Les allocataires de l’ONEM admis sur la base de prestations de travail pour les CPAS en application de l’article 60 § 7 de la loi organique des CPAS

Contexte: DIS et DAS Le droit à l’intégration sociale (DIS) peut revêtir des formes diverses: o un revenu d’intégration o des mesures de mise au travail ou une combinaison de ces instruments Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour le droit à l’intégration sociale du fait de leur nationalité peuvent demander le droit à l’aide sociale (DAS). Les aspects les plus importants de l’aide sociale sont : o l’aide financière o les mesures de mise au travail o l’aide médicale.

La Mission de mise au travail des CPAS Article 60 § 7 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS : Le CPAS procure un emploi à une personne qui s’est ou qui est éloignée du marché du travail. L’objectif est de réintégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et de la réinsérer dans le processus du travail. Le CPAS est alors l’employeur juridique. Article 61 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS: Pas à proprement parler une forme de mise à l’emploi: le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail de ses bénéficiaires. Quand le CPAS collabore avec un employeur privé, il perçoit de l’état fédéral un subside pour couvrir les frais d’encadrement et de formation de la personne mise au travail. Autres mesures d’activation

Importance relative des différentes formes de mise au travail La mise au travail sur la base de l’article 60 § 7 est incontestablement la principale forme de mise au travail utilisée par les CPAS puisque cette mesure concentre 90,9% des mises au travail en 2010 .

La durée d’occupation de l’emploi art La durée d’occupation de l’emploi art.60 § 7 (sur la base des entrées à l’ONEM en 2010) En ce qui concerne l’assurance-chômage, la durée maximum de l’occupation de l’emploi « art.60 § 7 » correspond au nombre de journées de travail requises pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Le stage de travail requis augmente au fur et à mesure que le demandeur d’allocations progresse en âge. On observe 3 pics qui correspondent chaque fois aux durées d’occupation minimales requises pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, c’est- à-dire 12,18 ou 24 mois.

La durée d’occupation de l’emploi art La durée d’occupation de l’emploi art.60 § 7 (sur la base des entrées à l’ONEM en 2010) 42 % des hommes enregistrent une durée de travail pour compte du CPAS ne dépassant pas 12 mois alors que cette durée d’occupation ne concerne que 34 % des femmes. Cette différence pourrait s’expliquer par le fait que les femmes étant plus âgées que leurs homologues masculins, devraient, en conséquence réunir un nombre de journées de travail plus important.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon l’âge (entrants) la classe d’âge la plus représentée est celle des 20 à 25 ans ( 18 % des nouveaux admis en 2010) Les femmes sont davantage représentées dans les classes d’âges supérieures, plus précisément à partir de 40 ans et + La Région bruxelloise diffère des deux autres Régions: ce n’est pas la classe des 20 à <25 ans qui est la plus représentée mais celle des 30 à <35 ans (22 % pour les femmes et 18 % pour les hommes)

Evolution comparée des emplois CPAS art Evolution comparée des emplois CPAS art. 60§ 7 et des CCI-DE admis sur la base de ces emplois Le nombre de personnes mises à l’emploi par les CPAS sur la base de l’art.60 § 7 a augmenté de 145 % de 1999 à 2010. Le nombre de personnes admises aux allocations de chômage sur la base de ces emplois a augmenté de 648 % de 1999 à 2011. Par rapport au total des dépenses CCI-DE, les dépenses relatives aux allocataires admis sur la base de prestations pour les CPAS (art.60 § 7) représentent 0,43% des dépenses en 1999 et 2,8% des dépenses CCI-DE en 2011.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon le sexe En 1999, Les femmes représentaient 58% des allocataires contre 42% pour les hommes. Depuis 2008, les hommes ont dépassé les femmes qui ne représentent plus que 46% du total en 2011. A Bruxelles, l’évolution diffère des 2 autres régions. En 1999, à la différence des 2 autres régions, les hommes bruxellois étaient, avec 58%, les principaux bénéficiaires de l’admission aux allocations de chômage sur la base de prestations pour un CPAS. En 2011, ils représentent 61% du total.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la Région De 1999 à 2011, le nombre d’allocataires admis sur la base de prestations pour les CPAS a été multiplié par près de 13 à Bruxelles, par 8 en Wallonie et par 4,4 en Flandre . En 2011, la part de la Flandre dans le total du pays représente que 23,4% contre 44,2% pour la Wallonie et 32,5% pour Bruxelles.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la catégorie familiale En 2011, la moitié (50%) des bénéficiaires d’allocations de chômage sur la base d’un emploi art.60 § 7 sont des chefs de famille. Chez les femmes, 59 % des allocataires admis sur la base de prestations art.60 § 7 appartiennent à la catégorie des chefs de famille. Les bénéficiaires masculins se répartissent à parts égales entre les chefs de famille (43%) et les isolés (44%). In 2011 is de meerderheid (50%) van de begunstigden van werkloosheidsuitkeringen o.b.v. arbeidsprestaties art. 60, par. 7 gezinshoofd. Bij de vrouwen behoort 59% van de uitkeringstrekkers op grond van prestaties art. 60, par. 7 tot de categorie gezinshoofden. De mannelijke begunstigden verdelen zich in gelijke delen onder gezinshoofden (43%) en alleenwonenden (44%).

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la durée du chômage On constate un étalement de l’effectif sur des durées de chômage de plus en plus longues indiquant un taux de sortie relativement faible de ces allocataires. Entre 1999 et 2011, la part relative des allocataires comptant moins d’un an de chômage est passée de 53 % à 28%. Toutes les durées de 2 ans et plus ont enregistré une progression, leur part cumulée passant de 23 à 51%.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la nationalité Indices 1999 = 100 Les hommes de nationalité hors Union Européenne ont enregistré la plus forte augmentation.

Sorties vers le travail des CCI-DE admis sur la base des prestations pour les CPAS (art.60 § 7) Le taux de sortie vers le travail des personnes admises sur la base des prestations pour les CPAS avoisine les 5% ; ce taux représente la moitié du taux moyen de l’ensemble des CCI-DE . Uit die gegevens blijkt dat