Les apports de la loi 53-05 en matière de confiance numérique Mehdi KETTANI Avocat au Barreau de Casablanca

L’admission du principe de l’équivalence du document papier et du document électronique Conditions: il faut pouvoir identifier la personne dont il émane. il faut qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Conséquences: B2B: les bons de commande, les devis, les bons de livraison et les factures peuvent désormais revêtir la forme électronique et avoir une force probante entre commerçants. Entre personnes physiques et personnes morales: les déclarations électroniques aux organismes de prévoyance sociale, les déclarations électroniques de sinistres aux assurances et à certaines administrations peuvent se faire par le biais de documents électroniques.

La légalisation de la signature électronique Contexte: Certains documents échangés entre particuliers ou entre entreprises doivent être signés pour avoir une valeur probante. Sur certains documents, la signature doit être légalisée. Deux types de signatures électroniques: La signature électronique simple: pour sa validité, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique sécurisée: pour sa validité, il faut que l’identité du signataire soit assurée et que l’intégrité de l’acte juridique est garantie. Seule la signature électronique sécurisée et horodatée a la même valeur que la signature légalisée

Le contrat électronique, une nouvelle forme de contrat par correspondance (1/2) Principes: Consécration de la validité du contrat conclu sous forme électronique (nouvel article 65-1 du D.O.C.). Conditions rigoureuses pour la validité de l’offre sous forme électronique (nouvel article 65-4 du D.O.C.). Conditions de validité du contrat sous forme électronique: Possibilité de revoir son ordre et son prix avant l’acceptation. Exprimer l’acceptation à l’auteur de l’offre. Ce dernier doit en accuser réception sous délai injustifié et par voie électronique. Une fois que le destinataire de l’offre a reçu cet accusé de réception, le contrat est parfait.

Le contrat électronique, une nouvelle forme de contrat par correspondance (2/2) Applications: La vente à distance par un moyen électronique est valable lorsqu’elle est conclue conformément aux conditions prévues par la loi 53-05. (Article 27 de la loi 31-08 sur la protection des consommateurs) Légalisation expresse du e-commerce Les transactions entre différents partenaires commerciaux par le biais de contrats électroniques conclus conformément aux dispositions légales sont valables.

Conclusion Les bases de la confiance numérique ont été posées par la loi 53-05: La valeur probante des documents numériques. La signature électronique comme moyen de perfection de certains actes juridiques. Le contrat électronique, outil indispensable du développement du e-commerce.

Merci de votre attention Mehdi KETTANI Avocat au Barreau de Casablanca Avocat référent de la FEDISA au Maroc