La nouvelle cotisation CGLLS Un prélèvement sur des ressources issues du logement conventionné et non investies
Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009 Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009. But : protéger domaine de la Loi Prélèvement peut s’assimiler à un impôt et CC a considéré l’encadrement législatif insuffisant : Article 34 Constitution : « les règles concernant…l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » doivent être fixées par le législateur. Or, la loi prévoyait que ces aspects soient renvoyés à un décret d’application. Définition du potentiel financier et des investissements manquent dans la Loi. 21 mai 2018
Article 22 loi de Finances rectificative Définitions de l’investissement et du potentiel financier. INVESTISSEMENTS = augmentation des postes d’immobilisations par acquisitions, créations ou apports (hors stocks et titres immobilisés) + comptes de stock (partie accession et prise compte accession réalisée par biais SCI) 21 mai 2018
Définition du potentiel financier 21 mai 2018
Date d’entrée en vigueur du prélèvement. Au plus tard le 30/11/2010 Exercice de référence : 2 possibilités pour la première année : Exercice 2009 ou la moyenne 2008/2009. Sénat : maintien de ces dates. Ne sont pas concernées : Sociétés en procédure CGLLS Sociétés dont le produit de la taxe serait inférieur à 10 K€. 21 mai 2018
Véritable enjeu pour les Sem : décret Seuil de déclenchement : 50%. Application si investissement inférieur à 50% potentiel financier moyen. Taux de taxation : 25% Déduction lié au rapport Investissements/Potentiel fin. X 0,5. But : taxer fortement bailleurs proche du seuil et modérément les autres. Décret débattra de la question de la proratisation des ressources à long terme, des emplois à long terme et des investissements. 21 mai 2018