et de fonctionnement prises sur l’enveloppe du GAL (dimensionnée en conséquence) Pas nécessairement coopération par tous les GAL

La mise en réseau Fera partie intégrante du réseau rural français. Sera structurée au niveau national et au niveau régional Des initiatives inter-régionales pourront être menées Moyens envisagés Identifier une ou plusieurs missions particulières liées à LEADER dans le cadre du réseau rural En confier l’exécution totale ou partielle à un ou plusieurs prestataires Faire le lien avec les travaux du réseau rural européen

Suite des travaux

Calendrier PDRH Début 2007 * accord officiel de la Commission sur le Plan stratégique national de développement rural (PSN) * envoi officiel du PDRH à la Commission 1er semestre 2007 : * préparation documents régionaux pour la programmation FEADER * préparation appels à projets LEADER régionaux * travaux préalables à la mise en place des réseaux ruraux régionaux * adoption du PDRH, démarrage de la programmation PDR Corse et PDR régionaux DOM Calendrier similaire, légèrement décalé