La nouvelle cotisation CGLLS

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Enjeux et observations issus des contrôles de SEM par les CRTC Tours, le 14 avril 2011, Christian Carcagno.
Advertisements

Projets et Programmes (p&p) Un nouveau concept pour définir les modalités de mise en œuvre FORMATION LAF – JUIN 2009.
Club des agences et structures nationales en charge de l’électrification rurale Conclusions du premier atelier du Club des Agences d’Électrification Rurale.
Colloque International ePrep 2008 Supélec, Campus de Gif -sur-Yvette – mai 2008 Session 2 De L'usage des ressources partagées sur le Web sans pillage.
École normale supérieure de Cachan 61 avenue du Président Wilson Cachan cedex COMPTE FINANCIER Exercice.
Analyse des incitations en matière environnementale Yaoundé le 19 Juillet 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions.
Exercice d’application – Club Méditerranée Analyse Financière 1.
1 Séparation des exercices (Cut off procedures) DEFINITION Procédures utilisées lors de l'arrêté des comptes permettant d'affecter de façon fiable et cohérente.
Équipe technique PDALHPD 20 mai 2016 Décret du
PRISE EN CHARGE DE LA PRIME DE TRANSPORT Analyse Transversale de Projets MAUROUARD Cécile DURIEZ Ludivine KELANI Henriette.
Présentation Assurance prospection premiers pas – A3P
Les priorités et politiques d’attribution
Introduction Qu’es-ce que la flexibilité du travail ?
Imposition des titres et plus-values
COMPTE DE RÉSULTAT 2013 Paris, 24 mars 2014.
Indicateur ARE avancé des difficultés des entreprises
Assemblée GENERALE du 25/11/2016
Contactez-nous France Viager
Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences Loisirs
Régime de retraite des employés et employées de l’Université Laval
Le logement social dans le Val de Marne
EXERCICE N°1 TRAITE PAR LE GROUPE 3.
Réunion Elections professionnelles 3 décembre 2013
Le tableau de financement
Projet de loi de finances pour 2018
Demandeurs d’emploi et créateurs d’entreprise :
Journée régionale de l’emploi associatif 19 octobre 2017.
REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Séance n°5: Stocks – Dépréciation - Ajustement
Diapositives C : Les revenus du gouvernement fédéral
et contributions diverses
PROTECTION LOGO / NOMS DE DOMAINE
Contrôle et contentieux
Préparation et suivi des achats Chapitre 21
Flux de trésorerie Problème P7-31 Société A ltée Michel Laflamme
Évaluation des incidences Natura 2000
Ch. 6 - L'equilibre macroéconomique
Réunion plénière du mardi 24 mai 2016
Le retour sur investissement
Article III.90 1° Faire l’inventaire ;
Michael Coucheir, Chef d’équipe
Le travail sur la législation phytosanitaire
Article III.84 Petite histoire : Je joue aux billes, beaucoup.
CA : Principes Généraux
Le développement durable dans la Loi minière au Brésil: les aspects environnementaux actuels, le nouveau cadre réglementaire et les défis pour la croissance.
AGO /05/2015 AGO 29/09/2015.
Une journée d’étude consacrée aux Ordonnances Macron
LE GRAND TROPHÉE DE LA PLUS BELLE RESTAURATION
Epreuves Sectorielles 2011 Technios Trophies
Le rôle de l’effet de levier
LA COTISATION ème Assemblée générale UNA
la fonction comptable et financière
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Quiz.
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Présentation des procédure de pré-qualification des entreprises auprès de GRTE et la gestion des relation avec les sous-traitant.
STS Web Services libres
1.7 Introduction à la règlementation
MASTER 1 Aspects financiers et comptes de résultats
Diapositives C : Les revenus du gouvernement fédéral
Les enjeux climatiques actuels
F o n c t i o n n e m e n t d u G o u v e r n e m e n t
SA le castillonais.
Support de formation Administrateur Portail RH
L’investissement immobilier locatif
Rémunération - Contrats en Alternance 2019
Date limite : JUIN 2019 APPEL À PROJETS Mise en accessibilité 2019
RAPPORT DU GROUPE 4 Rapporteur: Jacques DOUKA
le nouveau projet de 3e version
Finances publiques Contrôle de l’exécution du budget
Transcription de la présentation:

La nouvelle cotisation CGLLS Un prélèvement sur des ressources issues du logement conventionné et non investies

Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009 Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009. But : protéger domaine de la Loi Prélèvement peut s’assimiler à un impôt et CC a considéré l’encadrement législatif insuffisant : Article 34 Constitution : « les règles concernant…l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » doivent être fixées par le législateur. Or, la loi prévoyait que ces aspects soient renvoyés à un décret d’application. Définition du potentiel financier et des investissements manquent dans la Loi. 21 mai 2018

Article 22 loi de Finances rectificative Définitions de l’investissement et du potentiel financier. INVESTISSEMENTS = augmentation des postes d’immobilisations par acquisitions, créations ou apports (hors stocks et titres immobilisés) + comptes de stock (partie accession et prise compte accession réalisée par biais SCI) 21 mai 2018

Définition du potentiel financier 21 mai 2018

Date d’entrée en vigueur du prélèvement. Au plus tard le 30/11/2010 Exercice de référence : 2 possibilités pour la première année : Exercice 2009 ou la moyenne 2008/2009. Sénat : maintien de ces dates. Ne sont pas concernées : Sociétés en procédure CGLLS Sociétés dont le produit de la taxe serait inférieur à 10 K€. 21 mai 2018

Véritable enjeu pour les Sem : décret Seuil de déclenchement : 50%. Application si investissement inférieur à 50% potentiel financier moyen. Taux de taxation : 25% Déduction lié au rapport Investissements/Potentiel fin. X 0,5. But : taxer fortement bailleurs proche du seuil et modérément les autres. Décret débattra de la question de la proratisation des ressources à long terme, des emplois à long terme et des investissements. 21 mai 2018