Module 6 Le rôle de tuteur ou curateur

2 Assurer la protection et le bien-être moral et matériel de la personne. Maintenir une relation personnalisée avec elle. Représenter la personne dans lexercice de ses droits civils. Demander la réévaluation du régime de protection. Module 6

3 Rôle de tuteur ou curateur Prendre des décisions dans lintérêt, le respect des droits et la sauvegarde de lautonomie de la personne. Faire linventaire des biens et ladministration du patrimoine de la personne. À la fin de son administration, rendre un compte final de sa gestion à la personne redevenue apte, au tuteur ou curateur qui le remplace ou au liquidateur de la succession de la personne. Module 6

4 Particularités du rôle du tuteur ou curateur privé Assurer la garde de la personne représentée. Fournir une sûreté lorsquil gère plus de $. Rendre compte annuellement de sa gestion. À la fin de son administration, rendre un compte final de sa gestion au conseil de tutelle ainsi quau Curateur public. Module 6

5 Conseil de tutelle ou de curatelle Formé de trois personnes ou parfois, dune seule, il a pour rôle de surveiller la tutelle et la curatelle. Ses membres sont nommés par jugement. NOTE:Il ny a pas de conseil de tutelle ou de curatelle dans les cas suivants : Le Curateur public est tuteur ou curateur; Le régime de protection est celui de conseiller au majeur; La personne est représentée par un mandataire en vertu dun mandat en prévision de linaptitude homologué. ` Module 6

6 Devoirs et obligations du conseil de tutelle ou de curatelle Exercer une fonction de surveillance. Donner des avis et prendre des décisions dans les cas prévus par la loi. À la place du majeur, consentir à un acte, recevoir un avis ou être consulté. Sassurer que le tuteur ou le curateur fait linventaire des biens. Déterminer la nature et lobjet de la sûreté, ainsi que le délai pour la produire si la valeur des biens administrés est de plus de $ et sassurer que le tuteur ou le curateur maintient celle-ci. ` Module 6

7 Devoirs et obligations du conseil de tutelle ou de curatelle (suite) Se réunir au moins une fois lan et inviter le tuteur ou le curateur à ses délibérations. Recevoir copie du rapport annuel. Donner son avis au tribunal sur la rémunération du tuteur ou du curateur. Demander au tribunal le remplacement du tuteur ou du curateur qui : ne peut exercer sa charge; ou ne respecte pas ses obligations. Nomination par le tribunal dun nouveau tuteur ou curateur lorsque décès du précédent. ` Module 6

8 Responsabilités du Curateur public à légard des tuteurs ou curateurs privés Informer les tuteurs et curateurs privés qui le requièrent de la façon de remplir leurs obligations (art. 20, Loi sur le curateur public). Exercer une fonction de surveillance (art. 28, Loi sur le curateur public). Tenir un registre des tutelles et curatelles au majeur. Agir comme conseil de tutelle ou de curatelle lorsque le tribunal le désigne. Pouvoir du CPQ: Intervenir, au besoin, dans toute instance relative à une ouverture dun régime de protection et au remplacement dun tuteur ou curateur. Module 6