Réunion UDCCAS de l’Allier mardi 11 février 2014 Rappel sur les règles de mise en place des Conseils d’Administration des CCAS et de l’U.N.C.C.A.S.

Calendrier électoral 2014 Les scrutins des élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014 L’élection et la nomination des membres du CA interviennent au plus tard dans un délai de deux mois, après le renouvellement du Conseil municipal. L’élection du Maire au lieu au plus tard une semaine après le résultat du second tour. Cette réunion scelle l’installation du Conseil Municipal et marque le départ du délai des 2 mois. C’est à partir de ce moment là que les délégations consenties au Vice Président et au Directeur cessent. Le mandat des membres précédemment élus prend fin à cette date.

Le CA comprend en nombre égal des membres élus au sein du Conseil Municipal, et de membres nommés par le Maire. Le nombre de membres du CA est fixé par délibération du Conseil Municipal, il est : maximum de 17 : 8 élus + 8 nommés + le Maire minimum de 9 : 4 élus + 4 nommés + le Maire

Au titre des associations doivent obligatoirement figurer 4 catégories d’associations Un représentant de l’Union des Associations familiales Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées Un représentant des associations de personnes handicapées Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de lutte contre les exclusions

Procédure de désignation des membres du Conseil Municipal Ils sont élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste Chaque groupe qui compose le Conseil Municipal peut proposer une liste qui comprend, si possible, autant de noms que de sièges à pourvoir Il est important, mais non obligatoire, de présenter des listes complètes, afin qu’en cas de démission en cours de mandat, le siège laissé vacant puisse être pourvu.

Procédure de désignation des membres nommés Dès le renouvellement du Conseil Municipal, le Maire doit avertir par voie d’affichage en mairie, ou par voie de presse, les associations visées par les textes, de la possibilité de présenter des candidats pour le CA. Elles peuvent formuler des propositions dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Pour les associations familiales, c’est l’UDAF qui présente les candidats. Les autres associations présentent au Maire une liste qui doit comporter au moins 3 noms, sauf impossibilité dûment justifiée. Les associations ayant le même objet peuvent présenter une liste commune

Le texte n’impose pas que les personnes nommées résident sur la commune, ni même que l’association qu’elles représentent ait le siège sur la commune. Il suffit que l’association représentée ait une action qui couvre le territoire de la commune Une fois les membres des associations nommés, le Maire, en fonction du nombre d’administrateurs, peut procéder à la nomination de personnes qualifiées Les personnes qualifiées participent à des activités à caractère social, qu’elles soient associatives, bénévoles ou professionnelles. La désignation s’effectue par voie d’arrêté du Maire. Il devra préciser ou non, s’il y a eu carence du secteur associatif

Incompatibilités Un conseiller municipal ne peut pas être membre du CA, au titre des personnes nommées Les membres du CA ne peuvent pas être fournisseurs de biens ou de services auprès du CCAS Il y a incompatibilité, entre le fait d’être agent du CCAS/CIAS et membre du Conseil Municipal de la commune

L’installation du Conseil d’Administration Une fois la délibération du Conseil Municipal adoptée et l’arrêté de nominations des membres pris, le CA peut être installé Au cours de la première séance, il y a lieu d’élire le Vice-président(e), d’adopter le règlement intérieur (6 mois pour le faire) et de donner éventuellement des délégations de pouvoir. Rien n’exclut que d’autres délibérations puissent être prises ce jour là (budget, DM,…)

La gestion de la période transitoire Le mandat des administrateurs se poursuit jusqu’à la délibération du CM pour les membres élus, et jusqu’à la prise de l’arrêté pour les membres nommés En théorie rien n’interdirait que le Maire nouvellement élu puisse réunir le CA avec ses anciens membres, dans l’attente de la désignation des nouveaux représentants. Dans les faits, il est recommandé de limiter les délibérations à l’expédition des affaires courantes et principalement à l’attribution des aides et secours

Renouvellement du CA de l’UNCCAS 7 avril : Appel à candidatures pour les 100 électeurs, qui représentent toutes les strates démographiques 1°juillet/11août : Vote des adhérents 14 août : Appel à candidature pour les listes du CA 25 septembre : Réunion des 100 électeurs en AG, vote, puis composition du CA Election des 15 membres du Bureau National et du Président(e), Vice-Président(es), Trésorier (e) et Secrétaire

Les CCAS qui souhaitent avoir un représentant au comité des 100 désignent leur candidat (titulaire et suppléant) Le CCAS ne peut désigner qu’un seul candidat, via une délibération du CA (voir modèle) Chaque adhérent vote ensuite pour les candidats de son collège (le vote doit correspondre exactement au nombre de sièges à pourvoir)

Election au Conseil d’Administration Les listes nationales doivent comporter 54 noms, dont 40 au moins doivent faire partie du comité des 100 électeurs Le vote se fait par scrutin de liste sans panachage. Chaque électeur national dispose d’une voix

Election du Bureau Les administrateurs élus se réunissent par groupe pour constituer des listes de candidats Le vote se déroule selon un scrutin de liste, sans panachage. Chaque administrateur dispose d’une voix Se déroule ensuite l’élection du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et du Secrétaire.