Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13 Vie Associative PLAN DU CHAPITRE L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A L’ETUDE LA PROSPECTIVE ASSOCIATIVE LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A L’ORDRE DU JOUR Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

I - L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 1 – Le projet de loi sur l’ESS sur les rails présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par le ministre délégué à l’ESS, Benoît Hamon sera débattu en première lecture au Sénat début novembre, adoption du texte au 1er semestre 2014 Save the date : journée du 13 novembre à Nanterre conférence de l’Uniopss sur l’ESS Le périmètre de l’ESS L’article 1er-I la définit comme « un mode d’entreprendre [autrement] auquel adhèrent des personnes morales de droit privé » qui remplissent plusieurs conditions : « - un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices - une gouvernance démocratique (prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise et organisée par les statuts) - une gestion conforme aux principes : - les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise - les réserves obligatoires constituées sont impartageables [ …] » ► Le fondement partagé par l’ensemble des acteurs de l’ESS mériterait d’être ajouté en premier : la primauté de la personne et du projet social/sociétal sur le capital. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

I - L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE Les structures de l’ESS (article 1) Les structures aux statuts juridiques traditionnels : coopératives, mutuelles ou sociétés d’assurance mutuelle, fondations ou associations. Les sociétés commerciales (à statut classique SAS, SA…), dès lors qu’elles poursuivent un objectif d’utilité sociale (définie à l’article 2) et respectent un certain nombre de critères de lucrativité limitée et de gestion. ► 51 % de bénéfices consacrés à l’activité de l’entreprise sociale et solidaire suffisent pour faire partie de l’ESS. Pour l’Uniopss, ce taux n’est pas suffisant et doit être plus élevé. ► ne pas réserver l’utilité sociale aux seules sociétés commerciales ! Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

I - L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE Pour être considérée comme recherchant une utilité sociale (article 2), l’objet social de l’entreprise, à travers son activité, doit répondre à au moins l’une des conditions suivantes : - avoir pour but d’apporter un soutien en direction de personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique ou sociale ou bien de leur vulnérabilité) ; avoir pour objectif de contribuer au lien social, à la cohésion territoriale ou à la transition écologique. ► L’ESS a une finalité sociale, humaine et l’activité économique n’en n’est que le moyen. Pour l’Uniopss l’utilité sociale, raison-même de l’ESS, doit donc être intégrée à l’article 1. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

I - L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 1 - Chapitre par famille statutaire, le chapitre associations comprend : - Les titres associatifs : moyen de renforcer les fonds propres. Difficulté des associations à s’emparer du dispositif dans les années 80. Mais le plafond du taux prévu par le projet reste trop important. Les fusions d’associations : cet article de loi doit s’accompagner de la prise en compte fiscale des fusions d’associations, afin qu’elles bénéficient du régime fiscal de faveur. - Point notable la loi définit la subvention : cela apportera la clarification nécessaire, notamment pour éviter des risques de requalifications en commande publique d’appels à projets de collectivités. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

I - L’ESS EN VOIE DE DEFINITION LEGALE 2 – Les nouveaux outils de financements de l’ESS proposés par la BPI Création d’un fonds d'innovation sociale 20 millions € Garantie de prêt bancaire pour les moyennes et grandes associations : participation de la Caisse des Dépôts (46 %) au capital de Sogama, société de garantie aux prêts bancaires des grandes associations Création d’un prêt participatif social et solidaire pour les petits acteurs : montants d'investissement de 10 000 à 50 000 euros sur 7 ans avec différé de remboursement (plusieurs dizaines de millions d’euros par an) Constitution d’un fonds de fonds : investira dans des fonds qui sélectionneront des entreprises de l’ESS au sens de la loi sur l’ESS au stade de croissance et de transmission; 1 fonds spécialisé dans le financement de Scop et coopératives Lancement d’un site internet de financement participatif/« crowdfunding ». Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

II – LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A L’ETUDE 2-1 Le financement privé des associations Rapport intermédiaire du HCVA, mars 2013 propose des mesures pour: Faciliter le développement des activités privées : relèvement du seuil de franchise des activités lucratives accessoires (60 000 €), suppression du lien d'automaticité entre les 3 impôts (TVA, IS, CET) Sécuriser et développer le mécénat : étendre la réduction d’ISF aux dons faits aux associations RUP … Faciliter la consolidation des structures : fusions, titres associatifs … Les nouveaux modes de financement - Fonds d’investissement privés, social impact bonds : notion de mesure de l’utilité sociale, du retour sur investissement : quelse ffets? Quelles mesures ? - Crowdfunding, financement participatif : développement de plateformes internet où chaque citoyen peut participer au financement même faiblement d’un projet associatif. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

II – LA FISCALITE DU SECTEUR NON LUCRATIF A L’ETUDE 2-2 Le CICE et la mission parlementaire sur la fiscalité des associations - La majorité des associations ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés : en donnant un avantage compétitif au secteur lucratif, le crédit d’impôt compétitivité (CICE) illustre la non prise en compte, par les pouvoirs publics, de la spécificité non lucrative des associations sanitaires et sociales. - Le correctif apporté ultérieurement avec une exonération de la taxe sur les salaires ne concerne cependant pas toutes les associations sanitaires et sociales : notamment les associations importantes. - Suite à l’adoption de cette mesure d’abattement fiscal, une mission parlementaire sur la fiscalité associative a été mise en place le 30 avril 2013, pour émettre des propositions. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

III – LA PROSPECTIVE ASSOCIATIVE Poursuite de la démarche prospective de la Fonda «Faire ensemble 2020» - universités novembre 2013 3 courants majeurs, traversant la société et influant sur les modes de vie : fragmentation : concurrence, communautarisme, repli identitaire fluidité : mobilité, logique de réseaux, civilisation numérique empathie : systèmes collaboratifs, logiques de partage et alliances intersectorielles Compte tenu du contexte et de l’état de leurs « embarcations », quelles stratégies proactives les associations doivent-elles mettre en œuvre pour parvenir à bon port à l’horizon 2020 ? A l'Uniopss la prospective existe depuis près de 10 ans et le Congrès 2013 s'en est fait particulièrement l'écho ; dans plusieurs Uriopss il y a des "groupes prospective" Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A L’ORDRE DU JOUR Charte des engagements entre Etat et associations de 2001 En cours de révision, les collectivités territoriales en seront aussi signataires. 2 volets : prise en compte des évolutions socio-économiques et déclinaisons opérationnelles sectorielles et territoriales. Sera signée fin 2013 - Donnera lieu à une évaluation et un suivi. Rapport d’étape 18 juillet 2013 pour une nouvelle Charte des engagements réciproques, Jean-Pierre Duport et Claude Dilain : propose de créer un délégué interministériel à la vie associative. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A L’ORDRE DU JOUR Contractualisation entre pouvoirs publics et associations - La circulaire de 2010 sur les subventions en cours d’adaptation : groupe de travail lancé par le ministère de la Vie associative, en lien avec le ministre délégué à l’ESS, a intégré des associations, parmi lesquelles l’Uniopss et ses adhérents, ainsi que des collectivités locales. - Résultats provisoires des travaux de Viviane Tchernonog : la part des commandes publiques est passée de 17 % à 25 % entre 2005 et 2011, (se concentrent dans les secteurs de l’action sociale, de la santé et de l’éducation). La part de subvention est passée de 34 % à 24 %. - Annonce du ministère de la Vie associative : un guide fin 2013 sur les SIEG et l’appui à la formation des personnels de la fonction publique sur les relations contractuelles avec les associations. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13

IV – LE SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE REMIS A L’ORDRE DU JOUR Le bénévolat Etude de France Bénévolat sur la situation du bénévolat en France en 2013 : forte progression du nombre de bénévoles (+ 14 %), plus de 12,5 millions dans une association, de plus en plus de jeunes (+ 32 % pour les 15-35 ans), le bénévolat régulier diminue (de 80 à 73 %) au profit du bénévolat ponctuel Le congé d’engagement bénévole : a pour objet d’encourager et faciliter l’implication des actifs en tant que bénévoles dans le secteur associatif, avis du HCVA en novembre 2012 : préconise d’instituer un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives, à travers l’octroi d’un crédit de temps annuel Une conférence de la vie associative est prévue pour 2014 voire 2015. Séquence : Rentrée sociale 2013-2014 – Réseau Uriopss-Uniopss – v 16/09/13