CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Les caisses d’allocations familiales CONTROLE SOCIAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Doc. BC 11400 2/2/2010 Fabienne Cordenonsi et Patricia Leeten Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 20 novembre 2012

A. LE CONTROLE SOCIAL DES ASSURES SOCIAUX I. Généralités II. Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles III. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale IV. Nouvel engagement dans le nouveau contrat d’administration 2013-2015 V. Le contrôle social en chiffres

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS I. Qu’entend-on par employeurs fictifs? II. Quels sont les impacts sur les allocations familiales? III. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent?

C. LE CADASTRE OUTIL DE PREVENTION Contient les données qualifiées Prévient les cumuls

A. LE CONTROLE SOCIAL DES ASSURES SOCIAUX I. Généralités Base légale Missions Comment? Pourquoi sur place? Points d’attention

BASE LEGALE Article 152 des lois coordonnées « L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et chacune des caisses primaires disposeront d'un service de contrôle suffisant pour leur permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui leur incombe. »

MISSIONS L’Office et les caisses d’allocations familiales examinent, par le biais de visites à domicile, si les familles obtiennent bien le montant maximal auquel elles ont droit et si les conditions d’octroi des allocations familiales sont toujours remplies.

MISSIONS Le contrôle social comme aide personnalisée aux familles Assister les familles dans l’exercice maximal de leur droit aux allocations familiales. Le contrôle social comme instrument de lutte contre la fraude sociale Eviter les paiements indus et rechercher les situations menant à des paiements indus.

COMMENT? Par des contrôles aléatoires axés sur des groupes cibles définis dans la CO 1238 du 20 décembre1990*: parent resté seul enfant hors ménage attributaire familles d’orphelin personnes chômeuses depuis plus de six mois qui perçoivent ou non un supplément social familles monoparentales … *En révision car les critères de sélection des contrôles doivent être actualisés en tenant compte de l’évolution de la société.

COMMENT? Par des contrôles ciblés: demandés par les services de paiements lorsqu’une information est nécessaire à la bonne gestion du dossier et que celle-ci ne peut être obtenue par d’autres moyens.

POURQUOI SUR PLACE? pour vérifier la concordance entre la situation réelle de la famille telle qu’elle découle de la visite à domicile et la situation de la famille telle qu’elle découle des données électroniques ou des déclarations de l’assuré social.

POINTS D’ATTENTION Outre ses missions de contrôle habituelles auprès des familles dans le régime général, l’Office effectue également des contrôles auprès de familles pour lesquelles il est exclusivement compétent en matière d’allocations familiales (Prestations familiales garanties,droits résiduaires, etc.). les contrôles sont effectués par des contrôleurs et des inspecteurs sociaux (Article 145 L.C.).

POINTS D’ATTENTION Article 145 des lois coordonnées Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution.

POINTS D’ATTENTION Les institutions publiques: Pour celles dont le paiement des allocations familiales est assuré par l’Office, le contrôle des assurés sociaux est effectué par le service contrôle de l’Office. Celles qui assurent leurs paiements ne disposent pas nécessairement d’un service de contrôle social.

II. LE CONTROLE SOCIAL COMME AIDE PERSONNALISEE AUX FAMILLES Proximité Information Aide

PROXIMITE Déplacement des contrôleurs et inspecteurs au domicile des familles Confidentialité des enquêtes puisqu’il s’agit de recueillir des données à caractère privé Milieu familier

INFORMATION Les familles ont la possibilité de poser des questions relatives à leur situation familiale particulière qui concernent les allocations familiales et de recevoir plus rapidement l’information utile.

AIDE Le contrôle social est chargé de recueillir les informations nécessaires à la régularisation ou au déblocage d’un dossier allocations familiales.

III. LE CONTROLE SOCIAL COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Prévention Détection Action Diffusion

PREVENTION Effet dissuasif de communiquer de fausses informations, si les assurés sociaux savent qu’un contrôle de leur situation est possible. Rôle prépondérant de l’information aux familles lors des visites domiciliaires afin de prévenir des situations pouvant générer des paiements indus.

DETECTION Présence sur le terrain Collaboration avec d’autres acteurs (police locale, travailleurs sociaux, autres services d’inspection) permettant de mieux cerner la situation effective afin de détecter les situations litigieuses ou frauduleuses.  Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social (article 145 L.C.)

ACTION Un rapport d’enquête complet et circonstancié est adressé aux services de paiements pour, selon le cas: Adapter le dossier allocations familiales en tenant compte des nouveaux éléments. Modifier, suspendre ou récupérer les allocations familiales.

DIFFUSION Constatations pertinentes communiquées aux IPSS, SPP intégration sociale et autres institutions publiques (C.P.A.S., administrations communales, etc).  Seulement applicable par les agents qui disposent des prérogatives du Code pénal social( article 145 L.C.).

IV. NOUVEL ENGAGEMENT complexification de la réglementation. diversification des situations familiales et professionnelles. Nécessité d’une réorientation des contrôles sur les situations pour lesquelles il existe un risque accru de paiements indus d’allocations familiales. Accent sur la lutte contre la fraude sociale. Cette réorientation devra être réalisée pour le 30/06/2013.

V. LE CONTROLE SOCIAL EN CHIFFRES 1. L’Office Pour l’année 2011: 269.117 familles desservies par l’Office 12.403 enquêtes réalisées par 13 contrôleurs et 1 inspecteur. 1262 enquêtes générant une incidence financière. 20,68 % de récupération 79,32 de régularisation

V. LE CONTROLE SOCIAL EN CHIFFRES 2. Les caisses d’allocations familiales Pour l’année 2011: 1.017.192 familles desservies par les caisses 15.237 contrôles effectués 921 enquêtes générant une incidence financière. 6,22% de récupération 93,78 de régularaisation

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS I. Qu’entend-on par employeurs fictifs? “Sociétés fantômes déclarant des activités salariées pour des personnes qui, en réalité, n’ont pas fourni ces prestations.”

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS II. Quel est l’impact de ces fausses prestations de travail? Déclarations ONSS Droit aux indemnités de chômage Droit aux indemnités maladie/invalidité

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS III. Quel est l’impact sur les allocations familiales? Allocations familiales = droit dérivé c-à-d dépendant de la situation socio-professionnelle de l’attributaire Ouverture erronée du droit aux allocations familiales Paiements indus

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent? Dans l’attente de l’établissement de la fraude: Recherche du droit du chef d’un autre attributaire. et si pas d’autre droit Suspension du paiement des allocations familiales. Constitution de partie civile au pénal avec les autres IPSS également préjudiciées.

B. LES EMPLOYEURS FICTIFS IV. Quelles sont les mesures prises par l’Office pour limiter les indus qui en découlent? Après établissement de la fraude: Création de l’indu. Récupération de l’indu si possible