des établissements publics de santé Le directoire des établissements publics de santé Annie Podeur Directrice générale de l’offre de soins 30 avril 2010

Textes de références Directeur et directoire : Textes de référence : - Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ; - Instruction DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des établissements publics de santé. Articles du Code de la santé publique : - Partie législative : Articles L. 6143-7-5 du CSP ; - Partie réglementaire : Articles D. 6143-33 à D. 6143-35-5 du CSP.  Supports pratiques : fiche technique dans l’attente d’un « vade-mecum » de la gouvernance hospitalière

Schéma de la nouvelle organisation Conseil de surveillance Agence régionale de santé CME et Directoire Directeur Conseil de surveillance Ligne décisionnelle CSIRMT Pôles CTE Ligne de cohérence stratégique

Trois enjeux majeurs pour le directoire Instance collégiale, garante de la cohésion de la communauté hospitalière Instance d’appui et de conseil auprès du directeur pour la conduite et la gestion de l’établissement Instance au service de la transparence de l’information au sein et hors de l’établissement

Une composition resserrée Le directoire Une composition resserrée Une instance resserrée : 7 membres (9 pour les CHU) Majorité médicale Le PCME est vice-président de droit Une composition ad hoc pour les CHU afin de tenir compte des spécificités hospitalo-universitaires Plusieurs points de vigilance : La gestion de la transition par rapport au conseil exécutif (éviter le sentiment d’exclusion sans céder à la tentation du statu quo) La place des chefs de pôles versus autres membres de la communauté médicale La nécessaire adaptation de la représentation médicale aux ex hôpitaux locaux (ouverture aux médecins libéraux non salariés)

Une composition resserrée Le directoire Une composition resserrée Membres de droit : Directeur Président de la CME Président de la CSIRMT Doyen pour les CHU Membres nommés par le directeur : Outre les membres désignés sans procédure (liste de noms) par le directeur (1 pour les CH et 1 ou 2 pour les CHU) Pour les CH Membres du corps médical nommés par le directeur sur proposition par le PCME d’une liste de 3 noms dans un délai de 30 jours Pour les CHU Vice-président Recherche pour les CHU nommé par le directeur sur proposition par le président de l’Inserm, par le président de l’université et par le doyen d’une liste d’au moins 3 noms Membres du corps médical nommés par le directeur sur proposition par le PCME et par le doyen d’une liste d’au moins 3 noms dans un délai de 30 jours Durée du mandat : 4 ans sous réserve d’un changement de directeur

Des attributions en lien étroit avec la CME et la CSIRMT Le directoire approuve le projet médical qui a été préparé par le PCME en lien avec le Directeur (Article L. 6143-7-4 CSP) Le directoire prépare le projet d’établissement sur la base du projet médical et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (Article L. 6143-7-4 et L. 6143-2 CSP) Un lien fort avec la communauté médicale et soignante pour porter leurs attentes et leurs préoccupations et pour éclairer les choix managériaux

Un rôle de concertation En appui et conseil du directeur Assimilable au comité ou commission exécutive de certaines organisations dont les membres participent de la décision parce qu’ils en discutent les enjeux et les modalités (d’où la vigilance prévue par les textes sur d’éventuels conflits d’intérêt et sur les incompatibilités avec la qualité de membre du conseil de surveillance sauf pour le doyen) La concertation interne vise au partage des choix stratégiques et au pilotage efficace des établissements de santé ; elle porte sur les points suivants : Positionnement de l’établissement dans son environnement et préparation de son avenir (PE, coopération, délégation de service public) Pilotage des pôles en intégrant l’ensemble des missions transversales (contrat de pôle, politique d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins, accueil et prise en charge des usagers) Le fonctionnement interne et la politique sociale (règlement intérieur, bilan social, politique d’intéressement…) Allocation de ressources et recherche de l’efficience (EPRD, compte financier, patrimoine, plan de redressement…)

Un fonctionnement interne du directoire fondé sur une collégialité ouverte Point d’équilibre à trouver entre l’esprit d’un collège en mesure d’assumer des choix et la nécessité d’une transparence de l’information et d’un retour vers l’ensemble de la communauté hospitalière 4 Facteurs clés de succès : Importance d’un régularité des réunions (minimum règlementaire de 8 séances annuelles) pour favoriser la dynamique d’un groupe pluri professionnel et une libre expression des membres Partage des outils de travail (système information décisionnel, tableau de bord de l’établissement, cartographie des risques, contrats de pôles et tableaux de bord des pôles…) Nécessité d’une traçabilité car la concertation est une formalité obligatoire, préalable à la prise de décision Promotion d’une transparence vis-à-vis de l’ensemble de la communauté hospitalière via un support adapté

Conclusion Un nouveau management collégial à inventer et à faire vivre par les professionnels concernés. D’où l’importance : D’une gestion locale de la transition par rapport au conseil exécutif D’une adaptation des modalités de fonctionnement selon la taille et le contexte des établissements D’une démarche d’accompagnement et de formation proposée par l’ANAP