Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON 29, rue Fortuny 10, rue de Vianden 75017. PARIS L-2680 LUXEMBOURG tel : +33 1 43 18 38 00 Tel : +352 27 44 14 fax : + 33 1 43 18 38 01 Fax : +352 27 44 97 96 e-mail : bataillon@bataillonfrance.com e-mail : m.bataillon@pt.lu
FRANCE Personne physique Marque PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable Concédant, l’imposition diffère selon l’objet de la concession : Utilisation de la marque: redevances perçues imposables à l’IR selon le barème progressif au titre des BIC Procédés ou techniques de fabrication : redevances imposables à l’IR au titre des BNC Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme, article 39 terdecies CGI Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également Software Principe : Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI Exception : Produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux par des créateurs indépendants relevant des BNC : régime des PV à long terme (article 93 quater, I CGI) Article 236, I CGI : option pour la déduction ou immobilisation (amortissement sur 5 ans) des frais de développement et dépenses de conception de logiciels. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
Brevet et droits assimilés FRANCE Société Marque Produits de la cession : régime des PV ou MV à court terme : font partie du résultat imposable de la société, donc imposable au taux de droit commun (33 1/3%) Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable Concédant : redevances = recettes d’exploitation ordinaires, suivent donc le régime d’imposition des bénéfices du concédant Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme (39 terdecies CGI) si pas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également (possibilité de déductibilité des redevances si liens de dépendance) Possibilité d’amortir les dépenses d’acquisition ou dé dépôt de brevets sur une période minimale de 5 ans. Software Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON BATAILLON & ASSOCIES
LUXEMBOURG Régime IP BOX DROITS DE PROPRIETE ELIGIBLES (ART. 55bis LIR) Brevets Droits d’auteurs sur les logiciels informatiques Marques de fabrique ou de commerce Dessins et modèles Noms de domaine REVENUS IP BOX Revenus de la propriété légale et/ou de la propriété économique Redevances et revenus assimilés Gains en capital (plus-values) Acquis depuis le 01/01/2008 Sont exclues les acquisitions auprès des « associés » Les apports sont, en principe, éligibles. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON
LUXEMBOURG Régime IP BOX DEPENSES IMMOBILISEES Prix d’acquisition ou de revient Salaires et dépenses de R & D Quote-part de frais généraux CHARGES DEDUCTIBLES Déduction notionnelle liée à l’inventeur Crédits pour impôts étrangers Certains amortissements Certains frais financiers GAINS ET PERTES Imposition des gains sur 20 % de leurs montants Déductibilité à 100 % des pertes Exonération à 100 % de l’impôt sur la fortune BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON