LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR Claude GOUGUENHEIM Direction Juridique et Fiscale AVRIL 2003 LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR D ’ACHEVEMENT ET LES ORGANISMES Hlm S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 INTRODUCTION Garantie d ’achèvement et Immeuble du secteur protégé I. AVANT LA LOI S.R.U. ET avant 1er juillet 2003 I.1. Régime de droit commun (art. L. 261-11d du CCH) garantie extrinsèque ou garantie intrinsèque Garantie extrinsèque Définition Article R. 261-17 du C.C.H. S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
Garantie d ’achèvement ou de remboursement Garantie d ’achèvement (article R. 261-21 du CCH) - ouverture de crédit - convention de cautionnement Garantie de remboursement (article R. 261-22 du CCH) Fin de la garantie Achèvement de l ’immeuble (articles R. 261-24 et R. 261-2 du CCH) Qui peut être garant S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
Garantie intrinsèque Définition (article R. 261-17 du CCH) Immeuble hors d’eau non grevé d ’hypothèque (article R. 261-18 a) Fondations achevées et financement assuré (article R. 261-18 b) - fondations achevées, S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
- et financement assuré à 75 % du prix de vente : fonds propres du vendeur montant du prix des ventes déjà conclues crédits confirmés I.2. Régime Hlm « La garantie résulte également…. c) si la vente est réalisée par un organisme Hlm. » (article R. 261-19 c du CCH) S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
Régime Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003 SCI d ’organismes Hlm II. APRES LA LOI S.R.U. et 1er juillet 2003 Régime Hlm Entrée en vigueur au 1er juillet 2003 Article L. 453-3 du CCH Les organismes d ’Hlm doivent fournir la garantie d ’achèvement de l ’article L. 261-11 d du CCH) non modifié garantie extrinsèque ou intrinsèque S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003
Régime de droit commun CONCLUSION SCI d ’organismes Hlm S/47.2003 - CG/JM - 17.04.2003