versus 1

DÉSIGNATIONIDENTIFICATIONbâtissebâtimentédificeimmeuble « building » DÉNOMINATIONnom « établissement » ÉCOLECENTRE 2

AJOUT DUN IMMEUBLE AU PARC IMMOBILIER DE LA COMMISSION SCOLAIRE paracquisition achat parcession par construction paremphythéose parlocation long terme 3

Lorsque la COMMISSION SCOLAIRE ajoute un immeuble dans son parc immobilier, dans un premier temps, elle identifie celui-ci administrativement par un « discriminant », un signe distinctif qui permet à tous de reconnaître limmeuble en cause. 4

LA COMMISSION SCOLAIRE identifie alors limmeuble par lun ou lautre de ces modes : son adresse civique; une dénomination quil porte déjà avant lacquisition ou la location; une expression reconnue de tous. 5

Cette identification ou désignation permet une reconnaissance à priori de limmeuble­. 6

LE NOM DUN ÉTABLISSEMENT (LA DÉNOMINATION) Le nom dun établissement lui est donné par la Commission scolaire, au moment de sa création initiale, par lémission initiale de son premier acte détablissement. Un peu comme le nom dune personne lui est donnée, généralement par ses parents, à sa naissance par son acte de naissance. En fait, lACTE vient témoigner aux yeux et à la connaissance de tous du NOM DONNÉ. 7

À la CSMB, la pratique fait en sorte que le nom initialement donné, soit : a) Est donné après que le milieu (parents, usagers, conseil détablissement) ait manifesté une préférence; b) Est donné provisoirement par la Commission scolaire; Par la suite, le nom est changé, suite à la consultation du conseil détablissement; des comités de parents. 8

EN RÉSUMÉ : larticle 39 de la L.I.P. énonce : Létablissement initial de lécole par la Commission scolaire. Ce que lacte détablissement comprend. 39. L'école est établie par la commission scolaire. L'acte d'établissement indique le nom, l'adresse, les locaux ou les immeubles mis à la disposition de l'école et l'ordre d'enseignement que celle-ci dispense. Il indique également le cycle ou, exceptionnellement, la partie de cycle de l'ordre d'enseignement concerné et précise si l'école dispense l'éducation préscolaire. 1988, c. 84, a. 39; 1997, c. 96, a. 13; 2006, c. 51, a

ON COMPREND donc quà lorigine Lorsque la Commission scolaire fait lacquisition dun nouvel immeuble par cession, construction, réemploi et même location. Celui-ci na pas de NOM, au sens de larticle 39 L. I. P. 10

Une fois létablissement créé, au sens de larticle 39 L.I.P., par la COMMISSION SCOLAIRE, il dispose dun NOM par son acte détablissement (nom provisoire qui peut être changé) et toute modification ultérieure de ce nom doit être soumise à la consultation du Comité de parents (art. 193 (2 o ) L.I.P.) du conseil détablissement de lécole visée (art. 79 (1 o ) L.I.P.). 11

La confusion provient de lune ou lautre situation suivante : a)Nous (CS) avons acquis dune autre entité scolaire publique ou privée, un bâtiment qui servait décole; ex. : lécole Spring Garden de la CS Lester-B.-Pearson lécole Peter Hall à Saint-Laurent lécole désaffectée de la CS Lester-B.-Pearson transformée pour accueillir le nouveau Collège Saint-Louis 12

b)Nous (CS) avons acquis dune autre entité publique ou privée un bâtiment qui avait une vocation caractéristique et, pour des raisons de commodité, avons désigné, à priori, cet immeuble par son ancienne vocation; c)Nous avons repris lun de nos bâtiments, utilisé à des fins scolaires ou administratives, lavons converti par divers travaux et lavons retourné à notre parc immobilier pour servir comme nouvelle école primaire ou secondaire ou centre. 13

Dans TOUS LES CAS, il a fallu par la suite : 1-Émettre un acte détablissement initial avec un nom provisoire; 2-Consulter pour modifier le nom et donner une dénomination définitive à létablissement. 14

LA QUESTION PARTICULIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS À PLUSIEURS ÉDIFICES : « Le cadre de normalisation des dénominations des établissements de la CSMB » Décembre

Ce cadre définit ainsi le terme « dénomination » « Le nom (composé déléments génériques et nominatifs) par lequel on identifie couramment la « personne morale » que constitue un établissement. » 16

LA QUESTION DES ÉTABLISSEMENTS COMPOSÉS DE PLUS DUN BÂTIMENT : larticle 10 du Cadre de normalisation énonce : « Les différentes composantes dun seul et même établissement sont désignées sous le terme générique édifice : ex. : Centre déducation des adultes de LaSalle – édifice Boileau (…) » 17

18 Larticle 79 de la L.I.P. énonce :

19 Larticle 193 de la L.I.P. énonce :