Parlement wallon

CONTEXTE Dans sa Déclaration de Politique Régionale le Gouvernement sest engagé à établir « un projet de décret visant à assurer un cadre de financement stable, pluriannuel et objectif du monde associatif environnemental »

CONTEXTE La Wallonie est la seule Région belge à ne pas encore sêtre dotée dune telle législation: Décret existe en Flandre depuis 2003 Ordonnance existe en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2008

CONTEXTE En plus de milliers de bénévoles engagés sur le terrain, le secteur associatif environnemental représente: plus de 400 emplois essentiellement subsidiés un impact économique de lordre de 30 à 40 millions d'euros par an

CONTEXTE Avec une professionnalisation grandissante nécessité: d'une plus forte structuration du secteur dun meilleur encadrement des soutiens accordés par la Région wallonne dun soutien qui dépasse le subside annuel

PRINCIPES GENERAUX Le texte vise les associations qui contribuent à la protection, à lamélioration de létat de l'environnement, à léducation à lenvironnement et à la sensibilisation à lenvironnement (article 5)

PRINCIPES GENERAUX Le texte considère les associations environnementales au sens large: Environnement, Nature & Forêts, Mobilité durable, Energie renouvelable, Santé environnementale, Climat, Développement durable…

PRINCIPES GENERAUX Un régime de reconnaissance dune durée de 6 années ouvert à tous les organismes quils soient des personnes morales ou pas (article 7) Conditions générales de reconnaissance à respecter (article 10)

PRINCIPES GENERAUX Trois catégories dassociations (article 9): fédération ou réseau association régionale association locale Chaque catégorie fait lobjet de critères de reconnaissance spécifiques (articles 11 à 13)

PRINCIPES GENERAUX Un régime de financement dune durée de 3 années limité aux personnes morales sans but lucratif reconnues (article 17) Le financement est lié notamment à la production dun plan dactions environnementales (article 18)

PRINCIPES GENERAUX Un régime de contrôle et dévaluation ex- post par lIWEPS (article 23) Un comité daccompagnement qui sinscrit dans les préceptes du décret de 2008 sur la fonction consultative (article 28)

PRINCIPES GENERAUX Un régime de sanction et de retrait de la reconnaissance ou du financement Un régime de simplification administrative encadré par un guichet unique pour lensemble de la procédure (article 16)

SITUATION AUJOURDHUI Subventions accordées sur base de dossiers annuels ou pour quelques structures sur base dune convention- cadre mais dont les montants sont fixés annuellement Parcours administratif complet chaque année (introduction de dossier, avis de linspection des finances, du budget…)

SITUATION AUJOURDHUI Un dossier par thématique (énergie, nature, environnement…) Chaque dossier suit un parcours avec des règles parfois différentes Retards de paiement et contentieux bancaires pour les bénéficiaires Charge administrative Incertitudes pour le personnel

SITUATION DEMAIN Un seul dossier Une seule procédure Une procédure plus objectivée Un régime dévaluation Un guichet unique qui deviendra rapidement une plate-forme informatique

SITUATION DEMAIN Une réduction des délais Des paiements à période fixée (article 20) Garanties financières sur 3 années qui permettent de penser les actions et les programmes à moyen terme

SUIVI Un arrêté de procédure du Gouvernement wallon doit être adopté notamment pour préciser le bon fonctionnement du guichet unique et les modalités de dépôt des dossiers

SUIVI Entrée du décret en vigueur au Premier janvier 2015 avec procédure initiée pour premières reconnaissances et financement début 2016 dans la régime du décret.

Conclusion Un texte qui sinscrit en soutien à la société civile organisée partenaire des autorités publiques Un régime qui sinscrit dans les engagements de simplification administrative du Gouvernement