Politique européenne de retour Situation des mineurs Fabian Lutz Commission Européene Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité Unité C1 - Gestion des frontières et politique de retour

Contexte Politique de retour = partie intégrante de la politique migratoire, qui inclut plusieurs éléments: Asile Immigration légale Immigration illégale Intégration Frontières et visa Dimension externe Instruments financières (Solidarité - 4 Fonds)

Politique de retour 3 Composants essentielles: Directive retour (Directive 2008/115/CE) Accords de réadmission (CE + bilatéraux) Fonds retour (Décision 2007/575) Nouvelle politique communautaire.  Point de référence: status quo dans les états Membres

L´esprit de la directive retour concilier 1. l’intérêt légitime des États membres à avoir des procédures de retour rapides et efficaces 2. la protection toute aussi légitime des droits fondamentaux 3. dans un texte apportant une valeur ajoutée européenne et pouvant s’inscrire dans la politique globale de l’UE en matière d' immigration

La substance de la directive retour La directive ne porte nullement atteinte aux garanties procédurales et juridiques accordées aux demandeurs d’asile Un ensemble de droits pour les personnes en séjour irrégulier menacées de retour Un filet de sécurité pour les «situations transfrontalières» et les personnes se trouvant dans une zone de transit Priorité au retour volontaire Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant et respect de la vie de famille Le principe de non-refoulement devient applicable dans tous les cas de retour L’interdiction d’entrée - effet préventif en adressant un message clair Rétention - respect des normes établies par la CEDH incluant un contrôle juridictionnel complet de la légalité de la rétention

Les mineurs - directive retour L’article 5 fait expressément référence à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la vie de famille. L´article 7(2) demande aux États membres de prolonger le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. Conformément à l’article 10, avant de prendre une décision de retour concernant un mineur non accompagné, les États membres seront tenus de lui accorder l'assistance d'organismes compétents autres que les autorités chargées d'exécuter le retour forcé, en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné, les autorités de l'État membre concerné doivent s'assurer qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour.

Les mineurs - directive retour En ce qui concerne les garanties dans l’attente du retour, l´article 14 oblige les États membres de veiller à ce que - l’unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire est maintenue; les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés, les mineurs ont accès au système éducatif de base en fonction de la durée de leur séjour; les besoins particuliers des personnes vulnérables sont pris en compte. L’article 17 fait de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs ne doivent être placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Les familles placées en rétention doivent disposer d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante (…. continuation a la page suivante)

Les mineurs - directive retour Article 17 (continuation): Les mineurs placés en rétention doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et doivent avoir accès à l'éducation. Les mineurs non accompagnés doivent, dans la mesure du possible, bénéficier d'un hébergement dans des institutions disposant d'un personnel et d'installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge.  La directive n’oblige aucunement les États membres à maintenir en rétention les mineurs de pays tiers en séjour irrégulier! Les États membres peuvent parfaitement ne pas placer de mineurs en rétention. La valeur ajoutée de la directive en matière de rétention des mineurs réside dans le fait qu’elle oblige les États membres qui ont décidé d’y recourir à respecter les garanties minimales communes définies à l’article 17

Le fonds retour Le fonds "retour" peut être utilisé pour: appuyer des mesures de garanties pendant la procédure de retour incluant des actions telles que l'information, le regroupement familial dans le pays d'origine, la communication avec ce dernier, des activités de réintégration, la prise en charge des coûts du voyage, etc. appuyer l´implémentation des dispositions de la directive « retour » Une des priorités du programme de travail des actions communautaires du Fonds au titre de 2009 est la définition de meilleures pratiques pour le retour des mineurs non-accompagnés

Conclusions À l’avenir, la Comission sera en mesure de contrôler beaucoup plus précisément l’action des États membres en matière de retour L’expérience acquise avec les autres directives dans le domaine de l’immigration et de l’asile a montré que la crainte d’un «nivellement par le bas» des législations nationales ne s’était pas concrétisée La directive permettra de réduire les «zones grises» et, partant, de mieux lutter contre l’exploitation dont font l’objet les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière Des règles plus efficaces en matière de retour et de lutte contre l’immigration illégale permettront à l’UE d’être plus généreuse en termes d’immigration légale La directive constitue une première étape, ouvrant la voie à une harmonisation plus ambitieuse à l’avenir