LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR

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Transcription de la présentation:

LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR Claude GOUGUENHEIM Direction Juridique et Fiscale AVRIL 2003 LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR D ’ACHEVEMENT ET LES ORGANISMES Hlm  S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 INTRODUCTION Garantie d ’achèvement et Immeuble du secteur protégé I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 I.1. Régime de droit commun (art. L. 261-11d du CCH) garantie extrinsèque ou garantie intrinsèque  Garantie extrinsèque  Définition Article R. 261-17 du C.C.H. S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

Garantie d ’achèvement ou de remboursement  Garantie d ’achèvement (article R. 261-21 du CCH) - ouverture de crédit - convention de cautionnement  Garantie de remboursement (article R. 261-22 du CCH)  Fin de la garantie Achèvement de l ’immeuble (articles R. 261-24 et R. 261-2 du CCH)  Qui peut être garant S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

 Garantie intrinsèque  Définition (article R. 261-17 du CCH)  Immeuble hors d’eau non grevé d ’hypothèque (article R. 261-18 a)  Fondations achevées et financement assuré  (article R. 261-18 b) - fondations achevées, S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

- et financement assuré à 75 % du prix de vente :  fonds propres du vendeur  montant du prix des ventes déjà conclues  crédits confirmés I.2. Régime Hlm  « La garantie résulte également…. c) si la vente est réalisée par un organisme Hlm. » (article R. 261-19 c du CCH) S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

Régime Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003  SCI d ’organismes Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003 Régime Hlm  Entrée en vigueur au 1er juillet 2003  Article L. 453-3 du CCH  Les organismes d ’Hlm doivent fournir la garantie d ’achèvement de l ’article L. 261-11 d du CCH) non modifié  garantie extrinsèque ou intrinsèque S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003

Régime de droit commun CONCLUSION  SCI d ’organismes Hlm  S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003