Thierry LAFFONT Directeur Régional Adjoint ADEME Languedoc-Roussillon Lois Grenelle(s) de l’environnement et incidences en matière d’urbanisme Thierry LAFFONT Directeur Régional Adjoint ADEME Languedoc-Roussillon L’ADEME est un établissement public société d’objectif ayant missions sur les thèmes la qualité de l’air, du bruit, des émissions de gaz à effets de serre, de la maîtrise des consommations énergétiques, de la promotion des énergies et matières renouvelables, des sites et sols pollués. Son action concerne les secteurs des bâtiments, des transports, du management environnemental des entreprises et collectivités. Notre vision de l’environnement se fait sous le filtre de nos missions et poursuit, autant que faire ce peut, les enjeux de développement durable. Si nous oeuvrons essentiellement sur le pilier environnemental de celui-ci, nous veillons à respecter les autres et notamment nous appréhendons les conséquences économiques et sociales de nos prescriptions.

Renforcer les objectifs globaux déjà assignés à l’urbanisme - Art. L Renforcer les objectifs globaux déjà assignés à l’urbanisme - Art. L.110 du CU Art. 7 de la loi Grenelle 1 La LAURE en 1996  Les PDU et les liens urbanisme transports La Loi SRU et ses « précisions »  La réflexion conjointe au nom du Développement Durable de l’urbanisme, des transports, de l’environnement La Loi Grenelle 1  La réduction des émissions de gaz à effet de serre  La maîtrise de la demande d’énergie  L’économie des ressources fossiles  L’affirmation de la responsabilité de l’action des coll. locales en urbanisme dans le défi climatique L’urbanisme n’a pas attendu et le grenelle pour se préoccuper de questions environnementales.

Loi Grenelle 1 : Titre I art. 2 Imposer le facteur 4 à l’horizon 2050 pour limiter le réchauffement climatique de la planète Lutter contre la dépendance énergétique : d’ici 2020 - 20 % de GES - 20 % de conso énergie 20 % d’énergie renouvelable Pour limiter le réchauffement climatique de la planète à quelques degrés, mais aussi pour lutter contre dépendance énergétiques (en hydrocarbure notamment) de nombreux pays du monde ont signer les engagements de Kyoto visant à stabiliser le niveau de concentration des Gaz à effets de serre dans l’atmosphère en 2012 au niveau de 1990, année de référence. Le suivi des mesures engagées ne France notamment montre la faiblesse de ces engagements,. La France et l’ensemble de la communauté européenne postule pour une réduction par 4 à l’horizon 2050 des émissions des pays développés, pour permettre aux pays en développement de poursuivre leur essor sans trop de contrainte. Compte tenu de l’accumulation séculaire des GES dans l’atmosphère, il convient de prendre des mesures d’urgence. L’Europe impose donc à ses pays membre les objectifs suivant à l’horizon 2020 : 20 % de GES en moins, 20 % de consommation énergétique en moins, 20 % d’énergie renouvelable dans cette facture énergétique globale. Il faut donc agir sans attendre. Conjointement et en priorité la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de GES des transports et de l’industrie.

Souligner le rôle des territoires dans la lutte contre le réchauffement Art 7 de la loi Grenelle 1 1. Des PCET élaborés par conseils régionaux, généraux et communes de + 50.000 Habitants 2. Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants : Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles : des objectifs chiffrés de consommation de l’espace Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie : revitalisation des centres villes, conditionnement des nouveaux quartiers à une desserte en TC, dans certaines zones seuils minimaux de densité ou de performances énergétiques Concevoir l’urbanisme de façon globale : harmonisation des documents de planification Préserver la biodiversité : continuités écologiques Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace : réexamen des dispositifs fiscaux et incitations financières au logement et à l’urbanisme Permettre les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation extérieure) Créer un lien entre densité et desserte en transports en commun.

Projet de « loi Grenelle 2 » Adopté par le sénat le 9 octobre 2009 « Chapitre II : Modification du code de l’urbanisme » : qu’en retenir ? Des incidences sur l’aménagement et le bâti : Un permis de construire ne pourra plus être refusé parce qu’il utilise des énergies renouvelables, des matériaux écologiques d’isolation de façade ou de toitures végétalisées, (sauf en secteur sauvegardé ou périmètre de protection et avec possibilités des prescriptions d’intégration architecturale) = Un grand pas vers la généralisation des bâtiments à basse consommation Au contraire, la règle de bonification du COS + passe de 20 à 30% et prend en compte les règles de gabarit (hauteur, emprise au sol, densité) l'article 4 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant le code de l'urbanisme et empêchant ainsi de s'opposer à l'installation de production locale d'énergie renouvelable, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées. "Ainsi rédigé, le nouvel article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme devrait permettre d'ouvrir la voix à la généralisation des bâtiments à basse consommation et à faible énergie grise. Mais que les architectes des bâtiments de France (ABF) se rassurent, l'article 4 du Grenelle 2 prévoit des secteurs non concernés par cette « libéralisation » des solutions techniques durables : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, parc national. De plus, autre limitation de taille, les ABF seront invités à délimiter des périmètres qui seront exclus de l'application de ce nouvel article après délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme. L'augmentation à 30 % de bonification des COS (avant 20 %) et son élargissement aux gabarits Désormais, les bonifications de COS introduites par la loi sur l'énergie dans le code de l'urbanisme pour inciter à la mise en oeuvre de performance énergétique et le recours aux EnR, sont portées de 20 % à 30 %. Ce qui est particulièrement nouveau, c'est que la réflexion ne se porte pas seulement sur le COS (Coefficient d'Occupation des Sols, indicateur réglementaire de densité, traduisant un droit à construire une surface de plancher en fonction d'une surface de terrain) mais concerne l'ensemble des règles de gabarit, c'est-à-dire à la fois, la hauteur de construction, l'emprise au sol, la densité d'occupation du sol. Cette bonification s'apprécie toujours en vertu de performances énergétiques et de production d'EnR. On peut rappeler, sur ce point, que l'ADEME a favorisé la mise en place de la mesure relative à la bonification de COS, en soutenant diverses études sur le sujet, puis en réalisant et éditant un guide à destination des collectivités locales, enfin en constituant avec l' ARENE Ile-de-France un Club des Collectivités impliquées dans cette démarche. L'évolution du COS vers le gabarit apparaît pour l'ADEME être un progrès notable.

Projet de « loi Grenelle 2 » Adopté par le sénat le 9 octobre 2009 « Chapitre II : Modification du code de l’urbanisme » : qu’en retenir ? Vers une réforme du code de l’urbanisme… Les documents « stratégiques » se transforment en documents « opérationnels » (SCOT) Fixation d’objectifs chiffrés, de densité en fonction des TC Conditionnalité d’urbanisation aux performances énergétiques … L’évaluation environnementale (imposée aux SCOT) est élargie aux PLUs Vers une généralisation des PLU intercommunaux Plus de cohérence territoriale en matière d’urbanisme, de transport, d’équipements commerciaux, culturels, touristiques… Mise en place de continuités écologiques (trames vertes, …) Création des SRCAE (Schémas régionaux Climat Air Énergie),

Enjeux SCOT (Art. 9) PLU (art. 10) Lutter contre l'étalement urbain Fixation d'objectifs chiffrés Définition de secteur à densité minimale à proximité des transports en commun Imposition d'une densité minimale dans les secteurs desservis par les TC La justification de la consommation d'espace dans le rapport de présentation et la définition d'objectifs de modération dans les orientations d'aménagement et de programmation Réduire les consommations énergétiques Conditionnement de l'ouverture à l'urbanisation à des performances La fixation de énergétiques et environnementales De nouveaux objectifs pour l’urbanisme Art. 7 de la « petite loi », 6 du projet de loi Grenelle 2 portant réforme l’article L110 du code de l’urbanisme

De nouveaux objectifs pour l’urbanisme Art De nouveaux objectifs pour l’urbanisme Art. 7 de la « petite loi », 6 du projet de loi Grenelle 2 portant réforme l’article L110 du code de l’urbanisme En matière de consommation énergétique, on peut regretter que cet aspect soit relayé à l'échelle bâtiment (par l'imposition de performances énergétiques) et qu'il n'y ait pas de quantification suivie à l'échelle urbaine proprement dite (globalement au SCOT ou au PLU). LA demande d’imposition d’une indicateur, discuté durant le Grenelle n’a donc pas été retenue. Notons ici, au passage, une banalisation des PLU intercommunaux, possibles dans le cadre de la loi SRU à titre plutôt exceptionnel. Cette évolution va dans le sens d'une plus grande cohérence territoriale mais sous-entend un transfert de la compétence urbanisme des maires aux structures intercommunales (EPCI).

Les autres mesures afférentes (1) La création des Schémas Régionaux Climat Air Énergie réformant les PRQA imposant liens de compatibilité avec les PPA et PCT Conformité avec les Schémas Régionaux de raccordement au réseaux EnR Cohérence avec les ZDE réformée La généralisation des bilans de GES, et rapport de DD en amont des budgets pour toutes les colle. de + de 50 000 hbt Pas de subordination territoriale prévue La programmation territoriale du développement des énergies renouvelables Les Schéma régionaux de raccordement, La réforme des ZDE et la conformité des SRCAE

Les autres mesures afférentes (2) Le renforcement des enjeux de biodiversité 2 politiques spécifiques : trames verte et bleue Schémas régionaux de cohérence écologique pesant sur les doc d’urba et pouvant faire l’objet de projet d’intérêt général (PIG) et prétexte de refus des doc d’urba La réaffirmation des enjeux sites et sols pollués Dans les documents d’urbanisme (ef. Aux usages passés) La définition de nouvelles pollutions Pollution lumineuse (art. 66) et sonore (art. 67) Qualité de l’air intérieur (art. 71) Ondes électromagnétiques (art. 72)

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