Page 1 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Votation du 1 er juin 2008 Non à l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie" Conférence de presse Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi

Page 2 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Introduction Un article "séduisant" … aux conséquences désastreuses pour notre système de santé. Un projet: –inutile, –contraire à l'intérêt des patients, et –non démocratique!

Page 3 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Les prises de position en Suisse L'article constitutionnel est rejeté par: –L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé (CDS) –Le Comité de la Conférence suisse des directrices et directeurs des finances (CDF) –Le Comité de la Conférence suisse des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) –Les gouvernements cantonaux –La conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Page 4 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Un article inutile, car … 1. Les principes prônés figurent déjà dans la LAMal (ou sa dernière révision): –Qualité et efficacité économique = LAMal –Concurrence= LAMal –Réduction des primes= LAMal –Libre choix de l'hôpital= LAMal (dès 2012) 2. Genève maîtrise ses coûts en matière de santé. Il n'y a aucune nécessité d'agir.

Page 5 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Genève maîtrise les coûts de la santé La subvention pour les hôpitaux est stable depuis 2002 (750 millions en 2007). Diminution des durées moyennes d'hospitalisations: 11.2 jours en 2002; 7.6 jours en => une baisse d'un tiers en 4 ans ! 2007: augmentation des coûts à charge de l'assurance obligatoire limitée à 1.8%. Diminution des primes de 1% pour les adultes et de 5% pour les moins de 18 ans. Gestion rigoureuse de la clause du besoin: diminution du nombre de médecins en pratique privée : 330 médecins/100'000 habitants en 2002; 327/ en 2007.

Page 6 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Un article contraire à l'intérêt des patients et non démocratique… Financement moniste. & Détermination de l'offre de soins / Liberté de contracter (fin du libre choix du médecin). Un renforcement unilatéral de la position des caisses- maladie. Un affaiblissement des capacités d'action de l'Etat (moins de démocratie). Un affaiblissement de la position des patients (contraire à leur intérêt).

Page 7 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Un chèque en blanc aux caisses-maladie (1/2) Transfert de 8 milliards à l'échelle de la Suisse. 700 millions pour Genève: –Environ 600 millions pour les HUG (subvention destinée à payer la part cantonale des hospitalisations de l'assurance de base); –Environ 75 millions pour les EMS (part cantonale destinée à payer les "soins LAMal" dans les EMS); –Environ 15 millions pour Joli-Mont et Montana; –Environ 5 millions pour les hospitalisations hors canton.

Page 8 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Un chèque en blanc aux caisses-maladie (2/2) Absence de contrôle sur l'utilisation des fonds transférés. Pas de garantie pour le financement de la recherche et de la formation. En contradiction avec le système des contrats de prestations et les règles de gouvernance.

Page 9 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Une offre de soins déterminée par les seules forces du marché (1/2) Une offre de santé entièrement déterminée par les caisses-maladie en fonction de critères économiques et non en fonction des besoins. Aucune garantie d'accès à des soins de qualité pour chacun.

Page 10 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Une offre de soins déterminée par les seules forces du marché (2/2) La planification de l'offre de soins est une tâche publique d'intérêt général. Elle fait partie intégrante des stratégies de positionnement régional.

Page 11 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi En conclusion 8 milliards de francs/an de fonds publics transférés … Sans contrôle démocratique … Sans transfert de tâches correspondant…et Affectés à des domaines lucratifs. Un scénario inacceptable.

Page 12 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi NON, à un article inutile, non démocratique et contraire à l'intérêt des patients! Non au démantèlement de notre système de santé! Non au diktat des caisses-maladie!