Relations d’emploi et économie informelle 20 février- 2 mars 2012 Le travail décent pour les travailleurs domestiques Convention n° 189 Recommandation n° 201

Instruments concernant les travailleurs domestiques 100e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2011) Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestique, 2011 Recommandation (n° 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 Premiers instruments internationaux abordant la situation des travailleurs domestiques. Fort soutien tripartite à la promotion du travail décent pour les travailleurs domestiques

Objectif Reconnaître que les travailleurs domestiques ont un droit au travail décent, comme les autres travailleurs Leur permettre de jouir pleinement de leurs droits Promouvoir l’égalité des genres Compléter les normes existantes de l’OIT

Définitions et portée Que signifie « travail domestique »? « Travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages » Qui est un « travailleur domestique »? « Toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d’une relation de travail » Qui n’est pas un travailleur domestique? «  Une personne qui effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession » Couvre tous les travailleurs domestiques Dans des conditions strictes, des exclusions étant possibles: - travailleurs bénéficiant d’une protection au moins équivalente - travailleurs pour lesquels l’application de la convention pose des problèmes significatifs

Le travail décent for travailleurs domestiques: une approche fondée sur les droits Promotion et protection effectives des droits humains de tous les travailleurs domestiques Mesures assurant que les travailleurs domestiques jouissent de conditions d’emploi équitables et de conditions de travail décentes C.189, art. 3 et 6

Liberté d’association et droit de négociation collective Essentiels pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs domestiques: - droit des travailleurs domestiques et des employeurs à constituer leurs propres organisations - dialogue social: pour modeler la mise en œuvre de la convention - conventions collectives: un des moyens de mise en œuvre C.189, art. 3 et 18 R.201, par. 2

Abolition du travail forcé Fixation et application d’un âge minimum pour le travail domestique Conforme avec les conventions 138 et 182 Non inférieur à celui prévu pour les autres travailleurs Identifier, interdire et éliminer le travail domestique dangereux des enfants (R.201) Enfants travailleurs domestiques (15-18 ans) Le travail ne doit pas les priver de la scolarité obligatoire Ni compromettre leurs chances de poursuivre leurs études ou de suivre une formation professionnelle C.189, art. 4 R.201, par. 7

Protection contre les abus, le harcèlement et la violence Lieu de travail = logement privé risques et vulnérabilité accrus Mettre en place une protection effective contre toutes les formes d’abus, de harcèlement et de violence, y compris: - physique - psychologique ou morale - sexuelle - discriminatoire (p. ex. basées sur le genre, l’origine ethnique ou sociale ou la religion) C.189, art.5 R.201, par. 7

Information sur les conditions d’emploi Connaissance des droits = meilleure protection Formalisation de la relation d’emploi dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs Droit à être informé sur les conditions de travail: - d’une manière appropriée, vérifiable et facilement compréhensible - contrats de préférence écrits C.189, art. 7 R.201, par. 6

Temps de travail Promotion de l’égalité de traitement: - Horaires de travail normaux, compensation des heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire, congé annuel payé - Prise en considération des caractéristiques spécifiques du travail domestique Repos hebdomadaire: - Minimum de 24 heures consécutives Veille: - Les travailleurs ne peuvent disposer librement de leur temps et restent à la disposition du ménage - Ces périodes sont considérées comme du temps de travail dans la mesure déterminée par la législation nationale et les conventions collectives C.189, art. 10 R.201, par. 8-13

Rémunération Extension de la couverture du salaire minimum aux travailleurs domestiques là où un tel régime existe Affronter la discrimination salariale basée sur le genre, conformément à la convention n° 100 sur l’égalité de rémunération Moyens et modalités de paiement: - directement au travailleur - à intervalles réguliers (au moins une fois par mois) - en espèces - par virement, chèque, ordre de paiement ou autre moyen prévu par la législation - pas de déductions par les agences d’emploi privées C.189, art. 11, 12, 15 (i)(e); R.201, par. 15

Sécurité et santé au travail Les travailleurs domestiques ont le droit à un environnement de travail sûr et salubre: - adoption de mesures effectives pour assurer la sécurité et la santé au travail - prise en considération des caractéristiques spécifiques du travail domestique Les mesures peuvent être prises progressivement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs C.189, art. 13 R.201, par. 4, 19

Sécurité sociale Assurer que les travailleurs domestiques bénéficient de prestations de sécurité sociale, y compris de maternité: - conditions au moins aussi favorables que celles applicables à l’ensemble des travailleurs - prise en considération des caractéristiques spécifiques du travail domestique Les mesures peuvent être prises progressivement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. C.189, art. 14 R.201, par. 20, 26(2)

Travailleurs domestiques migrants Instruments couvrant tous les travailleurs domestiques, y compris les migrants: - dispositions spécifiques pour la protection des travailleurs domestiques migrants Offre d’emploi ou contrat écrit avant le passage des frontières: - exception: travailleurs jouissant de la liberté de circulation à des fins d’emploi Conditions du rapatriement à spécifier Accent sur la coopération entre les États Membres de l’OIT C.189, art. 8; R.201, par. 20(2), 21, 22, 23, 26

Travailleurs domestiques logés au sein du ménage Principes de base: - Conditions de vie décentes respectant la vie privée des travailleurs - Liberté de parvenir à un accord sur le fait de loger ou non au sein du ménage - Pas d’obligation à rester au sein du ménage pendant les repos quotidien et hebdomadaires ou pendant les congés annuels - Droit de conserver les documents personnels Accès à l’assistance de tiers à protection effective en cas de litige ou d’abus (R.201) C.189, art. 6 et 9 R.201, par. 3, 17, 18

Mécanismes de règlement des différends Assurer l’accès effectif des travailleurs domestiques aux tribunaux ou autres mécanismes de règlement des différends: - seuls ou par l’intermédiaire d’un représentant - à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont prévues pour l’ensemble des travailleurs C.189, art. 16 R.201, par. 7, 21

Garantie du respect Le respect de la législation protégeant les travailleurs domestiques est crucial pour l’efficacité de la convention Combinaison de moyens - mécanismes de plainte effectifs et accessibles - mesures en matière d’inspection du travail, de mise en application et de sanctions Équilibre entre le droit à une protection égale et l’accès au domicile privé C.189, art. 17 R.201, par, 7, 21, 24

Moyens d’application Lois et règlements Conventions collectives Mesures additionnels: - arbitrage - accords bilatéraux et multilatéraux - politiques et programmes - contrats modèles, codes de conduite - diffusion d’informations, lignes d’appel, programmes de proximité, etc. Extension ou adaptation des mesures existantes pour couvrir les travailleurs domestiques Développement de mesures spécifiques En consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs Mobilisation de la société pour amener le travail domestique dans l’économie formelle

Pour de plus amples informations Textes de la convention n° 189 et de la recommandation n° 201 Notes de synthèse, études et recherches sur le travail domestique Activités de promotion du travail décent pour les travailleurs domestiques menées par l’OIT http://www.ilo.org/global/topics/domestic-workers/lang-en/index.htm http://www.ilo.org/global/topics/domestic-workers/lang-fr/index.htm

Fin Merci! 